Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2008-2009

6. Modifications apportées au Programme FPEC

Le 1^er avril 2009, plusieurs changements apportés au Programme FPEC sont entrés en vigueur, comme la mise en oeuvre d'une série de modifications à la réglementation, l'augmentation du montant maximal des prêts et le relèvement de la responsabilité maximale pour chaque prêteur utilisant le Programme.

Les modifications à la réglementation font partie des améliorations continues apportées au Programme FPEC et répondent aux préoccupations soulevées dans le dernier examen global (1999-2004) du Programme. Elles visent principalement à réduire le fardeau administratif, à simplifier les processus afin qu'ils soient davantage conformes aux pratiques d'octroi de prêts courantes et à clarifier certains articles de la réglementation existante.

Le montant maximal des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC est passé de 250 000 $ à 500 000 $, dont 350 000 $ au plus peuvent servir à financer des améliorations locatives et l'achat de matériel. Comme le montant maximal des prêts n'avait pas changé depuis 1993, cette augmentation permettra à un plus grand nombre de petites entreprises d'avoir accès aux capitaux dont elles ont besoin, pour une somme correspondant davantage aux prix du marché. Cette mesure facilitera le démarrage, la modernisation et l'expansion des PME, ce qui stimulera davantage l'économie canadienne.

Enfin, la responsabilité maximale de tout prêteur qui recourt au Programme a augmenté, passant de 10 p. 100 à 12 p. 100 de la valeur de son portefeuille supérieure à 500 000 $ (voir les détails du calcul de cette formule à la section 2, intitulée « Principaux paramètres du Programme »). En relevant le plafond, le gouvernement du Canada accepte plus de risques et s'expose davantage à des défauts de paiement, ce qui rend le Programme FPEC plus intéressant pour les prêteurs lorsqu'ils évaluent les possibilités de financement des PME.