Bureau d'assurance du Canada

Résumé

Le mémoire reçu du Bureau d'assurance du Canada sur les consultations publiques sur la mise en œuvre de la Réponse du gouvernement au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.