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ARCHIVÉE — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Rapport annuel 2009-2010

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2. Principaux paramètres du Programme

Le Programme FPEC fonctionne selon les paramètres suivants.

Principaux paramètres du Programme
Paramètre Définition
Petites entreprises admissibles
  • Les entreprises canadiennes à but lucratif exploitées au Canada.
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel est inférieur ou égal à 5 millions de dollars.
  • Les exploitations agricoles et les institutions religieuses ou de bienfaisance sont exclues.
Types d'actifs financés
  • Matériel
  • Biens réels
  • Améliorations locatives
  • Droits d'enregistrement au Programme
Montant maximal du financement Dans le cadre du Programme FPEC, un emprunteur ne peut avoir des prêts ou des contrats de location-acquisition en cours d'une valeur totale supérieure à 500 000 $, dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer des améliorations locatives et l'achat ou l'amélioration de matériel.
Pourcentage du coût des actifs financé Le financement offert ne peut pas dépasser 90 % du coût admissible des actifs.
Taux d'intérêt maximal
  • Taux variable : le taux maximal est égal au taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
  • Taux fixe : le taux maximal est égal au taux d'intérêt hypothécaire applicable aux résidences unifamiliales pratiqué par le prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).
Durée des prêts La durée maximale de tout prêt est de 10-ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal.
Droits et frais
  • Des droits correspondant à 2 % du montant financé sont versés lors de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.
  • Des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde des prêts doivent être versés. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.
Ratio de partage des pertes Les pertes sur prêt admissibles se répartissent comme suit : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.
Plafond des demandes d'indemnisation

Par période de cinq ans commençant le 1er avril 1999, le gouvernement du Canada a pour obligation envers tout prêteur de régler les demandes d'indemnisation admissibles (c.-à.-d. 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en souffrance, à concurrence du total des trois éléments suivants :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • 50 % de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • 12 % de l'ensemble des prêts dépassant 500 000 $ pour les prêts consentis à compter du 1er avril 2009 (10 % dans le cas des prêts accordés avant cette date).
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