ARCHIVÉE — Conclusions

Un droit privé d'action prévu par la loi contre les polluposteurs au Canada
Contexte canadien, leçons apprises et répercussions des diverses approches
Rapport présenté au Groupe de travail sur le pourriel d'Industrie Canada
le 17 décembre 2004

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Un droit privé d'action contre les responsables du pourriel est l'un des éléments qui pourrait faire partie d'un large ensemble d'outils juridiques utilisés dans la lutte contre le pourriel. Si un tel droit était accordé, on devrait considérer qu'il est accessoire à l'application par les États des lois anti pourriel, et il ne devrait en aucun cas servir de prétexte pour justifier une intervention gouvernementale restreinte. Il devrait également être conçu de manière à limiter les possibilités de poursuites frivoles, les mesures anticoncurrentielles déguisées en poursuites anti pourriel ainsi que les actions excessives intentées contre les entreprises de bonne foi qui ont simplement commis une erreur.

Il est peu probable que les droits privés d'action existant à l'heure actuelle en vertu des lois canadiennes servent dans la lutte contre le pourriel et ce, pour diverses raisons. Un nouveau droit d'action privé particulier en matière de pourriel pourrait être plus intéressant pour les demandeurs potentiels si on prévoyait des causes d'action particulières au pourriel (par exemple en têtes falsifiés, objets trompeurs, adresses de retour ne fonctionnant pas), si on engageait la responsabilité des entreprises qui font sciemment la promotion de leurs marchandises et de leurs services en ayant recours au pourriel (ainsi qu'à des services d'envoi de pourriels) et si on prévoyait des dommages intérêts préétablis ainsi que la possiblité d'obtenir des injonctions.

Ce sont les États-Unis qui ont le plus d'expérience en matière de droits privés d'action dans le domaine du pourriel, mais il est encore trop tôt pour dire si de telles actions ont eu une incidence sur le pourriel. Quoi qu'il en soit, il est difficile, sinon impossible, de juger si les poursuites privées sont efficaces pour décourager le pourriel; en effet, même si le nombre de pourriels continue d'augmenter, il aurait peut être augmenté encore plus rapidement sans de telles actions.