Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapport annuel 2009–2010

Information

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) est un programme national offert dans l’ensemble des provinces et des territoires. Les institutions financières accordent aux petites entreprises des prêts à terme d’un montant maximal de 500 000 $, destinés à financer l’achat ou l’amélioration de matériel et de biens réels ou des améliorations locatives. Le gouvernement du Canada paie aux prêteurs 85 p. 100 des pertes admissibles sur les prêts en souffrance. Le Programme FPEC vise, d’une part, un effet d’accroissement, c’est-à-dire la capacité d’offrir aux petites et moyennes entreprises un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement, ou seulement à des conditions moins intéressantes, et d’autre part, le recouvrement des coûts, c’est-à-dire à la compensation du coût de l’indemnisation des pertes sur prêts par les recettes perçues sur les prêts sur une période de 10 ans.

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