Plan d'action de Londres sur la Coopération internationale relative à l'application des lois anti-pourriel

Le 11 octobre 2004, les représentants des gouvernements et des organismes publics de 27 pays se sont réunis à Londres pour discuter d’une collaboration internationale à l’application des lois anti-pourriel. Ils représentaient un vaste éventail d’organismes, notamment des organismes de protection des données, des organismes de télécommunications et des groupes de protection des consommateurs. Plusieurs représentants du secteur privé assistaient également à la réunion.

Diverses tribunes internationales ont reconnu que la coopération mondiale et les partenariats secteur public-secteur privé sont essentiels à l’application des lois anti-pourriel. Misant sur les efforts déployés récemment par des organismes tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe de réflexion de l’OCDE sur le spam, l’Union internationale des télécommunications, l’Union européenne (UE), l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN) et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), les participants émettent ce Plan d’Action qui a pour but de promouvoir la coopération internationale à l’application des lois anti-pourriel et de régler certains problèmes associés au pourriel, comme la fraude et la tromperie en ligne, l’hameçonnage et la dissémination des virus. Les participants invitent les autres gouvernements et organismes publics intéressés, ainsi que les représentants du secteur privé, à présenter leurs commentaires sur le Plan d’action afin d’élargir le réseau d’entités engagées dans l’application des lois anti-pourriel à l’échelle internationale.

A. Les gouvernements et les organismes publics participants (ci-après les « organismes ») s’engagent à s’efforcer, dans leurs domaines respectifs de compétence, de renforcer la coopération internationale à l’application des lois anti-pourriel et, notamment, de :

1. Désigner un point de contact au sein de leur orga nisme qui répondra aux demandes de renseignements sur l’application des lois aux termes de ce Plan d’action.
2. Promouvoir la communication et la coordination entre les organismes d’exécution dans leur pays afin d’assurer l’application efficiente et efficace des lois et, de concert avec les autres organismes du pays, désigner un point de contact principal qui coordonnera les activités de coopération mentionnées dans ce Plan d’action.
3. Prendre part avec les autres participants à des audio-conférences tenues périodiquement, au moins trimestriellement, afin de :
   • Passer les cas en revue.
   • Faire le suivi des développements en matière de législation et d’application.
   • Partager des techniques d’enquête et des stratégies de mise en application.
   • Cerner les obstacles à l’application des lois et proposer des moyens de les surmonter.
   • Envisager la possibilité d’entreprendre, le cas échéant, des projets conjoints d’éducation des consommateurs et des entreprises pour régler les problèmes associés au pourriel, comme la fraude et la tromperie en ligne, l’hameçonnage et la dissémination des virus. Ces projets pourraient prendre la forme de programmes éducatifs traitant des conditions favorables à la livraison anonyme du pourriel, notamment l’utilisation des relais ouverts, des mandataires ouverts et des programmes zombies.
   • Participer, le cas échéant, à des séances de formation conjointes avec les représentants du secteur privé afin de cerner de nouveaux modes de coopération et de parler de techniques d’enquête sur le pourriel.
4. Favoriser un dialogue entre les organismes publics et les représentants du secteur privé afin d’encourager les organismes gouvernementaux à engager des poursuites contre les polluposteurs et à poursuivre leurs propres initiative s de lutte anti-pourriel.
5. Prioriser les cas selon le tort causé aux victimes lorsqu’on sollicite une aide internationale.
6. Remplir le questionnaire de l’OCDE sur l’application transfrontalière des lois anti-pourriel, dont on peut se procurer une copie auprès du secrétariat de l’OCDE.
7. Préconiser et appuyer la participation des pays moins développés à l’application des lois anti-pourriel.

Les organismes participants respecteront la confidentialité des renseignements fournis dans le contexte de ce Plan d’action, si on leur en fait la demande, dans les limites conformes à leurs lois respectives. De façon similaire, les organismes participants conservent le droit de déterminer quels renseignements ils partageront aux termes de ce Plan d’action.

B. Les participants qui représentent le secteur privé (collectivement ou par l’entremise de son effectif) s’engagent à s’efforcer d’établir des partenariats secteur public-secteur privé pour lutter contre le pourriel et de :

1. Désigner un point de contact unique pour chaque organisme qui coordonnera les réponses aux demandes d’aide avec les organismes d’application de la loi.
2. Travailler avec d’autres représentants du secteur privé pour dresser une liste des personnes qui appliquent les lois anti-pourriel dans des secteurs particuliers (p. ex. fournisseurs de service Internet, registraires, etc.).
3. Participer sur demande et s’il y a lieu à des segments des audio-conférences mentionnées au paragraphe A.3 pour aider les organismes d’application de la loi à engager des poursuites contre les polluposteurs. (Étant donné que certaines conférences porteront uniquement sur des questions d’application, la participation des représentants du secteur privé se limitera à des conférences choisies.) Lors de ces audio-conférences, les représentants du secteur privé s’efforceront de :
   1. Faire rapport :
      • Des causes de pourriel ou les affaires connexes.
      • Des technologies et tendances nouvelles en matière de courriel et de pourriel.
      • Des nouveaux modes de collaboration avec les organismes.
      • Des obstacles à la coopération avec les organismes et dans le secteur privé.
      • Des données générales sur le pourriel et la fraude en direct pouvant servir de mécanisme d’alerte rapide pour les organismes.
   2. Contribuer s’il y a lieu aux séances de formation sur des sujets tels que les dernières techniques d’enquête pour aider les organismes à faire enquête et à engager des poursuites contre les polluposteurs.

   Afin de prévenir l’accès inapproprié à l’information, un représentant du secteur privé pourrait être exclu en totalité ou en partie des audio -conférences périodiques décrites ci-dessus si un organisme participant s’oppose à sa participation.

4. Travailler en collaboration avec les organismes pour trouver les façons les plus efficaces de formuler les demandes de renseignements. À cette fin, chaque représentant du secteur privé s’engage à s’efforcer de compiler les réponses écrites aux questions suivantes :
   • Quel genre de renseignements sur les polluposteurs éventue ls fournissez-vous aux organismes d’application de la loi internes et dans quelles circonstances?
   • Quel genre de renseignements sur les polluposteurs éventuels fournissez-vous aux organismes d’application de la loi étrangers et dans quelles circonstances?
   • Comment voulez-vous que les organismes d’application de la loi vous présentent leurs demandes d’assistance?

C. Pour amorcer les travaux résultant de ce Plan d’action, le Bureau britannique de la concurrence et la Commission fédérale du commerce des États-Unis s’engagent à s’efforcer de :

1. Recueillir et diffuser les renseignements fournis en raison de l’adoption de ce Plan d’action, y compris les points de contact, les avis des nouveaux participants indiquant leur consentement à avaliser ce Plan d’action et les réponses aux questionnaires, en collaboration avec l’OCDE.
2. Organiser les audio-conférences mentionnées au paragraphe A.3.
3. Désigner un point de contact pour les autres communications mentionnées dans ce Plan d’action.

Les organismes participants anticipent des changements à cette procédure en n’importe quel temps.

D. Ce Plan d’action démontre que les participants estiment que la lutte contre le pourriel illicite est dans leur intérêt commun. Il ne crée pas d’entente nouvelle ayant force obligatoire par ou entre les participants et/ou n’exige pas une participation continue.

Les participants à ce Plan d’action reconnaissent que la coopération en résultant est assujettie à leurs lois et à leurs obligations internationales et que rien dans ce Plan d’action ne les oblige à donner des renseignements confidentiels ou commercialement sensibles.

Les participants à ce Plan d’action s’engagent à s’efforcer de partager les constatations pertinentes de ce groupe avec le Groupe de réflexion sur le spam de l’OCDE et avec les autres groupes internationaux concernés.

Ce Plan d’action se veut un document simple, souple qui facilite l’adoption de mesures concrètes axées sur la coopération internationale à l’application des lois anti-pourriel. On s’attend à ce que le programme de travail collectif prévu dans ce Plan d’action soit précisé et, au besoin, modifié par les participants si des nouveaux enjeux surviennent.

D’autres organismes, et les représentants du secteur privé mentionnés ci-après, peuvent souscrire et participer à ce Plan d’action pourvu qu’aucun organisme l’ayant avalisé ne s’y oppose.

Les « représentants du secteur privé » invités à participer à ce Plan d’action incluent les institutions financières, les fournisseurs de service Internet, les entreprises de télécommunications, les fournisseurs de logiciels de sécurité de l’information, les exploitants de services mobiles, les services de messagerie, les organismes recevant du courrier commercial, les associations mutuelles de l’industrie, les groupes de consommateurs, les fournisseurs de systèmes de paiement, les agences d’évaluation du crédit, les registraires et les registres de noms de domaine et les fournisseurs de services de solution de rechange au règlement des conflits.