Résumé de la politique de Canada en matière de cryptographie

Le gouvernement met en œuvre une politique en matière de cryptographie qui :

  • encourage la croissance du commerce électronique;
  • permet aux concepteurs canadiens d'exporter leurs produits dans le monde entier dans le cadre d'accords internationaux;
  • comprend des mesures qui permettent aux forces de l'ordre de conserver les moyens voulus pour assurer la sécurité publique.

Stimuler le commerce électronique

  • Les Canadiens et les Canadiennes sont libres de mettre au point, d'importer et d'utiliser les produits qu'ils veulent en matière de cryptographie.
  • Le gouvernement n'imposera aucun régime d'attribution de licences ou de récupération des clés.
  • Le gouvernement encourage l'industrie à adopter des mesures responsables, telles que l'application de techniques de récupération des clés à l'égard des données stockées.
  • Le gouvernement donnera l'exemple de l'utilisation de la cryptographie en mettant en œuvre l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada.
  • Le gouvernement encourage l'accréditation des autorités de certification du secteur privé, sous la gouverne de l'industrie.

Exportation et accords internationaux

  • Le Canada continuera à appliquer, à l'égard de la cryptographie, des contrôles à l'exportation conformes au cadre de l'Arrangement international de Wassenaar.
  • Quand le Canada prendra des décisions sur l'attribution de permis d'exportation, il prendra en compte les pratiques d'exportation d'autres pays et la question de savoir s'il existe des produits similaires à ceux visés par les décisions.
  • On accroîtra la transparence de la procédure de demande de permis d'exportation, et l'on rationalisera les formalités pour réduire au minimum la nécessité d'intervenir en vertu de la réglementation.

Sécurité publique

Le gouvernement propose de modifier le Code criminel et d'autres lois, selon les besoins, pour :

  • criminaliser la divulgation illicite des clés;
  • décourager l'utilisation du chiffrement à des fins criminelles;
  • décourager l'utilisation de la cryptographie pour dissimuler des éléments de preuve;
  • appliquer au contexte de la cryptographie les procédures existantes d'interception, de recherche, de saisie et d'aide.

Pour de plus amples informations à propos de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette politique, veuillez consulter le document de consultation publique sur la Politique cadre en matière de cryptographie au Canada. Vous pouvez également lire les notes sur la présentation du ministre à l'intention des membres du Cercle national des journalistes du Canada à propos de cette politique.