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Un droit privé d'action prévu par la loi contre les polluposteurs au Canada
Contexte canadien, leçons apprises et répercussions des diverses approches
Rapport présenté au Groupe de travail sur le pourriel d'Industrie Canada
le 17 décembre 2004
Experts et intervenants consultés
Michael Eisen
vice-président, Affaires juridiques et corporatives, Microsoft Canada
John Gustavson
président-directeur général, Association canadienne de marketing
David Kramer
partenaire, Wilson Sonsini Goodrich & Rosati, Californie
John Levine
président, Taughannock Networks et coprésident, Anti-Spam Research Group, Internet Research Task Force
Andrew Maurer
Department of Communications, Information Technology and the Arts, gouvernement australien
Paul Misener
vice-président, Politique publique globale, Amazon.com Inc.
Suzanne Morin
avocate générale adjointe, Lois à caractère réglementaire et Politiques, Bell Canada
Kevin Sartorio
avocat collaborateur, Gowlings s. r. l. (a représenté Amazon.com dans la poursuite contre un polluposteur en Ontario)
Neil Schwartzman
président, conseil d'administration et Relations avec les médias anglais, CAUCE Canada : la Coalition canadienne contre les courriels commerciaux non sollicités
Jay Thomson
vice-président adjoint, Politique concernant la large bande, TELUS
Jennifer Warren
vice-présidente et avocate générale adjointe, Rogers Communications Inc.
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