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No 19 : Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur

par E. Wayne Clendenning et Robert J. Clendenning, E. Wayne Clendenning & Associates Inc., novembre 1997


Résumé

Cette étude vise à faire le point sur l'évolution récente des mécanismes nationaux et internationaux de règlement des différends commerciaux et à analyser les conséquences qui en découlent pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur (ACI). Les mécanismes internationaux ont évolué notamment en raison des nouvelles exigences qui sont venu s'ajouter et de l'expérience acquise au fil des années. Il a donc fallu mettre au point de nouvelles structures, qui se sont superposées aux mécanismes en place et recourir à de nouvelles modalités et procédures pour renforcer leur application et leur crédibilité. Cette évolution a fait apparaître des différences considérables au niveau de la forme et du fonctionnement des divers mécanismes de règlement des conflits, allant d'interventions fondées sur le recours aux tribunaux, qui supposent des règles de procédure très légalistes, à des systèmes faisant appel à des groupes spéciaux d'experts, dont les structures et les règles de procédure sont plus informelles. Notre analyse englobe aussi un examen de l'approche constitutionnelle suivie en Australie pour assurer le libre-échange à l'intérieur d'un État fédéral qui ressemble à celui du Canada. Le processus de l'ACI est inspiré largement de plusieurs de ces mécanismes et son évolution reflétera sans aucun doute les changements et les améliorations qui leur seront apportés. Notre étude comprend aussi une analyse de ces changements et de leurs conséquences pour le mécanisme de l'ACI; nous présentons par ailleurs des recommandations visant à améliorer ce dernier en nous inspirant de l'évolution et de l'expérience tirée d'autres instruments nationaux et internationaux.

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