La liste de tous les organismes d'enquête
En vertue de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Le 15 mai 2008
Les organismes d'enquête ci-après sont précisés, à titre particulier ou par catégorie, pour l'application des alinéas 7(3)d) et h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:
- Les Services d'enquête du Bureau d'assurance du Canada;
- Le Bureau de prévention et d'enquête du crime bancaire de l'Association des banquiers canadiens;
- L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario;
- L'Ordre des podologues de l'Ontario;
- L'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario;
- L'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario;
- L'Ordre des technologues dentaires de l'Ontario;
- L'Ordre des denturologistes de l'Ontario;
- L'Ordre des diététistes de l'Ontario;
- L'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario;
- L'Ordre des technologistes de laboratoire médical de l'Ontario;
- L'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario;
- L'Ordre des sages-femmes de l'Ontario;
- l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario;
- L'Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario;
- L'Ordre des opticiens de l'Ontario;
- L'Ordre des optométristes de l'Ontario;
- L'Ordre des pharmaciens de l'Ontario;
- L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
- L'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario;
- L'Ordre des psychologues de l'Ontario;
- L'Ordre des thérapeutes respiratoires de l'Ontario;
- Toute personne morale ou tout autre organisme qui, à la fois :
- est titulaire d'un permis provincial d'exploitation d'une entreprise d'enquêteurs ou de détectives privés et est doté d'un code de protection de la vie privée conforme à la norme CAN/CSA-Q830-96 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée,
- est membre en règle d'une association professionnelle qui représente les intérêts des enquêteurs ou détectives privés et qui est dotée d'un tel code;
- Toute personne morale ou tout autre organisme qui :
- soit est titulaire d'un permis provincial d'exploitation d'une entreprise d'experts en sinistres et est doté d'un code de protection de la vie privée conforme à la norme CAN/CSA-Q830-96 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée,
- soit est membre en règle d'une association professionnelle qui représente les intérêts des experts en assurances ou sinistres et qui est dotée d'un tel code;
- L'association des comptables généraux agréés de l'Alberta;
- La Certified General Accountants Associations of British Columbia;
- L'association des comptables généraux accrédités du Manitoba;
- L'association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick;
- L'association des comptables généraux agréés de Nouvelle-Écosse;
- La Certified General Accountants Association of Newfoundland and Labrador;
- La Certified General Accountants Association of Ontario;
- L'association des comptables généraux agréés de l'Île-du-Prince-Édouard;
- L'association des comptables généraux agréés de Saskatchewan;
- La Certified General Accountants Association of Northwest Territories-Nunavut;
- La Certified General Accountants Association of Yukon;
- Le Bureau des caisses de crédit pour la prévention et l'enquête du crime de la Centrale des caisses de crédit du Canada;
- La Law Society of Alberta;
- La Société du Barreau du Manitoba;
- Le Barreau des Territoires du Nord-Ouest;
- Le Barreau du Nouveau-Brunswick;
- La Law Society of Newfoundland;
- La Law Society of Saskatchewan;
- Le Barreau du Haut-Canada;
- Le Barreau du Yukon;
- L'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec;
- La Nova Scotia Barristers' Society;
- L'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario;
- L'Ordre royal des chirurgiens dentistes de l'Ontario;
- Teranet Services Inc.;
- L'Alberta Dental Association and College;
- L'Ordre des arpenteurs-géomètres de l'Ontario;
- Le Conseil des services funéraires (Ontario);
- L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation;
- Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba;
- L'Ordre des vétérinaires de l'Ontario;
- L'Ordre des architectes de l'Ontario;
- L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario;
- Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles;
- L'Association des forestiers professionnels de l'Ontario;
- L'Ordre des ingénieurs du Yukon;
- L'Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of British Columbia;
- L'Association of Professional Engineers, Geologists and Geophysicists of Alberta;
- L'Association des ingénieurs, des géologues et des géophysiciens des Territoires du Nord-Ouest;
- L'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Saskatchewan;
- L'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba;
- L'Ordre des ingénieurs de l'Ontario;
- L'Ordre des ingénieurs du Québec;
- L'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick;
- L'Association of Professional Engineers of the Province of Nova Scotia;
- L'Association of Professional Engineers of Prince Edward Island;
- L'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Newfoundland;
- Le Real Estate Council of Alberta;
- Le Conseil immobilier de l'Ontario;
- La Technical Standards & Safety Authority Ontario);
- Le Travel Industry Council of Ontario;
- Le College of Registered Nurses of Nova Scotia;
- l'Ordre des géoscientifiques professionnels de l'Ontario;
- l'Ordre des géologues du Québec;
- le College of Alberta Psychologists;
- le College of Physicians and Surgeons of Alberta;
- le College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia;
- l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières;
- l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels;
- les Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario.
- Date de modification :
