Déclaration conjointe Canada-Australie sur le commerce électronique mondial

Le gouvernement de l'Australie et le gouvernement du Canada accordent beaucoup de valeur au développement de la société et de l'économie du savoir, et ils reconnaissent l'importance de collaborer, de façon bilatérale et multilatérale, pour en maximiser les avantages. Plus particulièrement, le commerce électronique sera l'une des principales forces motrices du XXIe siècle, car il accentuera la productivité et l'innovation, créera des emplois et de nouveaux débouchés, améliorera la qualité des services et multipliera les choix qui s'offrent aux consommateurs.

De façon intrinsèque, le commerce électronique est un phénomène mondial. Les gouvernements reconnaissent que toutes les politiques et activités liées au commerce électronique auront peu d'impact si elles ne favorisent pas l'approche mondiale, peu importe si l'action se déroule au plan intérieur ou régional, dans le secteur privé ou le secteur public. Le Canada et l'Australie reconnaissent également que les gouvernements, le secteur privé, la communauté dans son ensemble et les organismes internationaux doivent adopter une approche élargie et concertée afin de faciliter la croissance du commerce électronique mondial et en maximiser les retombées socioéconomiques.

Objet

La présente déclaration conjointe a pour objet de promouvoir, dans les deux pays, le développement de questions liées au commerce électronique. À cet égard, le Canada et l'Australie entendent :

  • appuyer et parrainer, pour l'environnement mondial, une vision commune et des principes qui faciliteront l'expansion du commerce électronique;
  • adopter un programme d'action permettant le dialogue et des consultations continues entre le Canada et l'Australie et avec les gouvernements, l'entreprise et les consommateurs sur les principaux aspects du commerce électronique.

Vision commune du commerce électronique mondial

L'Australie et le Canada travailleront ensemble et par l'intermédiaire d'organismes internationaux pour créer un environnement mondial qui facilitera l'expansion du commerce électronique planétaire. Pour réaliser cette vision, ils entendent :

  1. Instaurer la confiance chez les utilisateurs et les consommateurs — Veiller à ce que les cadres et les mesures de protection accroissent le degré de confiance accordé au marché numérique en traitant de questions comme la protection des renseignements personnels, la sécurité et la protection du consommateur.
  2. Établir, pour le marché numérique, des règles de base transparentes et objectives — Veiller à ce que les cadres juridiques et commerciaux actuels s'appliquent aussi aux transmissions électroniques et que toute nouvelle règle ou modification apportée aux règles actuelles qui régissent les transactions commerciales tiennent compte des possibilités de croissance du commerce électronique et ne freinent pas son expansion.
  3. Améliorer les infrastructures de l'information — Faire en sorte que les infrastructures et les services auxquels le commerce électronique fait appel soient faciles d'accès et qu'ils aient tendance, de façon soutenue et à long terme, à coûter moins cher et à s'améliorer considérablement, tout en s'assurant que les réseaux et les services de télécommunication évoluent en régime de concurrence réelle.
  4. Maximiser les retombées — Répondre aux besoins des sociétés, y compris des petites et moyennes entreprises, des organismes et des consommateurs des pays en voie de développement et développés.
  5. Assurer la participation à l'échelle planétaire — Élaborer une approche élargie, ouverte à la collaboration, en vertu de laquelle les gouvernements, le secteur privé, la communauté dans son ensemble et les organismes internationaux pourront tous maximiser les retombées socioéconomiques du commerce électronique, et ce, dans toutes les économies et sociétés de la planète.

Principes directeurs

Le Canada et l'Australie affirment que :

  1. Le secteur privé devrait être le premier à stimuler la croissance du commerce électronique, grâce à des investissements et à des innovations dans le domaine des produits et des services. En partenariat avec les gouvernements et la communauté dans son ensemble, il joue également un rôle de premier plan pour faire en sorte que les pratiques commerciales nationales et internationales suscitent la confiance et la quiétude chez les consommateurs.

  2. En ce qui concerne l'intérêt public, les gouvernements ont pour rôle primordial de créer un environnement favorable au commerce électronique et de tirer parti au maximum de son potentiel de développement social, civique et communautaire d'une manière qui :
    • optimise l'innovation et l'initiative du secteur privé, et ce, dans un environnement compétitif;
    • réduit au minimum les barrières juridiques et réglementaires au commerce électronique et évite l'émergence de nouveaux obstacles, tout en reconnaissant que les gouvernements ont le droit de se donner des objectifs d'intérêt public;
    • inspire confiance à l'égard des instruments et des réseaux de commerce électronique, grâce à l'adoption de mesures gouvernementales appropriées et au recours à des outils d'intervention (lois, règlements et auto-réglementation) qui sont intelligibles, transparents et prévisibles.
    • tient compte des besoins et des intérêts de la communauté dans son ensemble, grâce à la consultation de groupes représentatifs.
  3. Les gouvernements exercent également une forte influence sur l'expansion du commerce électronique en agissant à titre d'« utilisateurs modèles » et de catalyseurs du marché associé à l'économie du savoir. Les gouvernements peuvent accroître la confiance, tant chez les entreprises que chez les utilisateurs, et améliorer leurs méthodes en recherchant l'excellence dans la transmission électronique d'information et de services gouvernementaux, ainsi qu'en ayant recours aux systèmes de paiement électronique, aux infrastructures à clés publiques et à d'autres technologies d'authentification.
  4. La coopération internationale et l'harmonisation de tous les pays de toutes les régions du monde et de tous les niveaux de développement permettront de bâtir, pour le commerce électronique, un environnement mondial intégré, et de faire en sorte que chacun en profite.

Programme d'action

Tout en reconnaissant que la coopération bilatérale peut compléter et faire avancer le développement de cadres multilatéraux indispensables, l'Australie et le Canada feront porter leur action sur les plans suivants :

1. Actions multilatérales

Continuer à collaborer étroitement au sein des forums internationaux qui comptent, afin de propager et de rendre accessibles le commerce électronique et ses bienfaits dans un vaste éventail de pays. Plus particulièrement, des discussions bilatérales auront lieu pour faire progresser les démarches multilatérales entreprises auprès de :

L'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC)

Les deux gouvernements adhèrent au travaux amorcés dans une série de forums de l'APEC, souscrivent à la mise en œuvre du plan directeur de l'APEC sur le commerce électronique et coopèrent aux travaux du Groupe de travail sur l'authentification électronique.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les deux pays se réjouissent du succès de la Conférence ministérielle de l'OCDE qui a eu lieu à Ottawa et qui a permis de formuler, en octobre 1998, une vision du commerce électronique à laquelle les gouvernements, le secteur privé, les syndicats, les consommateurs, les groupes sociaux et les organismes internationaux ont adhéré et qui a clarifié les mesures à prendre pour réaliser son plein potentiel socio-économique. Les accords conclus dans d'importants domaines de la politique, comme la protection des renseignements personnels, la fiscalité, l'authentification et la protection du consommateur, sont de précieux points de départ à des travaux plus poussés, auprès de l'OCDE et d'autres organismes internationaux. Le Canada et l'Australie continueront à collaborer pour mettre en place, au sein de l'OCDE, des cadres d'intervention dans les domaines de la fiscalité, de la consommation et de la protection du consommateur, et pour poursuivre le dialogue sur les mécanismes mondiaux d'authentification électronique.

L'Organisation mondiale des douanes (OMD)

Les deux gouvernements adhèrent et souscrivent au programme de travail de l'OMD dans le domaine du commerce électronique et aux efforts que cet organisme déploie pour moderniser les formalités douanières dans le monde entier. Les autorités douanières Australiennes et canadiennes continueront à jouer un rôle important au sein de l'OMD, afin de favoriser l'adoption de mesures qui permettront de faciliter le commerce mondial et d'harmoniser et de simplifier les procédures et les systèmes de prestation de services douaniers électroniques. En outre, les deux gouvernements appuient et s'efforceront de faire progresser les efforts que l'OMD déploie auprès des organismes des Nations Unies qui adoptent des normes internationales pour les messages électroniques des autorités douanières et de l'industrie.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Les deux gouvernements adhèrent et souscrivent au programme de travail de l'OMPI dans le domaine du commerce électronique. L'éventail d'activités de grande envergure en cours à l'OMPI devrait en effet faciliter le commerce électronique transnational et faire diminuer la structure de coûts, d'une part, grâce à la poursuite de l'amélioration des services électroniques offerts par l'OMPI et, d'autre part, par l'intensification de l'harmonisation de ses systèmes de propriété intellectuelle. L'Australie et le Canada sont également d'avis que les dispositions du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes qui portent sur l'utilisation des œuvres protégées dans un milieu réseauté se prêtent à l'amélioration du niveau de protection de certains éléments du droit d'auteur dans le commerce électronique.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Le Canada et l'Australie conviennent que l'ensemble actuel de règles commerciales s'applique au commerce électronique, et ils estiment que le travail futur mené au sein des corps existants devrait comprendre l'examen des répercussions du commerce électronique dans chaque domaine. Ils conviennent également que le commerce électronique mondial est, en soi, favorable à la libéralisation des échanges, et ils se réjouissent à la perspective de poursuivre le dialogue en vue de déterminer ce qui est nécessaire pour permettre sa croissance, réduire les obstacles au commerce et exploiter le potentiel du commerce électronique au profit de tous les membres de l'OMC. Les deux pays reconnaissent que le commerce électronique offre des possibilités à la fois au chapitre de l'atteinte des objectifs de développement et de l'amélioration de l'accès au réseau numérique mondial pour les entreprises dans les pays en développement. Ils souscrivent à la poursuite de l'examen des questions touchant au commerce électronique à l'OMC, et ce, au sein d'un corps approprié non voué à la négociation. L'Australie et le Canada supportent la déclaration de l'OMC de mai 1998, afin de maintenir la pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transactions électroniques.

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

L'Australie et le Canada entendent continuer à participer activement aux activités du Groupe de travail sur le commerce électronique de la CNUDCI visant à favoriser l'harmonisation des lois nationales relatives aux modes d'authentification et à faciliter la reconnaissance des transactions électroniques d'un pays à l'autre.

2. Action bilatérale

Promouvoir activement l'échange d'information et de vues et la coopération entre les gouvernements du Canada et de l'Australie, de concert avec le secteur privé et la communauté dans son ensemble dans les deux pays, et ce, en vue de donner suite aux questions exposées dans la présente déclaration. Les représentants de l'Australie et du Canada se rencontreront régulièrement, à l'occasion des réunions internationales, afin de favoriser la mise en œuvre de ce programme et de faire en sorte que cette coopération donne naissance à des cadres internationaux utiles. Voici les principales priorités du travail conjoint au cours de l'année à venir :

Faire en sorte que les règles fiscales soient neutres, transparentes, efficientes et neutres sur le plan technologique

Le Canada et l'Australie, par l'intermédiaire de leurs autorités fiscales nationales, se consulteront et coopéreront pour ce qui touche les questions fiscales relatives au commerce électronique, y compris la prévention de l'évasion fiscale, afin d'assurer l'application efficace et équitable de leurs régimes fiscaux respectifs. Ils collaboreront également dans le cadre des organismes internationaux, comme l'OCDE, en vue de promouvoir l'adoption à l'échelle internationale d'approches compatibles aux fins du traitement des questions fiscales soulevées par le commerce électronique.

Authentification électronique

Les partenaires canadiens et australiens examineront les questions liées à la création d'un cadre mondial propre à soutenir, à l'échelle nationale et internationale, la reconnaissance et la situation juridique des transactions électroniques et des méthodes d'authentification sur un marché concurrentiel. Ensemble, les représentants canadiens et australiens s'emploieront à faire ce qui suit :

  • examiner les arrangements susceptibles de permettre l'adoption d'une approche et d'un cadre communs qui favoriseraient les transactions électroniques transfrontalières soutenues par un éventail de technologies d'authentification;
  • promouvoir l'harmonisation des politiques applicables aux infrastructures à clé publique gouvernementales, l'interopérablité technique et la réalisation de projets pilotes (p. ex. le projet de messagerie sécurisée);
  • travailler à l'établissement d'un cadre aux fins de l'agrément des autorités de certification et examiner des moyens d'éliminer les obstacles à la conclusion d'accords de reconnaissance entre les fournisseurs de services de certification et à l'acceptation des certificats d'authentification qu'ils délivrent;
  • examiner des moyens d'instaurer la confiance entre les autorités de certification agréées.

Protection des consommateurs

Les consommateurs qui participent au commerce électronique devraient pouvoir bénéficier d'une protection transparente et efficace à tout le moins comparable à celle dont ils jouissent dans les autres formes de commerce. Les représentants du Canada et de l'Australie feront ce qui suit :

  • - échanger de l'information sur les approches nationales, les préoccupations des consommateurs et les mécanismes du secteur privé;
  • examiner des moyens efficients en vue de faire appliquer les lois existantes en matière de protection des consommateurs, de modifier au besoin les lois pertinentes afin de tenir compte des caractéristiques uniques du marché en ligne et d'échanger des vues dans le but de favoriser l'élaboration d'une approche mondiale;
  • examiner des moyens de favoriser l'éducation et l'autonomie des consommateurs, de régler les plaintes et de répondre aux préoccupations de ces derniers grâce, par exemple, à l'adoption de normes cohérentes, à la reconnaissance réciproque des modes de certification des marchands et à la mise en place de mécanismes de règlement des différends en ligne;
  • étudier la possiblité de négocier un accord bilatéral sur la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique.

Vie privée

La protection efficace des données personnelles circulant sur les réseaux d'information mondiaux débute par la mise en place de régimes intérieurs de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le Canada et l'Australie se sont engagés à établir sur leur territoire respectif un régime législatif souple, fondé sur les normes élaborées à partir des Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée, en vue de favoriser l'intensification des efforts d'auto-réglementation, comme l'adoption de codes volontaires, et la mise en place de mécanismes indépendants de surveillance et de recours juridique pour les consommateurs. Ils conviennent de conclure des accords visant à harmoniser leurs cadres législatifs respectifs en temps voulu.

Contenu illégal et nuisible

Le Canada et l'Australie souscriront à l'adoption d'approches propres à favoriser l'auto-réglementation de l'industrie, et ce, en vue contribuer à promouvoir l'utilisation de systèmes d'étiquetage, de filtration et de blocage de contenu, dans les circonstances appropriées, par exemple, lorsque le contenu ne convient pas aux enfants, sans négliger pour autant l'important rôle que jouent l'information et l'éducation en vue d'aider les utilisateurs à faire face à ces questions. Il y aurait lieu d'encourager l'industrie à mettre en place les mécanismes voulus pour traiter les plaintes portant sur le contenu illégal et nuisible. Le Canada et l'Australie reconnaissent que les fournisseurs de services coopéreront, dans la mesure permise par la loi de chacun des pays, avec les autorités chargées d'appliquer les lois sur leur territoire respectif, ainsi qu'avec leurs homologues dans les autres nations, afin d'endiguer la transmission de contenu illégal. Ils favoriseront la coopération entre les organismes chargés d'appliquer les lois partout dans le monde, et ce, en vue de prévenir les activités illégales sur Internet et l'utilisation du commerce électronique à des fins criminellles, de mener les enquêtes nécessaires et d'intenter les poursuites requises.

Régie d'Internet

Le Canada et l'Australie collaboreront afin d'assurer la gestion efficace d'Internet à l'échelle mondiale, et ce, d'une manière qui soit favorable à la concurrence et au libre choix des consommateurs. Ils participeront aux activités de développement en cours, qui portent sur les fonctions de gestion technique de base d'Internet — dont le travail d'ICANN — et la création de registres pour les noms de domaine de niveau supérieur (ccTLD).

Protection de l'infrastructure

Le Canada et l'Australie poursuivront leur dialogue visant à trouver des mesures propres à assurer la protection des infrastructures dont dépend le commerce électronique, y compris l'échange de renseignements pertinents. Les deux pays reconnaissent que les Lignes directrices de l'OCDE sur la sécurité des systèmes d'information constituent une base utile pour l'élaboration d'arrangements en matière de protection et de sécurité.