Annexe 3

Instruments internationaux importants en matière de RSE

Les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies

Les dix principes du Pacte Mondial (www.unglobalcompact.org/ Languages/french.html) qui concernent les droits de la personne, les normes du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption, font l'objet d'un consensus universel et s'inspirent des documents suivants :

Le Pacte Mondial invite les entreprises à embrasser, à promouvoir et à faire respecter, dans leur sphère d'influence, un ensemble de valeurs fondamentales dans les domaines des droits de la personne, des normes du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption.

Droits de l'homme

Principe 1 Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans leur sphère d'influence;

Principe 2 à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme.

Normes du travail

Principe 3 Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective;

Principe 4 l'élimination de toutes formes de travail forcé ou obligatoire;

Principe 5 l'abolition effective du travail des enfants;

Principe 6 l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Environnement

Principe 7 Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement;

Principe 8 à entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement;

Principe 9 à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.

Lutte contre la corruption

Principe 10 Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales (révision de 2000)

Extraits de la section II (Principes généraux) de la partie 1

Les entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies des pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de vue des autres acteurs. À cet égard, les entreprises devraient :

Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable.
Respecter les droits de l'homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d'accueil.
Encourager la création de capacités locales en coopérant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d'affaires locaux, tout en développant les activités de l'entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d'une manière compatible avec de saines pratiques commerciales.
Encourager la formation de capital humain, en particulier en créant des possibilités d'emploi et en facilitant la formation des salariés.
S'abstenir de rechercher ou d'accepter des exemptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant l'environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d'autres domaines.
Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d'entreprise et mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise.
Élaborer et appliquer des pratiques d'autodiscipline et des systèmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.
Faire en sorte que les salariés soient bien au fait des politiques de l'entreprise et s'y conforment, en les diffusant comme il convient, notamment par des programmes de formation.
S'abstenir d'engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l'encontre de salariés qui auraient fait des rapports de bonne foi à la direction ou, le cas échéant, aux autorités publiques compétentes, concernant des pratiques contraires à la loi, aux Principes directeurs ou aux politiques de l'entreprise.
Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y compris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs.
S'abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.

Les sections III à X de la partie 1 traitent de la publication d'informations, de l'emploi et des relations professionnelles, de l'environnement, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie, de la concurrence et de la fiscalité.

Déclaration de principes tripartite de l'Organisation internationale du Travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale

Le Conseil d'administration du Bureau international du travail a initialement adopté cette déclaration en 1977, puis l'a révisée en 2000. Le document donne aux entreprises multinationales, aux gouvernements, aux organisations d'employeurs et aux syndicats des conseils dans des domaines comme l'emploi, la formation, les conditions de travail et de vie, et les relations industrielles. Il s'agit d'une directive non impérative, contrairement à une convention ou à un traité international. L'un des aspects les plus importants de la Déclaration est la compréhension du fait suivant : les conventions et les recommandations de l'OIT traitent du comportement des gouvernements et sont destinées à être ratifiées par ceux-ci, mais les principes sous-jacents de nombre de ces instruments pourraient s'appliquer à d'autres segments de la société, y compris au monde des affaires.

Les objectifs du Millénaire pour le développement

Des dirigeants du monde entier se sont entendus sur les objectifs de développement suivants lors du Sommet du Millénaire de septembre 2000 :

Réduire l'extrême pauvreté et la faim.
Assurer l'éducation primaire pour tous.
Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.
Réduire la mortalité infantile.
Améliorer la santé maternelle.
Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies.
Assurer un environnement durable.
Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Pour vous renseigner davantage, rendez-vous à l'adresse Millénaire pour le développement.

Afin de savoir comment les entreprises peuvent contribuer à l'atteinte de ces objectifs, consultez le document Business and the Millenium Development Goals: A Framework for Action, (en anglais) (pdf file size 372kb) publié en 2003 par le Programme des Nations Unies pour le développement et le Prince of Wales International Business Leaders Forum.

Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne

En 2000, des entreprises extractives, œuvrant avec des organisations non gouvernementales, un syndicat et des organisations spécialisées en RSE, se sont entendues sur un ensemble de principes pour assurer la sécurité, tout en respectant les lignes directrices sur les droits de la personne. Lancée à l'instigation des gouvernements américain et britannique, l'initiative est appuyée par les gouvernements néerlandais et norvégien. Les principes traitent de la prestation de services de sécurité par des organismes du secteur public et des intervenants privés, ainsi que de la réalisation d'évaluations des risques relativement à la sécurité et aux droits de la personne.

Principes de l'Équateur

Les Principes de l'Équateur sont un ensemble de lignes directrices et de critères facultatifs d'examen environnemental et social qui servent aux banques de cadre pour la gestion des enjeux environnementaux et sociaux dans le contexte du financement de projets. Reposant sur les normes environnementales et sociales communes de la Société financière internationale et de la Banque mondiale, ils s'appliquent à l'échelle planétaire aux projets de développement de tous les secteurs industriels dont les coûts en immobilisations se chiffrent à 50 millions de dollars américains ou plus. Plusieurs banques canadiennes ont adopté les Principes.

Normes provisoires sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises

Rédigées en consultation avec des entreprises, des organisations non gouvernementales et des syndicats, les normes provisoires ont été adoptées par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations Unies en août 2003. Bien qu'elles n'aient pas de valeur juridique, elles donnent une idée des responsabilités possibles des compagnies en matière de droits de la personne. Le 20 avril 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a approuvé une résolution qui, pour la première fois, donnerait lieu à la nomination d'un représentant spécial ayant pour mandat de préciser les normes de responsabilité des entreprises dans ce domaine.

Première

Dernière