Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapport annuel 2009–2010

1. Aperçu du Programme FPEC

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) a pour objet d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à obtenir du financement qu’elles auraient du mal à obtenir autrement. En partageant le fardeau des risques associés aux prêts, le gouvernement du Canada et les prêteurs du secteur privé peuvent prêter davantage aux petites entreprises.

Nature du Programme FPEC

Le Programme FPEC facilite l’octroi de prêts d’un montant maximal de 500 000 $ (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer des améliorations locatives et l’achat de matériel), consentis par des prêteurs aux PME au Canada. Un prêt enregistré dans le cadre de ce programme doit satisfaire à certaines exigences (voir la section 2 intitulée « Principaux paramètres du Programme »).

Les prêts consentis dans le cadre du Programme doivent servir à financer des biens réels et du matériel ainsi que des améliorations locatives. Les éléments d’actif financés doivent servir à des activités commerciales menées au Canada.

Rôle du gouvernement fédéral

Industrie Canada administre le Programme FPEC, enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais et rembourse aux prêteurs les parts admissibles des pertes sur prêts en souffrance. Cependant, le Programme n’approuve pas les demandes de prêts des emprunteurs et n’intervient pas dans l’administration des prêts. En enregistrant les prêts auprès du Programme FPEC, les prêteurs peuvent soumettre à Industrie Canada des demandes d’indemnisation en cas de pertes.

Rôle des prêteurs

Les banques à charte, les sociétés de crédit et les caisses populaires participent à ce programme et offrent des services aux Canadiens dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Il appartient aux prêteurs de prendre toutes les décisions en matière de crédit, à savoir approuver les prêts, verser les fonds, enregistrer les prêts auprès d’Industrie Canada, administrer les prêts et, en cas de manquement, réaliser la sûreté. Chaque prêteur définit ses propres critères de prêt, dans le respect des conditions du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, ce sont les fonds du prêteur, et non pas du gouvernement, qui sont versés à l’emprunteur.

Dédommagement des prêteurs pour les prêts en souffrance

Lorsqu’un prêt est en souffrance, le prêteur doit réaliser toute sûreté prise pour garantir le prêt avant d’adresser au Programme FPEC une demande d’indemnisation pour pertes, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Après analyse des données fournies par le prêteur et approbation du remboursement, 85 p. 100 des pertes admissibles lui sont remboursées. Si elle ne répond pas aux exigences du Programme, la demande d’indemnisation peut être rectifiée ou rejetée.