Commerce électronique au Canada

Cadre des principes communs pour le commerce électronique

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité
Groupe de travail sur le commerce électronique et les technologies de l'information et des communications

PDF (190 Ko, 8 pages)

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Introduction
Principes généraux
Promouvoir la croissance du marché nord-américain en ligne
Travaux futurs
Annexe A
Annexe B - Exemples de coopération transfrontalière
Annexe C - Ébauche de plan pour mettre en œuvre les principes communs pour le commerce électronique

Introduction

Le ministère de l'Industrie du Canada, le ministère de l'Économie des États-Unis du Mexique et le ministère du Commerce des États-Unis d'Amérique (appelés ci-après les « Participants ») reconnaissent le rôle crucial que joue le commerce électronique pour ce qui est de stimuler la croissance de l'économie et de favoriser le commerce international.

Les perspectives de croissance et les retombées du marché nord-américain en ligne sont importantes (annexe A). Actuellement, le commerce électronique est bien établi dans l'ensemble des secteurs de l'économie comme moyen d'augmenter la productivité des entreprises et d'intensifier l'innovation du marché. En contribuant à simplifier les systèmes de distribution et les opérations de soutien, il permet de réduire les coûts d'exploitation, de faire baisser les prix de consommation et d'accroître la demande de produits et de services. Enfin, les commandes en ligne et la livraison favorisent la concurrence, l'augmentation des choix et l'aspect pratique pour les consommateurs.

Les Participants ont comme objectif commun de favoriser l'adoption des solutions d'affaires Internet (SAI) par les entreprises et de soutenir la mise en place d'un environnement ouvert pour le commerce électronique. De plus, vu que ne cesse de croître le volume du commerce transfrontalier sous forme numérique ou électronique soit par Internet ou par d'autres plateformes réseaux, elles estiment que la coopération mutuelle est essentielle pour stimuler le commerce électronique transfrontalier et le commerce en ligne et pour maximiser les retombées possibles pour l'industrie et les consommateurs.

Les Participants reconnaissent qu'il est nécessaire de collaborer en vue de faire progresser l'utilisation et la pratique du commerce électronique au sein de leurs économies et entre elles. Elles souscrivent donc à l'ensemble suivant de principes, de politiques et de mesures conjointes considérées comme étant fondamentales pour assurer la diffusion et l'adoption du commerce électronique partout en Amérique du Nord.

Principes généraux

La poursuite de la croissance du commerce électronique dans les économies en Amérique du Nord dépend de la collaboration entre les gouvernements et le secteur privé, basée sur les grands principes suivants :

  • Les gouvernements doivent établir et maintenir des cadres juridiques et d'orientation des politiques propres à favoriser le commerce en ligne et le commerce électronique et à faciliter la conclusion d'accords entre les administrations portant sur l'adoption d'approches similaires en matière de politique intérieure.
  • Il importe aussi que le secteur privé participe efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre des codes de déontologie, des contrats types, des lignes directrices et des mécanismes d'application de la loi, en vue de compléter les efforts des gouvernements dans ces domaines.
  • Il est nécessaire de mettre en place un environnement favorable au commerce électronique.
  • Il faut enfin créer une infrastructure d'information moderne, accessible et abordable, constituée entre autres de réseaux à haute vitesse.

Compte tenu du degré élevé de l'intégration des affaires électroniques entre les Participants et de l'importance croissante du marché du détail en ligne et afin d'assurer la bonne marche du marché nord-américain en ligne, les Participants doivent promouvoir la croissance du commerce électronique dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, en faisant ce qui suit :

  • Prendre des mesures d'orientation des politiques, législatives et réglementaires transparentes et non discriminatoires;
  • Favoriser la coopération intergouvernementale en vue d'assurer la création d'un environnement propice au développement uniforme du commerce électronique et d'établir un point de référence pour la participation aux forums multilatéraux;
  • Reconnaître que les accords existants de l'OMC s'appliquent au commerce électronique comme moyen de faire des affaires;
  • Conformément aux conditions cadres pour la mise en place du commerce électronique, établies à Ottawa par l'OCDE, appliquer au commerce électronique les principes de la neutralité, de l'efficience, de la certitude, de la Simplicité, de l'efficacité, de l'équité et de la flexibilité;
  • Faire en sorte que devienne permanente et obligatoire la pratique actuelle de l'OMC de ne pas imposer de droits de douane aux transmissions électroniques.

Promouvoir la croissance du marché nord-américain en ligne

A. Renforcer Internet comme moyen de commerce électronique

1) Lutter contre le pourriel illégal et les autres menaces au commerce électronique

Au cours de la dernière décennie, Internet est devenu la plateforme réseau prédominante pour le commerce électronique et les affaires électroniques dans l'ensemble de l'Amérique du Nord et partout ailleurs dans le monde. L'industrie, les gouvernements et les consommateurs comptent donc de plus en plus sur Internet comme moyen fiable, sûr et sécurisé pour faire des affaires et pour les communications générales. Cependant, l'utilisation abusive du marché, que ce soit sous forme de pourriel illégal, d'espiogiciels, d'hameçonnage ou d'autres pratiques illicites, peut miner sérieusement sa valeur, à la fois pour les consommateurs et les entreprises. Pour que se poursuive la croissance du commerce électronique, il faut donc que les gouvernements et le secteur privé prennent des mesures efficaces visant à lutter contre de telles menaces et à assurer le fonctionnement efficace des marchés en ligne, c'est-à-dire favoriser le renforcement d'Internet.

En particulier, les pratiques frauduleuses et trompeuses constituent des menaces bien réelles. Elles nuisent à la confiance des consommateurs et soulèvent la question de savoir comment on peut protéger les consommateurs qui utilisent le commerce électronique. Dans ce contexte, les Participants reconnaissent l'importance de la coopération internationale dans ces domaines et s'engagent à collaborer à la mise en œuvre de plusieurs initiatives technologiques et civiles visant à lutter contre l'utilisation d'Internet Comme outil de fraude en ligne et pour d'autres activités illégales reconnues. L'annexe B Renferme des exemples de collaboration entre les Participants, bilatérale ou multilatérale.

En raison de la nature transparente d'Internet, les points vulnérables existant dans un pays touchent les intervenants dans tous les territoires. La coopération internationale est donc fondamentale pour lutter efficacement contre les menaces qui pèsent sur la viabilité d'Internet. Les Participants entendent renforcer les initiatives actuelles en vue de prendre des mesures technologiques compatibles visant à lutter contre les pratiques frauduleuses et trompeuses, le pourriel illégal, les espiogiciels et les autres comportements nuisibles, ainsi que soutenir les mesures qui sont propres à favoriser la confiance des consommateurs à l'égard des marchés en ligne, entre autres, l'authentification électronique. Reconnaissant aussi l'important travail accompli dans ce domaine par les organismes chargés d'appliquer la loi, elles vont exhorter le secteur privé à améliorer la dissuasion en signalant promptement les cas de violation de nature civile ou criminelle à ces organismes.

2) Authentification électronique et certification

Les Participants devraient travailler à l'adoption d'une approche qui permette de soutenir, à l'échelle nationale et internationale, la reconnaissance et l'effet juridique des transactions électroniques et des méthodes d'authentification électronique (y compris les signatures électroniques). Cette approche devrait englober l'ensemble des intervenants et tenir compte de tous les aspects de l'authentification, qu'ils soient envisagés du point de vue technique, juridique ou des affaires. À l'échelle internationale, il faudrait que les pays collaborent en vue de faciliter la création et la mise en place de processus juridiques communs qui permettront d'appuyer les transactions électroniques, ainsi que d'un éventail de technologies d'authentification et de modèles de mise en œuvre. Voici la forme que devrait prendre cette approche :

  • Supprimer les obstacles papier aux transactions électroniques en adoptant les principes pertinents de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique;
  • Permettre aux parties à une transaction de déterminer les technologies d'authentification et les modèles de mise en œuvre convenant à celle-ci, en ayant l'assurance que ces technologies et modèles seront reconnus et que la Loi sera appliquée le cas échéant;
  • Permettre aux parties à une transaction d'avoir la possibilité de prouver devant un tribunal que leur technique d'authentification et leur transaction sont valides;
  • Aborder de façon non discriminatoire les signatures électroniques et les méthodes d'authentification des autres pays.

B. Bâtir la confiance à l'égard du marché en ligne

Il est important de déterminer comment aborder le flux des transactions transfrontalières au moyen de la réglementation. L'importance d'Internet comme plateforme de commerce électronique, à la fois pour les consommateurs et les entreprises, pose en effet de nouveaux défis aux lois et règlements qui régissent actuellement les divers secteurs de l'économie. En fait, de plus en plus, il faut que les gouvernements et le secteur privé établissent des cadres de marché clairs et cohérents pour faciliter le commerce Internet et le commerce électronique aussi bien pour les consommateurs que pour l'industrie.

Les Participants souhaitent coordonner leurs approches respectives dans les domaines suivants :

Protection de la vie privée

Le commerce Internet et le commerce électronique dépendent de plus en plus de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels, et ce, afin de répondre adéquatement aux besoins des clients. Il s'ensuit que s'exercent d'intenses pressions sur les gouvernements et le secteur privé pour qu'ils adoptent des pratiques et des principes clairs et cohérents visant à assurer la protection des renseignements personnels. De plus, comme les données sont souvent acheminées par des réseaux d'information qui traversent les frontières nationales, la protection efficace de la vie privée dépend de plus en plus de la coopération à l'échelle internationale. Les participants reconnaissent donc qu'il importe de coopérer trilatéralement en vue de régler les questions liées à la protection de la vie privée, en se basant sur les principes suivants :

  • Les gouvernements devraient encourager leur secteur privé à élaborer et à mettre en place des mécanismes d'autoréglementation, dont des lignes directrices pour l'industrie et des méthodes de vérification et de recours efficaces.
  • Ils devraient encourager aussi le secteur privé à créer et à mettre en œuvre des pratiques de protection de la vie privée convenant aux exigences de leurs entreprises et aux besoins de leurs clients et du grand public.
  • Ils devraient mettre en place, s'il y a lieu, des mécanismes d'application de la Loi visant à compléter et à renforcer les initiatives de l'industrie et à assurer la protection en l'absence de solutions du secteur privé.

Protection des consommateurs

Les consommateurs devraient être protégés efficacement dans l'environnement en ligne. Pour ce faire, il faut faire appliquer les lois et les règlements existants en matière de protection des consommateurs, les modifier au besoin pour tenir compte des caractéristiques uniques de l'environnement en ligne, éduquer les consommateurs et mettre en place des mécanismes de soutien de l'industrie propres à permettre aux consommateurs de régler les préoccupations et les plaintes de consommation. Les Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique constituent une solide base pour l'élaboration des politiques de protection des consommateurs dans l'environnement en ligne.

Les Participants devraient explorer les mesures nécessaires pour accroître la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique transfrontalier, illustrées par les lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses, dans lesquelles on exhorte les membres à envisager la création de mécanismes de recours pour les victimes de fraude.

C. Simplifier l'utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises

Le commerce électronique et les affaires électroniques jouent un rôle important dans la transformation des chaînes d'approvisionnement de l'industrie, l'accélération et l'accroissement de l'efficience du traitement et de la livraison des produits dans l'ensemble de l'économie de l'Amérique du Nord. La poursuite de l'amélioration et de l'innovation de la logistique axée sur les TIC influera donc sensiblement sur la compétitivité et la croissance de la productivité futures.

En vue de favoriser la simplification du commerce électronique et de la logistique électronique à l'échelle de l'Amérique du Nord, les Participants vont examiner les questions logistiques transfrontalières relatives au marché en ligne en Amérique du Nord, dont leurs pratiques et procédures frontalières respectives, en mettant l'accent particulièrement sur l'élimination des obstacles non nécessaires à l'efficience et à la croissance possible. Seront examinés à la fois le marché du détail en ligne (commerce électronique avec les particuliers) et le commerce entre entreprises.

Travaux futurs

Les Participants vont continuer de collaborer en vue de soutenir le développement du commerce électronique partout dans le monde, en faisant ce qui suit :

  • Favoriser la coordination étroite des politiques entre le Canada, le Mexique et les États-Unis dans le but d'encourager l'adoption du commerce électronique comme autre moyen de faire des affaires;
  • Poursuivre les discussions trilatérales à l'échelle des experts portant sur les questions liées au commerce électronique;
  • Encourager le secteur privé à faire preuve de leadership par le dialogue et la coopération entre nos secteurs privés et nos gouvernements;
  • Coopérer étroitement au sein des forums internationaux afin de soutenir le développement du commerce électronique à l'échelle mondiale.

Ces initiatives seront mises sur pied conformément au calendrier à court terme et à moyen terme exposé dans l'annexe C.

Les Participants au Cadre des principes communs pour le commerce électronique n'entendent pas créer d'obligations juridiques en vertu du droit international.

Signé en triple exemplaire, à Ottawa, le 27 juin 2005, en français, en anglais et en espagnol.

Annexe A

En 2004, au Canada, les ventes combinées des secteurs privé et public au titre du commerce électronique se sont chiffrées à 28,3 milliards $CAN, soit une hausse de 49,7 p. 100 par rapport à 2003. Les ventes entre entreprises se sont élevées à 19,8 milliards $CAN, ce qui représente environ 75 p. 100 de l'ensemble du commerce électronique entre les entreprises au Canada. Durant la même année, les ventes au détail au titre du commerce électronique aux États-Unis ont totalisé 69,2 milliards $US, soit une augmentation de 23,5 p. 100 comparativement à 2003. Au Canada, le commerce électronique avec les particuliers se serait chiffré à 6,6 milliards $CAN.

Annexe B

Exemples de coopération transfrontalière - Lutter contre les pratiques frauduleuses et trompeuses et accroître la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique

  • Le Bureau de la concurrence du Canada, Profeco des États-Unis du Mexique et la Federal Trade Commission des États-Unis d'Amérique coopèrent bilatéralement et trilatéralement dans la lutte contre la fraude transfrontalière. La Federal Trade Commission a d'ailleurs signé un protocole d'entente avec et le Bureau de la concurrence et Profeco en vue d'améliorer les efforts de Coopération entre les organismes.
  • Les Participants, par l'entremise des organismes précités, participent au réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, dont tous les membres prennent part au projet econsumer.gov, site Web ayant Pour objet de recueillir et de transmettre les plaintes liées au commerce électronique transfrontalier.
  • Les organismes susmentionnés participent aussi à la mise en œuvre du Plan d'action de Londres - coalition internationale d'entités publiques et privées qui s'emploient à trouver des solutions pratiques aux problèmes causés par le pourriel.

Annexe C

Ébauche de plan pour mettre en œuvre les principes communs pour le commerce électronique

Dans ce contexte et conformément au calendrier convenu d'une durée de deux ans, les Participants conviennent de prendre les mesures suivantes :

En vue de lutter contre le pourriel illégal et les autres menaces au commerce électronique

  • Échanger de l'information au sujet des politiques et des stratégies technologiques liées au pourriel et aux menaces connexes au commerce Internet;
  • Encourager l'adoption de technologies anti-pourriel et de pratiques de gestion efficaces visant à limiter les dommages causés aux réseaux, en favorisant la mise en place de codes de déontologie par les fournisseurs de services Internet canadiens, américains et mexicains et les principaux Gestionnaires de réseaux d'entreprises;

Afin de faciliter l'authentification et la certification

  • Analyser les régimes de réglementation régissant l'authentification électronique;
  • Trouver des solutions visant à réduire ou à éliminer ces obstacles;
  • Déterminer les moyens d'aborder les obstacles créés par les modes de passation de marchés électroniques différents;
  • Conclure une ébauche d'accord portant sur la reconnaissance mutuelle des certificats numériques délivrés par les Participants;

En vue de promouvoir la protection efficace des renseignements personnels

  • Établir un processus officiel de consultation sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et aux flux de données transfrontaliers, qui tient compte des objectifs de la protection de la vie privée, des besoins légitimes des sociétés du secteur privé et du secteur public et de la protection de la sécurité publique et de la sécurité nationale;

Afin de simplifier le flux du commerce électronique et du commerce en ligne transfrontaliers

  • Examiner les questions logistiques transfrontalières relatives au marché en ligne en Amérique du Nord, dont les pratiques et procédures frontalières, en mettant l'accent particulièrement sur l'élimination des obstacles non nécessaires à l'efficience et à la croissance possible.

Nota

1) Les questions connexes de nature criminelle seront toutes examinées par le groupe de travail sur la sécurité.

2) Pour accomplir le travail exposé dans le Cadre des principes communs pour le commerce électronique, les Participants vont consulter les intervenants, et ce, en vue de cerner les obstacles créés par les différents régimes de réglementation.