Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapport d'examen détaillé (2004-2009)

Annexe A : Recherches préalables à l'examen détaillé de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Évaluation du Programme

  • Bearing Point, Évaluation du Programme de financement des petites entreprises du Canada, 2004.
  • KPMG, Évaluation du Programme de financement des petites entreprises du Canada, 2009.

Incidences et avantages économiques

  • Canada Works Limited, Programme de financement des petites entreprises du Canada : analyse actualisée de l'effet d'accroissement, 2009.
  • Equinox Management Consultants Limited, L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du programme FPEC, volume 1 : Aperçu à partir des données du PRF-PME, décembre 2003.
  • Equinox Management Consultants Limited, L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du programme FPEC, volume 2 : Conclusions des entrevues alignées, février 2004.
  • Equinox Management Consultants Limited, L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du programme FPEC, volume 3 : Résultats des données du sondage, mars 2004.
  • Equinox Management Consultants Limited, Sources de risque du portefeuille et production de recettes du programme de financement des petites entreprises du Canada - Rapport final, étape 1, mars 2008.
  • Equinox Management Consultants Limited, Sources de risque du portefeuille et production de recettes du programme de financement des petites entreprises du Canada  id- Rapport final, étape 2, décembre 2008.
  • KPMG, Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada, 2009.
  • Phoenix Strategic Perspectives Inc., Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction du Programme FPEC, 2007.
  • Statistique Canada. Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), 2008.

Recouvrement des coûts

  • Riding, Allan, Prévision des coûts liés aux prêts de financement par emprunt consentis en vertu de la LPPE et de la LFPEC, janvier 2005.

Consultation des parties intéressées et sondages

  • Compas Inc., Loi sur le financement des petites entreprises du Canada : baisse du recours aux prêts FPEC, janvier 2002.
  • Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Le secteur bancaire : des affaires qui comptent, 2007.
  • Heron & Company, Discussions de l'administration des prêts aux petites entreprises du Canada avec les institutions financières, juin 2004.
  • Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises, janvier 2009.
  • Réseau Circum inc., Enquête sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs, juin 2004.
  • Statistique Canada, Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, 2007.
  • Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2007.

Annexe B : Principaux paramètres du Programme de financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page 22

Admissibilité de l'emprunteur :
Pour que le Programme soit axé sur les petites entreprises, seules celles dont la valeur des ventes annuelles ne dépasse pas 5 millions de dollars peuvent bénéficier du ProgrammeNote de bas de page 23.
Ratio de partage des pertes :
Le gouvernement du Canada assume une partie des pertes admissibles après la réalisation de la sûreté. Il prend à sa charge 85 % des pertes admissibles sur les prêts en souffrance. Les prêteurs sont responsables des 15 % restants.
Plafond des demandes d'indemnisation :
Chaque prêteur a un compte distinct pour les prêts enregistrés. L'obligation du gouvernement du Canada envers un prêteur consiste à régler les demandes d'indemnisation admissibles (c'est-à-dire 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en souffrance, jusqu'à concurrence de 90 % de la première tranche de 250 000 $ de prêts enregistrés, de 50 % de la tranche suivante de 250 000 $ et de 10 % des montants en sus de 500 000 $.
Types d'actifs financés :
Les prêts doivent servir à financer :
  1. des améliorations locatives ou l'achat d'équipement, de logiciels ou d'immeubles;
  2. l'amélioration de l'équipement ou d'immeubles;
  3. les droits d'inscription au Programme.
Pourcentage du coût des actifs accepté pour le financement :
Le financement offert sous forme de prêt ne peut dépasser 90 % du coût des actifs visés.
Droits et frais :
Des droits correspondant à 2 % du montant financé sont versés au moment de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC. En outre, le prêteur doit payer des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde impayé du prêt. Il peut faire payer ces montants à l'emprunteur, mais seulement en les incluant dans le taux d'intérêt demandé.
Taux d'intérêt maximal :
Le taux variable maximal correspond au taux préférentiel offert par le prêteur, majoré de 3 % (y compris les frais d'administration annuels de 1,25 %). Le taux fixe maximal correspond au taux hypothécaire résidentiel offert par le prêteur, majoré de 3 % (y compris les frais d'administration annuels de 1,25 %).
Montant du financement maximal :
La valeur des prêts consentis à un emprunteur sous le régime du Programme FPEC et du Programme de prêts aux petites entreprises ne peut dépasser 250 000 $.

Annexe C : Examen des activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Figure C-1 : Nombre de prêts FPEC et de demandes d'indemnisation et valeur de ceux-ci (2004–2009)

Figure C-1 : Diagramme à barres - Nombre de prêts FPEC et de demandes d'indemnisation et valeur de ceux-ci (2004–2009)
Description de la Figure C-1 : Nombre de prêts FPEC et de demandes d'indemnisation et valeur de ceux-ci (2004–2009)
Nombre de prêts FPEC et de demandes d'indemnisation et valeur de ceux-ci (2004–2009)
Année Total des prêts Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
Valeur moyenne des prêts
($)
Total des demandes d'indemnisation Valeur totale des demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Valeur moyenne des demandes d'indemnisation
($)
2004–2005 11 143 1 041 93 500 1 620 77 47 452
2005–2006 10 789 1 088 100 800 1 598 72 45 097
2006–2007 9 595 1 025 106 800 1 681 81 48 160
2007–2008 8 930 988 110 600 1 835 97 52 814
2008–2009 7 846 916 116 800 1 979 107 53 787

Le nombre de prêts consentis sous le régime du Programme FPEC a baissé, passant de 11 143 en 2004–2005 à 7 846 en 2008–2009. La somme totale prêtée a aussi diminué; elle est passée de 1,041 à 0,916 milliard. La valeur moyenne des prêts a toutefois augmenté; elle est passée de 93 500 $ en 2004–2005 à 116 800 $ en 2008–2009.

Figure C-2 : Part des prêts FPEC selon l'âge des entreprises (2004–2009)

Figure C-2 : Diagramme circulaire - Part des prêts FPEC selon l'âge des entreprises (2004–2009)
Description de la Figure C-2 : Part des prêts FPEC selon l'âge des entreprises (2004–2009)
Part des prêts FPEC selon l'âge des entreprises (2004–2009)
Âge des entreprises Part des prêts FPEC
Moins de 1 an 54
De 1 à 3 ans 13
Plus de 3 ans 33

Environ 54 % des prêts ont été accordés à des entreprises en démarrage ou en activité depuis moins d'un an.

Figure C-3 : Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le secteur industriel (2004–2009)

Figure C-3 : Diagramme à barres - Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le secteur industriel (2004–2009)
Description de la Figure C-3 : Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le secteur industriel (2004–2009)
Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le secteur industriel (2004–2009)
Secteurs industriels Part de la valeur totale des prêts FPEC Part de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Services de restauration 29 34
Commerce de détail 15 17
Fabrication 6 11
Transport et entreposage 9 2
Autres secteurs 41 35

Quatre secteurs industriels représentent 59 % de la valeur des prêts et 65 % de la valeur des demandes d'indemnisation.

Figure C-4 : Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le type d'actif (2004–2009)

Figure C-4 : Diagramme à barres - Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le type d'actif (2004–2009)
Description de la Figure C-4 : Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le type d'actif (2004–2009)
Part de la valeur totale des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation selon le type d'actif (2004–2009)
Type d'actif Part de la valeur totale des prêts FPEC Part de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Équipement 52 60
Biens immeubles 19 9
Améliorations locatives 29 31

Les prêts pour achat d'équipement, qui constituent 60 % des prêts faisant l'objet d'une demande d'indemnisation, ont diminué pendant la période étudiée. La proportion de prêts pour améliorations locatives et la proportion de demandes d'indemnisation connexes ont toutes deux augmenté.

Annexe D : Le recouvrement des coûts selon la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

En 1995, un mandat de recouvrement des coûts a été confié au Programme de prêts aux petites entreprises. Le vérificateur général du Canada a réitéré, en 1997 et en 2002, l'importance de surveiller soigneusement le rendement financier du portefeuille de prêts et de mettre à jour régulièrement le modèle de recouvrement des coûts du Programme.

Méthodologie

La prévision des recettes et des coûts du Programme est une tâche complexe. Tout d'abord, il faut près de quatre ans pour accumuler des données suffisantes sur le degré de risque des prêts et sur le comportement des prêteurs dès qu'un paramètre est modifié. C'est un facteur essentiel de tout modèle de prévision. Deuxièmement, le modèle de recouvrement des coûts doit englober la durée complète de tous les prêts accordés au cours d'une année donnée, soit jusqu'à 10 ans. Troisièmement, un laps de temps considérable s'écoule entre la réception des recettes et le versement des indemnités. Enfin, les prêteurs ont jusqu'à 3 ans après un défaut de paiement pour déposer une demande d'indemnisation; c'est donc dire que la période considérée peut aller jusqu'à 13 ans. Il faut par conséquent effectuer une prévision à long terme des recettes et des demandes d'indemnisation, d'où la difficulté d'estimer le recouvrement des coûts, qui peut varier en fonction des conditions économiques et d'autres facteurs. C'est pourquoi Industrie Canada met régulièrement à jour ses prévisions et ses modèles de prévision.

Au moyen d'une analyse multivariée des demandes d'indemnisation reçues au cours d'un mois donné et de modèles de prévision statistique et économétrique, Industrie Canada est en mesure d'estimer la valeur des demandes d'indemnisationNote de bas de page 24 et, en la comparant aux recettes projetées, d'obtenir une prévision du recouvrement des coûts du Programme.

Constatations

Le tableau D-1 illustre la prévision actuelle de recouvrement des coûts pour les prêts accordés durant les deux premiers cycles du Programme FPEC, soit de 1999 à 2004 et de 2004 à 2009. Les tableaux D-1 et D-2 présentent un sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années.

Dans l'ensemble, en ce qui concerne le Programme FPEC, les constatations suivantes émergent (voir le tableau  D-1) :

  • Les recettes (droits d'inscription et frais d'administration) des cinq ans de prêt considérés au cours de cet examen devraient atteindre environ 281 millions de dollars.
  • Les dépenses (indemnités) devraient se chiffrer à environ 477 millions de dollars, pour un coût net de 196 millions de dollars.
  • Exprimées en pourcentage, les recettes devraient représenter 58,9 % des dépenses.
  • D'un point de vue général du portefeuille de prêts, le coût net pour le gouvernement devrait se chiffrer à environ 3,9 % du total des prêts accordés, ce qui constitue une hausse par rapport à la proportion de 2,6 % des prêts accordés au cours de la période C1 (1999–2004).
Tableau D-1
Sommaire du modèle de recouvrement des coûts du Programme FPEC pour les périodes C1 (1999–2004) et C2 (2004–2009)

Le tableau D-1 illustre la prévision actuelle de recouvrement des coûts pour les prêts accordés durant les deux premiers cycles du Programme de financement des petites entreprises du Canada, soit de 1999 à 2004 et de 2004 à 2009. Les tableaux D-1 et D-2 présentent un sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années. Pour 1999–2004, le coût net est estimé à 139 millions de dollars; pour 2004–2009, il est estimé à 196 millions. Le recouvrement des coûts est estimé à 68 % dans le premier cas, et à 59 % dans le second.

Année Prêts
(millions de dollars)
Recettes et dépenses % des coûts recouvrés
Note de bas de page a
Coûts net/
prêt (%)
Droits inscription
(millions de dollars)
Frais d'administration
(millions de dollars)
Demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Coût net
(millions de dollars)
1999–2000 1 352,3 26,8 48,5 −118,7 −43,5 63,4 −3,2
2000–01 1 159,0 22,9 42,1 −101,0 −35,9 64,4 −3,1
2001–02 899,2 17,8 31,8 −66,1 −16,5 75,0 −1,8
2002–03 951,2 18,8 31,8 −65,5 −14,9 77,3 −1,6
2003–04 999,9 19,8 31,2 −79,1 −28,1 64,5 −2,8
Total
(1999–2004)
5 361,6 106,1 185,5 −430,5 −138,9 67,7 −2,6
2004–05 1 041,3 20,6 39,9 −85,1 −24,6 71,1 −2,4
2005–06 1 087,5 21,5 40,5 −101,4 −39,4 61,2 −3,6
2006–07 1 024,5 20,2 36,5 −102,1 −45,4 55,6 −4,4
2007–08 987,7 19,5 34,6 −95,7 −41,6 56,5 −4,2
2008–09 918,4 18,1 29,5 −93,2 −45,6 51,1 −5,0
Total
(2004–2009)
5 059,3 99,9 181,0 −477,4 −196,4 58,9 −3,9

Remarque : Les valeurs surlignées sont estimées.

Le tableau D-2 présente le même sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années, mais tient compte de l'écart de trois à cinq ans entre la perception des recettes et le paiement des dépenses (c.-à-d. que les valeurs sont transposées en VAN).

Dans l'ensemble, pour les valeurs transposées en VAN, les constatations suivantes émergent :

  • Les recettes (droits d'inscription et frais d'administration) des cinq ans de prêt devraient atteindre environ 254 millions de dollars.
  • Les dépenses (indemnités) devraient se chiffrer à environ 404 millions de dollars, soit un coût net de 150 millions de dollars pour toute la durée des prêts.
  • Exprimées en pourcentage, les recettes devraient représenter 62,8 % des dépenses.
  • D'un point de vue général du portefeuille de prêts, le coût net pour le gouvernement devrait se chiffrer, en moyenne, à 3 % du total des prêts accordés, ce qui constitue une hausse par rapport à la proportion de 1,8 % des prêts accordés durant la période C1 (1999–2004).
Tableau D-2
Sommaire du modèle de recouvrement des coûts du Programme FPEC pour les périodes C1 (1994–2004) et C2 (2004–2009) (transposé en VAN Note de bas de page b)

Le tableau D-2 présente le même sommaire des flux de recettes et de dépenses (valeur actualisée nette) associés à chacune des années. Il tient compte du délai de trois à cinq ans entre le moment où les recettes sont perçues et le moment où les dépenses sont payées. Pour 1999–2004, le coût net est estimé à 94 millions de dollars; pour 2004–2009, il est estimé à 150 millions. Le recouvrement des coûts est estimé à 74 % dans le premier cas, et à 63 % dans le second.

Année Prêts Recettes et dépenses transposées en VAN % des coûts
recouvrés
Note de bas de page c
Coûts net/
prêt (%)
Droits inscription
(millions de dollars)
Frais d'administration
(millions de dollars)
Demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Coût net
(millions de dollars)
1999–2000 1 352,3 26,1 42,0 −99,1 −31,0 68,7 −2,3
2000–01 1 159,0 22,4 36,6 −84,3 −25,3 70,0 −2,2
2001–02 899,2 17,4 27,7 −55,1 −10,1 81,7 −1,1
2002–03 951,2 18,3 27,7 −54,7 −8,6 84,3 −0,9
2003–04 999,9 19,3 27,2 −66,0 −19,5 70,5 −2,0
Total
(1999–2004)
5 361,6 103,4 161,3 −359,1 −94,4 73,7 −1,8
2004–05 1 041,3 20,1 34,6 −71,2 −16,5 76,9 −1,6
2005–06 1 087,5 20,9 35,2 −85,9 −29,7 65,4 −2,7
2006–07 1 024,5 19,7 31,7 −86,8 −35,4 59,2 −3,5
2007–08 987,7 19,0 30,0 −81,2 −32,2 60,3 −3,3
2008–09 918,4 16,9 25,4 −78,9 −36,6 53,6 −4,0
Total
(2004–2009)
5 059,3 96,6 157,0 −404,0 −150,4 62,8 −3,0

Remarque : Les valeurs surlignées sont estimées.

Conclusion

La comparaison des résultats obtenus au cours des deux premiers cycles du Programme FPEC permet de constater que la somme des coûts recouvrés a diminué pendant la période 2004–2009. Cette diminution s'explique en partie par la hausse de la valeur des prêts à effet d'accroissement octroyés dans le cadre du Programme, de même que par une légère croissance des prêts à risque octroyés par quelques-unes des plus importantes institutions financières. Industrie Canada continuera de mettre à jour ses prévisions et de perfectionner ses modèles de prévision selon les dernières données existantes, afin d'assurer un contrôle adéquat de cet objectif du Programme.

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