Groupe de travail sur l'examen de la législation et son application
Mandat
Le Groupe de travail :
- identifiera et examinera les obstacles à l'utilisation des lois et des règlements actuels pour réduire et combattre le pourriel, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur la concurrence, le Code criminel du Canada et toute autre loi pertinente;
- encouragera et appuiera les efforts pour mettre à l'essai les lois et les règlements actuels pour réduire et contrôler le pourriel, y compris :
- l'identification des exigences relatives à la tenue d'enquêtes et de poursuites judiciaires efficaces à l'endroit des polluposteurs;
- l'élaboration de lignes directrices reflétant différentes situations de fait pouvant s'appliquer dans les causes renvoyée à l'organisme d'enquête compétent.
- déterminera s'il faut adopter des mesures d'exécution ou des initiatives législatives nouvelles pour réduire le pourriel, notamment, modifier les lois et les règlements actuels pour appuyer les mesures d'exécution antipourriel ou promulguer de nouvelles lois.
Contexte
Beaucoup d'intervenants et d'observateurs qui s'intéressent au courriel estiment que l'application plus rigoureuse des lois canadiennes pourrait contribuer fortement à réduire le volume de pourriel. Ils citent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui traite les adresses de courrier électronique comme des renseignements personnels, ainsi que la Loi sur la concurrence, la Loi sur les télécommunications et le Code criminel, qui pourraient servir à réduire le volume de courrier électronique non sollicité.
Ce groupe de travail examinera l'utilisation des lois et des procédures juridiques actuelles pour contrôler le pourriel, les exigences en matière d'application de la loi et les implications y afférentes, encouragera les organismes à entamer des poursuites contre les polluposteurs et déterminera si l'adoption de nouvelles lois s'impose pour mettre fin au pourriel.
Actions requises
- Déterminer et faire savoir comment la LPRPDE, le Code criminel, la Loi sur la concurrence et d'autres lois peuvent servir à réduire le pourriel.
- Travailler avec des organismes de réglementation et de mise en application des lois pour promouvoir et appuyer l'utilisation des instruments juridiques actuels pour réduire et combattre le pourriel.
- Cerner toute nouvelle mesure législative ou réglementaire pouvant être nécessaire pour réduire le pourriel.
- Repérer les obstacles qui entravent les poursuites contre les polluposteurs, appuyer leur élimination et recommander des changements d'orientation ou autres qu'il faudrait apporter pour en venir à bout.
- Présenter des exposés aux organismes d'application de la loi et aux parties poursuivantes afin de les sensibiliser aux questions relatives au problème du pourriel au Canada et de solliciter leurs commentaires.
- Préconiser le dépôt le plus rapide possible des plaintes de l'industrie et des consommateurs afin de mettre à l'essai l'application des lois actuelles aux abus les plus flagrants.