Bulletin — Juin 2021

Modifications apportées au Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

Le 30 juin 2021, des modifications législatives apportées au Programme de financement des petites entreprises du Canada sont entrées en vigueur. La restriction qui empêchait les entreprises religieuses, de bienfaisances et sans but lucratif d'avoir accès au Programme a été levée.

Pour être admissibles au PFPEC, ces organismes doivent exploiter une entreprise et sont assujettis aux mêmes exigences en matière de diligence raisonnable que les autres emprunteurs admissibles qui demandent un prêt dans le cadre de ce programme. Nous comprenons que la mesure dans laquelle chaque institution financière adoptera ces modifications pourrait varier, de même que le moment auquel elles seront adoptées. Les agents de prêt doivent demander des directives auprès de leur siège social, de leur bureau régional ou de leur bureau central.

Ce changement, ainsi que les futures modifications réglementaires proposées, ont été annoncés dans le budget de 2021 comme moyen d'aider les petites entreprises canadiennes, en particulier celles des industries qui ont été les plus durement touchées par la pandémie de COVID19, à accéder au financement dont elles ont besoin pour se rétablir, démarrer ou prendre de l'expansion. D'autres modifications réglementaires proposées, annoncées dans le budget de 2021, entreront en vigueur plus tard cette année fiscale une fois qu'elles auront été approuvées.

Les lignes directrices révisées du PFPEC contiennent plus de détails et de précisions sur les modifications législatives. Les formulaires révisés sont également accessibles sur le site Web du PFPEC.