Approbation de prêt - Liste de vérification des exigences clés

Note :

Ce document ne représente pas en détail l'ensemble des exigences de la Loi et du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada. Veuillez, s'il vous plaît, consulter le texte complet des lignes directrices sur le site web du Programme de financement des petites entreprises du Canada.

Approbation de prêt - Liste de vérification des exigences clés
Exigence Description Lignes directrices

Diligence raisonnable

Les prêteurs doivent appliquer les mêmes exigences de diligence raisonnable quant à un prêt ordinaire pour le même montant, vérifier le crédit de l'emprunteur et/ou l'actionnaire (s), le garant(s) et évaluer la capacité de payer de l'emprunteur.

Partie 1

Emprunteur admissible

L'emprunteur (société, propriétaire unique, partenariat) exploite-t-il ou s'apprête-t-il à exploiter une petite entreprise?

Partie 2.1

Admissibilité de la petite entreprise

La petite entreprise doit être :

  • exploitée au Canada
  • à but lucratif
  • toucher des recettes annuelles ne dépassant pas 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin 2015.

Partie 2.2

Emprunteurs inadmissibles :

  • Industries agricoles - Voir le programme de la LCPA
  • À but non lucratif
  • Entreprise de bienfaisance ou à vocation religieuse.

Partie 2.3

Montant maximal du prêt

  • Le prêt maximal est de 500 000 $ pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 et avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015, dont 350 000 $ au plus peuvent être utilisés pour financer l’achat ou l’amélioration de matériel et l’achat d’améliorations locatives.
  • Le prêt maximal comprend les soldes des prêts impayés aux emprunteurs liés. Nota : Si une personne possède plusieurs sociétés, chaque société peut être admissible à un prêt. Consulter les lignes directrices.
  • Le montant du prêt est-il égal ou inférieur au coût des biens admissibles?
Partie 3

Biens liés au prêt

Biens admissibles au financement :

 
  • Biens immobiliers
Partie 4.1
  • Améliorations locatives
Partie 4.2
  • Matériel (y compris les logiciels, véhicules)
Partie 4.3
  • Droits d'enregistrement.
Partie 4.4

Exemples de biens habituellement inadmissibles :

  • Acquisitions d'actions
  • Fonds de roulement / Stocks
  • Fonds commerciaux (achalandage)
  • Droits de franchisage
  • Les biens déjà donnés en garantie pour un prêt à terme.

Partie 5.2

Les biens admissibles achetés dans les 180 jours avant la date d'approbation du prêt peuvent être financés, alors que les biens admissibles achetés plus de 180 jours avant l'approbation du prêt ne peuvent pas être financés.

Partie 5.1

Preuve d'achat et preuve de paiement

La preuve d'achat et la preuve de paiement (factures, chèques négociés, etc.) au nom de l'emprunteur ont été obtenues pour les biens liés au prêt. La facture doit comprendre une description du bien.

Partie 5.3

Évaluations requises

Des évaluations sont obtenues si :

  • L'achat de l'actif ou du service est effectuée auprès d'une personne avec un lien de dépendance
  • L'achat d'une entreprise en exploitation (avec une répartition du prix pour chaque actif)
  • L'achat auprès d'un prêteur de biens garantis par un prêt ordinaire.

Le montant de financement admissible est le moindre du coût de l'achat ou de la valeur estimative

Partie 5.5

Conditions du prêt

Les modalités de remboursement, taux d'intérêt, frais et droits sont-ils conformes? :

  • Taux d'intérêt maximal (y compris les frais d'administration de 1,25 %) :
    • Taux variable : taux préférentiel du prêteur plus 3 %
    • Taux fixe : taux d'intérêt affiché du prêteur pour un prêt hypothécaire pour une résidence familiale majoré de 3 %
  • Il doit être prévu que seront effectués chaque année au moins un paiement d'intérêt et un paiement de principal.

Partie 6

Sûreté

Une sûreté a-t-elle été obtenue en regard des biens financés?

  • La sûreté doit être une première charge ou du rang disponible le plus élevé possible
  • La sûreté doit être valable et exécutoire. Une clause sur le non-respect de cette exigence concerne les prêts en défaut après le .
  • Les garanties personnelles doivent être non assorties d'une sûreté et sont facultatives.

Partie 7

Enregistrement de prêt

Le prêt doit être enregistré dans les trois mois de la date du premier déboursé de fonds du prêt. La période d'enregistrement de trois mois peut être prolongée jusqu'à six mois si c'est par inadvertance que le prêt n'a pas été enregistré et que le prêteur justifie le retard de l'enregistrement.

Partie 9

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