Principes de la ville de Mexico Sur les codes volontaires d’éthique des affaires du secteur de la biopharmaceutique


Les interactions éthiques permettent de garantir la prise de décisions médicales dans le meilleur intérêt des patients. Pour que les relations avec les professionnels de la santé et les autres intervenants respectent cette norme, les six principes ci-dessous devraient orienter les entreprises du secteur biopharmaceutiqueNote de bas de page 1 (ci-après « entreprises »)

  • Accent sur les soins de santé et les patients : Tout ce que nous faisons doit être profitable aux patients
  • Intégrité : Tout ce que nous faisons doit respecter les principes d’éthique, d’honnêteté et de respect
  • Indépendance : Respecter le besoin de toutes les parties de prendre des décisions par elles-mêmes, sans être influencées
  • Intention légitime : Tout ce que nous faisons doit l’être pour les bonnes raisons, être légitime et être conforme à l’esprit et aux valeurs des présents principes
  • Transparence : Volonté générale à faire preuve d’ouverture sur nos actions, tout en respectant les questions médicales de nature délicate et les droits de propriété intellectuelle
  • Responsabilisation : Volonté à se rendre responsable de nos actions et interactions

haut de la page

Préambule

  1. Les entreprises participent à la mise au point, fabrication, recherche, commercialisation, distribution ou la vente de médicaments au profit des patients.
  2. La tenue de relations éthiques avec les professionnels de la santé, les représentants gouvernementaux, les patients et les autres intervenants est essentielle à la mission des entreprises d’aider les patients par la mise au point et la commercialisation de médicaments.
  3. Dans leurs interactions avec les intervenants, les entreprises s’engagent à adopter les normes éthiques les plus élevées et à se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables. Les entreprises encouragent les professionnels de la santé, les représentants gouvernementaux et les autres parties à collaborer avec les entreprises dans le respect de ces principes, et à adopter des normes conséquentes, le cas échéant.
  4. Ces principes visent à renforcer notre intention à faire en sorte que les interactions des entreprises soient des échanges professionnels profitables aux patients, et à améliorer la pratique de la médecine. Ces principes trouvent leur fondement sur le principe que les soins offerts par un professionnel de la santé à ses patients ne doivent l’être qu’en fonction des besoins précis de chacun de ces patients ainsi que des connaissances et de l’expérience médicales du professionnel de la santé.
  5. Les entreprises ont l’obligation et la responsabilité de fournir de l’information objective, exacte et équilibrée sur leurs médicaments aux professionnels de la santé, afin de bien faire comprendre leur usage prévu. Les relations industrielles entretenues avec les professionnels de la santé doivent appuyer et rejoindre les responsabilités professionnelles de ces derniers vis-à-vis de leurs patients.
  6. Les entreprises doivent promouvoir, vendre et distribuer leurs médicaments d’une façon éthique, objective, équilibrée et responsable, et conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables. L’information contenue dans le matériel promotionnel doit appuyer les évaluations des bienfaits et des risques du produit, et en préciser l’usage prévu.
  7. Les entreprises s’engagent à fournir de l’éducation et de la formation sur l’usage sécuritaire, approprié et efficace de leurs médicaments.
  8. Les entreprises se doivent de respecter les codes de pratique éthique applicables. Elles doivent aussi voir à ce que les structures et procédures internes (y compris la bonne formation des employés) soient mises en place de sorte à garantir la réalisation d’activités responsables et à l’éthique.
  9. Les entreprises se conformeront aux normes pertinentes concernant la mise au point, la production, le traitement, la distribution, la commercialisation et la sécurité des médicaments.
  10. Les entreprises respecteront l’esprit et la lettre des codes d’éthique des industries locales, nationales et régionales.
  11. Les entreprises respecteront l’indépendance des associations de patients.
  12. Les entreprises verront à ce que le personnel et les parties qui agissent en leur nom aient reçu la formation nécessaire pour respecter les codes d’éthique des industries locales, nationales et régionales.
  13. Les entreprises respecteront la vie privée des patients.
  14. Les entreprises verront à ce que le personnel et les tierces parties agissant en leur nom respectent les présents principes ainsi que l’ensemble des lois et des règlements applicables.

haut de la page

En faisant la promotion de ces principes, les entreprises et les économies de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) veillent à l’établissement de pratiques conformes à l’éthique.

1. Interactions avec les professionnels de la santé

A. Les interactions entre les entreprises et les professionnels de la santé permettent d’obtenir de précieux renseignements scientifiques, cliniques et politiques sur les médicaments, pouvant améliorer les soins aux patients.

B. Une bonne commercialisation permet d’assurer que les médicaments sont bien utilisés et apportent le plus de bienfaits possible aux patients. Les relations qu’entretiennent les entreprises avec les professionnels de la santé sont essentielles à ces fins, car elles permettent aux entreprises :

  1. d’informer les professionnels de la santé des bienfaits et des risques des médicaments et d’en présenter l’usage qui convient;
  2. de fournir des renseignements scientifiques et informatifs;
  3. d’appuyer la recherche et l’éducation médicales;
  4. d’obtenir des commentaires et des conseils sur leurs produits en consultant des experts en médecine.

C. Toutes les interactions avec les professionnels de la santé doivent être professionnelles et conformes à éthiques.

  1. Les professionnels de la santé ne doivent pas être indûment influencés par les entreprises.
  2. Une entreprise ne peut offrir ou fournir quoi que ce soit de façon à influencer indûment les pratiques de prescription d’un professionnel de la santé.
  3. L’organisation d’activités éducatives et promotionnelles sur le bon usage des médicaments doit être encouragée, afin de présenter ces médicaments de façon objective et sans en exagérer les propriétés. Ces activités doivent respecter les dispositions des présents principes ainsi que des codes d’éthique des industries locales, nationales et régionales.
  4. Les relations qu’entretiennent les entreprises avec le personnel et les professionnels de la santé doivent encourager l’établissement d’une pratique de médecine axée sur le bien-être des patients et fondée sur des preuves scientifiques véridiques, exactes et à jour.

2. Information et activités promotionnelles

A. L’usage d’aucun médicament ne sera encouragé au sein d’une économie avant que sa commercialisation y ait été approuvée. Les activités promotionnelles devront rendre l’information du produit qui a été approuvé à l’échelle locale.

  1. Il est entendu que les lois et les règlements nationaux dictent habituellement la forme et le contenu que prendront les renseignements sur le produit qui apparaissent dans l’étiquetage, l’emballage, les dépliants, les feuilles de données et dans tout matériel promotionnel.
  2. Les entreprises s’engagent à mettre l’information appropriée et pertinente à la disposition des professionnels de la santé de toutes les économies, dans le respect des lois et des règlements applicables.

B. L’information promotionnelle doit être claire, lisible, exacte, équilibrée, juste et suffisamment complète pour permettre aux professionnels de la santé de former leur propre opinion sur la valeur thérapeutique des médicaments concernés.

  1. L’information promotionnelle doit provenir de l’évaluation récente de toutes les preuves pertinentes, et refléter clairement ces preuves. Elle ne doit pas induire en erreur parce qu’elle comporte des énoncés faux, des exagérations ou des omissions, ou qu’elle insiste démesurément sur un aspect précis du produit.
  2. L’information promotionnelle doit pouvoir justifier les arguments publicitaires soit au moyen de références à l’étiquetage approuvé, soit par des preuves scientifiques. Ces preuves doivent pouvoir être fournies sur demande aux professionnels de la santé. Les entreprises doivent faire preuve d’objectivité dans le traitement des demandes d’information faites de bonne foi, et fournir les données appropriées au demandeur.
  3. Les entreprises doivent respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables, y compris les droits de la propriété intellectuelle de même que les codes d’éthique des industries locales, nationales et régionales.
  4. Les évaluations cliniques, la surveillance postcommercialisation, les programmes d’expérience et les études postautorisation ne doivent pas prendre la forme d’activités promotionnelles déguisées. Le but premier de ces évaluations, programmes et études doit être scientifique ou éducatif.
  5. Lorsqu’une entreprise commandite du matériel se rapportant à des médicaments et à leurs usages, son nom doit clairement apparaître sur tous les articles de ce matériel, qu’il soit promotionnel ou non.

3. Sécurité des médicaments

A. Les médicaments fournis par les entreprises respecteront les normes élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité fixées par les organismes de réglementation de chacune des économies où ces entreprises mènent leurs activités.

B. Les entreprises signaleront aux organismes de réglementation tout effet secondaire et toute mauvaise réaction à un médicament, conformément aux lois et règlements applicables.

4. Symposiums et congrès

A. Le but premier des symposiums, congrès et autres réunions scientifiques ou professionnelles non promotionnelles destinés aux professionnels de la santé et organisés ou commandités par une entreprise (ci-après « Événements ») doit être d’informer les professionnels de la santé sur les produits ou de fournir de l’information scientifique ou éducative.

B. Les liens qu’entretiennent les entreprises avec les professionnels de la santé sont régis par de nombreuses entités. Ils doivent être bénéfiques aux patients et améliorer la pratique de la médecine. Les interactions se concentrent sur l’information des professionnels de la santé au sujet des produits, ainsi que sur l’offre de renseignements scientifiques, éducatifs et médicaux connexes.

C. Toute commandite offerte à un professionnel de la santé ne doit pas être conditionnelle à la prescription, recommandation ou promotion obligatoire d’un médicament.

D. Tous les événements doivent avoir lieu en un endroit approprié propice aux objectifs scientifiques ou éducatifs, et favorable au but de l’événement ou de la réunion. Les entreprises doivent éviter les endroits luxueux ou de villégiature.

E. L’accueil doit se limiter à l’offre de boissons ou de repas, accessoire au but premier de l’événement :

  1. il doit être réservé aux participants de l’événement (et non à leurs invités);
  2. il doit être modéré et raisonnable, d’après les normes locales.

F. Les entreprises ne doivent assumer aucuns frais afférents aux personnes qui accompagnent les professionnels de la santé invités.

5. Conférences d’information par des représentants d’entreprises

A. Afin de fournir d’importants renseignements scientifiques tout en permettant aux professionnels de la santé de gérer leur horaire et de fournir des soins aux patients, les représentants des entreprises doivent fournir leur information pendant la journée de travail des professionnels de la santé (y compris les heures de repas), conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables.

  1. Dans le contexte de ces conférences ou discussions, il convient d’offrir un repas aux professionnels de la santé ainsi qu’à leur personnel présent, à l’occasion et lorsque nécessaire, à la condition que le contenu de ces conférences soit scientifique ou éducatif et que le repas a) soit jugé raisonnable d’après les normes locales, b) ne soit pas offert dans le cadre d’un événement récréatif ou de divertissement, c) soit fourni de façon à favoriser la communication d’information.
  2. La présence du conjoint, de la conjointe ou de tout autre invité d’un professionnel de la santé à une conférence d’information présentée par l’entreprise ou un représentant en son nom est inopportune, tout comme l’offre de repas « à emporter » ou à manger sans qu’un représentant de l’entreprise soit présent.

6. Divertissement

A. Les interactions des entreprises sont de nature professionnelle et visent à faciliter l’échange d’information médicale ou scientifique qui améliorera les soins aux patients.

  1. Afin de maintenir l’accent sur l’échange de renseignements informatifs et éducatifs, et éviter la présence de pratiques répréhensibles, les entreprises ne doivent offrir à un professionnel de la santé aucune forme de divertissement ou d’articles récréatifs, comme des billets de spectacle ou d’événement sportif, de l’équipement de sport, des voyages ou des vacances. Cette interdiction s’applique peu importe 1) la valeur des articles, 2) le fait que l’entreprise ait retenu les services de ce professionnel de la santé comme conférencier ou consultant, 3) que le divertissement soit complémentaire à un but éducatif.
  2. Aucun divertissement individuel ou autre activité récréative ou sociale ne doit être offert ou payé par les entreprises. Dans le cadre des événements, un divertissement léger est permis, tout comme l’offre de boissons ou de repas.

7. Articles éducatifs et cadeaux

A. Aucun paiement en espèces (ou l’équivalent, comme des chèques-cadeaux) et aucun cadeau ne seront mis à la disposition personnelle des professionnels de la santé.

  1. Lorsque la loi ou les codes d’éthiques locaux le permettent, il convient que les entreprises offrent des articles dont le but premier est de renseigner les patients ou les professionnels de la santé, à la condition que ces articles soient de valeur modeste et ne servent aucunement aux professionnels de la santé en dehors de leurs responsabilités professionnelles.
  2. Ces articles ne doivent pas servir à subventionner les activités courantes de la pratique médicale.

8. Appui à la formation médicale continue

A. La formation médicale continue (FMC), aussi appelée éducation médicale continue, aide les médecins et les autres professionnels de la santé à obtenir l’information et les renseignements nécessaires pour améliorer les soins aux patients et la pratique de la médecine.

  1. Les entreprises doivent fixer des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la subvention de la FMC, afin que les programmes d’éducation financés soient de qualité et offerts de bonne foi, et pour que l’aide financière ne devienne pas une incitation à prescrire ou à recommander un médicament ou un traitement précis.

B. Un professionnel de la santé ne peut recevoir de subventions, de bourses d’études, d’aide, de contrats de consultation, d’articles ou de pratiques liés à l’éducation en échange de la recommandation et de la prescription de médicaments précis, d’une façon pouvant interférer avec l’éthique et l’indépendance de la pratique de prescription d’un professionnel de la santé. Les entreprises doivent pouvoir raisonnablement s’attendre à ce que la subvention serve à appuyer des recherches éducatives, scientifiques ou médicales légitimes.

9. Échantillons

A. Lorsqu’utilisés de façon appropriée, les échantillons peuvent être d’importants outils pour les professionnels de la santé et contribuer à la santé des patients.

B. Conformément aux lois et des règlements locaux applicables, les échantillons de médicaments fournis gratuitement peuvent être offerts aux professionnels de la santé afin d’améliorer les soins aux patients. Ces échantillons ne peuvent être revendus ou utilisés à mauvais escient.

  1. Les entreprises doivent disposer de systèmes de contrôle et de responsabilisation adéquats pour les échantillons offerts aux professionnels de la santé, notamment pour savoir comment s’occuper de ces échantillons lorsque les représentants médicaux les ont en leur possession.
  2. Les échantillons ne peuvent être utilisés comme paiement de services ou d’un traitement, ou comme toute autre forme de mesure incitative inopportune.

10. Ententes avec des consultants et des conférenciers

A. Les ententes de consultation conclues avec des professionnels de la santé permettent aux entreprises d’obtenir de l’information ou des conseils d’experts en médecine sur certains sujets, comme le marché, les produits, les secteurs thérapeutiques et les besoins des patients. Les entreprises utilisent ces renseignements pour éclairer leurs efforts, afin que les médicaments qu’ils mettent au point, fabriquent ou commercialisent répondent aux besoins des patients. De plus, les professionnels de la santé participent aux programmes commandités par les entreprises, pour renseigner les autres professionnels sur les bienfaits, les risques et l’usage approprié des médicaments.

  1. Les entreprises doivent continuer de veiller à ce que les ententes conclues avec les consultants et les conférenciers ne soient ni des mesures incitatives, ni des récompenses en échange de la prescription ou de la recommandation de médicaments ou de traitements précis.
  2. Il convient que les consultants et les conférenciers qui offrent leurs services reçoivent une rémunération raisonnable pour ces services, et que leurs frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés dans le cadre de ces services leur soient remboursés, dans la mesure du raisonnable. Toute rémunération ou tout remboursement versé dans le contexte d’une entente conclue avec un consultant ou un conférencier doit être raisonnable et respecter la juste valeur de marché.
  3. Les ententes avec les consultants et les conférenciers qui ne sont pas conclues de bonne foi ne peuvent justifier la rémunération de ces professionnels de la santé ou le remboursement de leurs frais de déplacement, d’hébergement ou autres.

B. Les facteurs suivants soutiennent la conclusion d’ententes de consultation ou de conférences de bonne foi (tous les facteurs peuvent ne pas être pertinents à une entente précise) :

  1. un contrat écrit précise la nature des services à offrir et la façon dont ces services seront rémunérés;
  2. le besoin légitime de retenir ces services a été clairement défini avant de réclamer les services et de conclure des ententes avec les consultants potentiels;
  3. les critères de sélection des consultants et des conférenciers sont directement liés aux buts visés, les responsables du choix des consultants et des conférenciers ont les compétences nécessaires pour déterminer si les divers professionnels de la santé respectent ces critères;
  4. seul le nombre de professionnels de la santé raisonnablement nécessaire à l’atteinte des buts visés sera retenu;
  5. l’entreprise qui retient les services en tient le compte et en fait un usage approprié;
  6. les lieux et les circonstances des rencontres avec les consultants ou les conférenciers conviennent à l’objectif premier de la réunion. Les centres de villégiature sont particulièrement inadéquats.

11. Procédures de contrôle de la conformité et responsabilités

A. Il est de la responsabilité des entreprises de voir à la mise en place de procédures internes de contrôle de la conformité afin de favoriser le respect de la lettre et de l’esprit des présents principes. Ces procédures doivent être étayées et fournies aux employés à cette fin.

12. Comportement et formation des représentants des entreprises

A. Les représentants des entreprises jouent un rôle primordial dans la prestation d’information exacte et à jour aux professionnels de la santé sur les indications, les bienfaits et les risques approuvés des médicaments. Comme ces représentants sont souvent le premier point de contact entre les entreprises qui recherchent, mettent au point, fabriquent et commercialisent les médicaments et les professionnels de la santé qui les prescrivent, ils doivent faire preuve d’un très haut niveau de professionnalisme et d’intégrité.

  1. Les entreprises ont donc la responsabilité de voir à ce que tous les représentants dont elles ont retenu les services ou qui agissent en leur nom, et qui visitent les professionnels de la santé, reçoivent une formation sur les lois et les règlements applicables ainsi que sur les codes d’éthique des industries, car ces instruments régissent leurs interactions avec les professionnels de la santé. Les entreprises doivent également former leurs représentants de sorte qu’ils disposent des connaissances nécessaires dans le domaine des sciences ou au sujet des produits pour pouvoir fournir des renseignements exacts, à jour et conformes aux lois et règlements applicables.
  2. Les entreprises doivent fournir de la formation à jour ou supplémentaire dans tous les domaines nécessaires à leurs représentants qui visitent les professionnels de la santé. Elles sont également la responsabilité d’évaluer périodiquement leurs représentants pour vérifier qu’ils respectent leurs politiques et normes de conduites pertinentes.
  3. Les entreprises doivent prendre les mesures qui s’imposent lorsque leurs représentants ne se conforment pas à leurs politiques, lesquelles rejoignent les présents principes de même que les codes d’éthique des industries locales et nationales.

13. Relations avec le secteur public et approvisionnement

A. Le processus décisionnel des entreprises et des gouvernements pendant le processus d’approvisionnement gouvernemental (qu’il soit fait au moyen d’appels d’offres ou de toute autre procédure) doit être professionnel et éthique. Il doit être entièrement libre de toute tentative d’exercer une influence inopportune.

B. Les entreprises doivent fournir des renseignements exacts et équilibrés au gouvernement.

C. Les entreprises et les représentants gouvernementaux doivent veiller à ce que leurs relations et leurs ententes de rémunération à l’acte respectent les règles et procédures éthiques du gouvernement.

14. Essais cliniques

A. Tous les essais cliniques (phases I à IV) et toutes les recherches scientifiques commandités ou soutenus par les entreprises seront réalisés dans l’objectif d’obtenir de l’information scientifique authentique qui profitera aux patients, contribuera à la science et améliorera les médicaments. Les entreprises doivent également faire preuve de transparence et de responsabilité dans la présentation des recherches et la publication des résultats des études.

B. Les essais cliniques ne peuvent servir de mesure incitative pour les ventes passées ou futures.

C. Les essais cliniques doivent être réalisés d’une façon éthique, sans être indûment influencés par des concurrents.

15. Dons des entreprises à des fins caritatives

A. Afin de démontrer leur intérêt pour des causes sociales, les entreprises reconnaissent leur responsabilité à appuyer des activités pertinentes à l’intérieur et à l’extérieur de nos communautés.

  1. Des dons (y compris en nature) peuvent être offerts à des organisations et des établissements faisant la promotion d’activités artistiques, caritatives, culturelles, communautaires, éducatives, humanitaires, philanthropiques et sportives, dans le respect des lois et des règlements applicables.
  2. Les entreprises doivent éviter que ce soutien ne soit offert qu’à des fins promotionnelles, et qu’il ne soit destiné qu’à faire la promotion d’un produit.
  3. Les fonds et les dons en nature doivent être fournis directement aux organisations, puis documentés de façon à en préciser la nature.
  4. Un organisme qui désire souligner l’aide qu’il a reçue doit se limiter à un acte de reconnaissance approprié.
  5. Les entreprises doivent garantir que leur soutien financier n’est pas une mesure incitative pour la prescription, la recommandation, l’achat, l’offre ou l’administration d’un produit, et que rien ne sera offert qui nuira à l’indépendance des pratiques de prescription ou de dispensation d’un professionnel de la santé.

16. Associations de patients

A. Les entreprises doivent respecter l’autonomie et l’indépendance des associations de patients.

B. Le soutien offert par les entreprises ne doit pas être conditionnel à la promotion d’un médicament précis.

17. Respect des principes

A. Toutes les entreprises qui interagissent avec des professionnels de la santé, des représentants gouvernementaux et d’autres intervenants doivent adopter des procédures pour assurer le respect des présents principes ainsi que des codes d’éthique des industries locales, nationales et régionales. Les professionnels de la santé, les représentants gouvernementaux et les autres intervenants doivent respecter ces principes et adopter des normes conséquentes, le cas échéant.


haut de la page

Mise en œuvre

La coopération entre les divers intervenants est essentielle pour promouvoir un environnement commercial éthique. Il est donc recommandé que les entreprises, les professionnels de la santé et les économies de l’APEC réalisent ce qui suit :

Entreprises et associations industrielles :

  • Élaborer et mettre en place des codes d’éthique cohérents aux principes énoncés précédemment. Par ailleurs, les associations industrielles devraient notamment penser à rendre public le nom de leurs membres qui ont signé les codes industriels, afin d’en encourager l’adoption;
  • Offrir aux professionnels de la santé et à leurs stagiaires de la formation sur les codes d’éthique des industries, en collaboration avec des autorités reconnues;
  • Contribuer au renforcement des capacités, notamment des petites et moyennes entreprises (PME);
  • Collaborer pour que les principes énoncés précédemment et les codes d’éthique des industries restent pertinents et permettent de traiter les nouveaux arrangements commerciaux possibles.

Associations de professionnels de la santé :

  • Respecter les présents principes, et élaborer et mettre en œuvre des codes d’éthique qui y sont cohérents.

Économies de l’APEC :

  • Élaborer et faire connaître des politiques claires, distinctes, responsables et complètes sur les processus et les procédures d’approvisionnement;
  • Encourager les autorités industrielles chargées de la réglementation ou de la lutte contre la corruption à adopter et à appuyer les principes énoncés précédemment, de même que les codes d’éthique des industries locales et nationales, le cas échéant;
  • Encourager les entreprises à adopter les principes énoncés précédemment, de même que les codes d’éthique des industries locales et nationales.
  • Formuler et promouvoir des lois et des règlements clairs appliqués de façon objective.
  • Travailler de sorte à favoriser des collaborations régionales éthiques respectant les principes énoncés précédemment, au moyen de communications claires, de politiques conjointes, d’activités communes de renforcement des capacités et de toute autre forme de collaboration;
  • Collaborer pour que les principes énoncés précédemment restent pertinents et permettent de traiter les nouveaux arrangements commerciaux possibles.

haut de la page

Annexe

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présents principes :

« Congrès » s’entend de tout événement commandité et organisé par une société, un collège, une université ou toute autre entité non commerciale dans l’objectif de fournir des renseignements médicaux ou scientifiques.

« Consultant » s’entend d’un professionnel de la santé externe et indépendant, d’un scientifique, d’une association ou d’un représentant de patients, ou d’un comptable du secteur privé ou public dont les services sont retenus de façon individuelle ou par l’intermédiaire d’une entité (p. ex. une université, un hôpital ou un organisme de recherche) afin de fournir des conseils, de l’information ou d’autres services.

« Professionnel de la santé » s’entend de tout fournisseur de soins médicaux ou de santé ainsi que de toute personne ou organisme qui offre ou facture des soins de santé dans le cadre normal de ses activités, ou qui est rémunéré pour ces services. Il s’agit notamment des médecins, des infirmiers et des pharmaciens ainsi que de leur personnel.

« Représentant » s’entend de toute personne communiquant avec des professionnels de la santé ou leur personnel au nom d’une entreprise, afin de faire la promotion de médicaments ou d’en discuter.

Date de modification :