ARCHIVÉE — Compte rendu

La Table ronde du Canada sur l'avenir de l'économie Internet
Ottawa, le 2 octobre 2007

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Tirer profit de la convergence : accès, mobilité et ubiquité

Rafik Bawa
Principal conseiller juridique international et directeur des services juridiques canadiens
eBay Canada

Lawson Hunter
Vice-président exécutif et chef des services généraux
Bell Canada

Gary Maavara
Vice-président et avocat général
Corus Entertainment Inc.

Konrad von Finkenstein
Président
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

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Questions à aborder :

• Quelles mesures permettront un investissement opportun dans l’économie Internet, à la fois pour élargir la capacité et la fonctionnalité de réseau et pour accélérer la convergence des technologies et des applications en une seule plateforme de communication interopérable?
• Quel est l’équilibre approprié entre les intérêts des propriétaires de réseaux et les exploitants de réseaux, les fournisseurs d’applications, les usagers et les consommateurs en ce qui concerne le partage des coûts pour bâtir des réseaux universels de haute capacité et comment devrions-nous procéder pour atteindre ce juste milieu?
• Quel est le rôle à long terme des gouvernements, des organismes de réglementation et des entreprises pour assurer la compétitivité future du Canada dans l’économie Internet mondiale?

Rafik Bawa a affirmé que 32 000 Canadiens comptent sur eBay, en partie ou totalement, pour gagner leur vie. Cela est possible car Internet est un réseau mondial intégré, qui a le potentiel de relier tout le monde et est régi par les principes de non-discrimination et d'ouverture. Le fait que les entreprises Internet ont dépensé des milliards de dollars en nouveau contenu qui a transformé le mode de vie des gens témoigne de cette ouverture, a affirmé M. Bawa. Les services et le contenu propulsent la prochaine génération d'Internet. Les abonnés veulent un contenu intéressant et informatif. eBay a commandé une étude auprès de Léger Marketing, pour connaître le point de vue des Canadiens sur les modifications apportées à la politique du gouvernement. Il ressort de cette étude que les Canadiens sont nombreux à convenir de la valeur d'Internet pour le Canada. « Un Internet ouvert est le moteur qui stimule les économies locales et nationales de l'avenir », a déclaré M. Bawa. Remplacer le scénario actuel par un système fermé risque de réduire une solide croissance. « En aménageant le Web 2.0, nous ne devons pas oublier qu'il était ouvert à l'origine. »

Selon Lawson Hunter, le Canada doit prêter attention à la capacité d'Internet. Les fournisseurs de services Internet (FSI) voient une formidable croissance de l'utilisation de la large bande. Par exemple 56 p. 100 de la capacité de réseau haute vitesse a trait au réseautage de pair à pair. Mike Lazaridis de Research in Motion (RIM) a dit autrefois : « Il suffit de l'aménager, et ils vont affluer. » Bell Canada perçoit cette tendance, affirme M. Hunter. En tout, 55 p. 100 des abonnés de Bell Canada utilisent 60 p. 100 de sa capacité totale et 1 p. 100 de ses abonnés en utilisent 20 p. 100. Bell Canada doit mettre l'accent sur la capacité du réseau à acheminer le trafic — une entreprise coûteuse. De l'avis de M. Hunter, les FSI doivent se pencher sur les modèles d'établissement des prix. La plupart ont déjà opté pour les prix selon l'utilisation ou le plafonnement du débit. « Il faut parvenir à un équilibre, sinon nous n'obtiendrons pas un rendement du capital investi. » Il a abordé la question de la neutralité du réseau et a demandé qui partage le loyer économique découlant de l'utilisation d'Internet. Les FSI dépendent du nombre de leurs utilisateurs pour générer les revenus qui justifient l'investissement. En raison de cette croissance exponentielle, a-t-il dit, la capacité aura une incidence sur la question clé de la qualité du service.

Gary Maavara a demandé ce que les organismes publics de réglementation pourraient faire. Il a dit que Corus aspire être la plus grande entreprise de communication au monde et a lancé un canal pour enfants qui sera diffusé dans le monde entier dans neuf langues. « Il faut que le gouvernement permette aux Canadiens d'expérimenter. Nous confrontons des concurrents de plus grande envergure. » M. Maavara a incité le gouvernement à prêter main-forte aux industries appartenant à des intérêts canadiens et à appuyer la créativité. Pour être concurrentiel sur le marché mondial dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Canadiens doivent parvenir à une certaine économie d'échelle et financer la commercialisation de cette PI, a affirmé M. Maavara.

Konrad von Finkenstein a fait ressortir trois points au sujet de la réglementation :

• Il y a un trop grand nombre de joueurs et aucune coordination du système.
• La réglementation et la déréglementation sont des mesures extrêmes — il y a des solutions de rechange intermédiaires, comme les copartenariats et les codes volontaires prescrits.
• L'OCDE accuse une lenteur et son action est fondée sur le consensus, ce qui a pour résultat le plus faible dénominateur commun.

M. Von Finkenstein a précisé qu'il a contribué à fonder une organisation sans secrétariat — ce qui était possible grâce à Internet. L'organisation a pu faire avancer à la vitesse de l'éclair des dossiers internationaux ainsi que l'élaboration de règles de procédure et de pratique parce que les délégués se prononcent à titre de spécialistes, et non pas de représentants de leur pays, ce qui a pour résultat une « idée appropriée » plutôt que le plus faible dénominateur commun.

M. Johnston a invité les personnes présentes à faire part de leurs commentaires sur plusieurs sujets :

• La convergence des plates-formes et des services
• L'évolution des paradigmes de réglementation
• La performance d'Internet
• Les réseaux et les technologies de capteurs
• L'accès et l'établissement des prix

Un participant a affirmé que son entreprise ne se perçoit pas comme un distributeur. Celle-ci utilise la technologie disponible pour faire affaire dans le domaine de la télédistribution. Dans le domaine d'Internet, « les fournisseurs d'applications sont les distributeurs », a-t-il dit. Il a laissé entendre qu'une solution aux commentaires de M. Hunter serait d'établir un plafonnement du débit; une solution pour transcender la rhétorique de neutralité consiste à laisser savoir aux gens exactement ce qu'ils obtiennent pour le prix qu'ils paient. Selon lui, l'Internet n/a jamais été un modèle ouvert. Certains réseaux sont fermés et d'autres ont des mesures de sécurité. Il a prédit que différents niveaux d'applications prévaudraient alors que les réseaux traditionnels adoptent IP. Il se demandait si le processus était suffisamment ouvert, ou s'il y avait une préférence indue. En faisant référence à l'article 27 de la Loi sur les télécommunications, il a dit : « Si vous utilisez votre pouvoir à titre de FSI pour empêcher la libre circulation de l'information, le Conseil a le pouvoir d'intervenir et il devrait le faire. » Il a affirmé qu'il n'y a rien de tel qu'un Internet complètement ouvert —.

Un autre participant a précisé que sa thèse de maîtrise portait sur l'interopérabilité des réseaux. Ce genre de système permet d'économiser des dizaines de milliers de dollars, mais on n'en entend pas parler au Canada, a-t-il dit. CSA International l'avait invité à faire une présentation sur le sujet, mais il ne pouvait pas se permettre financièrement d'envoyer les membres de son personnel, qui ont déboursé de leur propre poche pour participer. « Voilà pourquoi nous ne siégeons pas au sein des conseils qui établissent les normes internationales », a-t-il ajouté. Il a recommandé que le gouvernement prenne part à l'élaboration de normes nationales et internationales. Des réunions ont lieu en marge partout dans le monde, auxquelles ne prennent pas part les grandes entreprises et les gouvernements. Il y a trois ans, dans le cadre de travaux de recherche qu'il a effectués pour l'industrie du tourisme et portant sur l'industrie hôtelière en ligne au Canada, il a découvert que 15 intermédiaires achetaient des forfaits de voyages au Canada, dont 13 entreprises étrangères, et 12 d'entre elles étaient américaines. « Je me suis demandé si nous donnions notre argent au reste du monde », a-t-il dit, précisant que 52 p. 100 des Canadiens achètent des forfaits de voyages en ligne. Les agents de voyages n'en étaient pas du tout conscients, a-t-il dit, et offraient des brochures. « C'est bien pour l'industrie de l'imprimerie, mais non pas pour le cybercommerce. »

Un participant a affirmé que le gouvernement doit être très engagé et jouer un rôle de chef de file en collaborant avec le secteur privé pour aménager l'infrastructure qui est si « absolument essentielle ». À son avis, l'accès à la large bande ne doit pas se limiter à un rayon de 30 minutes à l'extérieur d'Ottawa.

Un participant a affirmé que le modèle d'entreprise canadien est « sérieusement amoché ». Il a précisé qu'il est un homme d'affaire qui crée des entreprises en partant de zéro et assure rapidement leur croissance; il fait face à la concurrence mondiale pour obtenir des capitaux. Il affirme que les investisseurs se tournent du côté de la Chine et de l'Inde de nos jours, puisque dans ces pays, des entreprises de l'envergure de Bell Canada sont créées à tous les trois mois. Les investisseurs n'ont pas le Canada à l'esprit, en partie parce qu'on n'y trouve pas suffisamment d'entreprises telles que RIM. L'un des principaux défis du pays a trait aux questions de politique fiscale, qui prennent trop de temps à résoudre — jusqu'à 10 ans. « Nous devons faire preuve de leadership pour faire bouger les choses. » Selon le participant, Israël est extrêmement doué en matière de commercialisation, l'Irlande s'est transformée en véritable puissance économique et la Corée est l'un des pays les plus branchés du monde. « Si nous arrivons à reproduire ce que ces trois pays sont parvenus à très bien accomplir, ce serait une véritable réussite. »

De l'avis d'un participant, le Canada a tendance à ignorer le potentiel de la technologie du sans fil. La technologie est plus puissante que la réglementation et il est essentiel de voir jusqu'où elle peut nous conduire. Un type de services à large bande est offert en milieu rural par Télésat. Les Canadiens bénéficient d'un accès, mais ils veulent davantage, a-t-il dit. Selon lui, l'article 27.2 de la Loi sur les télécommunications devrait être abrogé. « Dans un marché concurrentiel, le gouvernement va intervenir et imposer l'équité? », a-t-il demandé. Nous avons besoin d'une vive concurrence sans entrave, et non pas que le gouvernement impose des règles artificielles lorsqu'il ne peut pas prédire l'avenir de l'industrie. »

Un participant a affirmé être heureux d'entendre M. Beatty affirmer que davantage de spectre est disponible et géré par le gouvernement pour maximiser les revenus au bon moment. « Si nous voulons réellement stimuler l'activité et la concurrence par l'intervention gouvernementale, celui-ci devrait commencer par libérer plus de fréquences du spectre et assurer le suivi. »

Un autre participant a expliqué que son entreprise organise une foire annuelle sur le capital de risque. Lors de la foire cette année, 275 investisseurs ont entendu les arguments de 16 entreprises. De ce nombre, 75 p. 100 faisaient des affaires Internet et toutes avaient une portée déjà mondiale et n'employaient que 10 à 12 personnes. Aucune entreprises n'était à la recherche d'un fournisseur canadien de services comme premier client. Elles se tournaient vers le marché international — à l'affût de l'innovation. Les banques canadiennes ne financent plus le capital de risque, a dit le participant, alors comment les entreprises obtiennent-elles des fonds pour l'innovation? Le plus grand obstacle est sans doute le certificat concernant les dispositions, prévu à l'article 116. Il a fourni à titre d'exemple le cas de sociétés d'investissement en capital de risque qui ont perdu 10 millions de dollars chacune en raison des délais pour obtenir l'approbation du gouvernement. « Elles ne sont pas revenues », a-t-il précisé. Les entreprises sont déjà mondiales — si elles ont besoin d'embaucher quelqu'un, elles trouveront les meilleurs gens de talent où qu'ils soient. « Nous devons être ouverts à la concurrence et à cette économie internationale. »

Un participant n'était pas d'accord avec l'idée que les autres pays fournissent des idées transférables en matière de politiques. « L'Inde n'a rien à nous enseigner en matière de politiques, bien qu'elle soit un pays concurrent; l'Irlande a eu la bonne fortune de faire partie d'un club généreux — nous devrions y adhérer immédiatement; et la Corée n'a pas non plus de politiques transférables. » Le problème consiste à réduire le coût social et économique de l'entrepreneuriat, a affirmé le participant, ajoutant que le Canada a « lamentablement échoué à cet égard ». Il a précisé que le problème pour les exploitants en est un d'équité, et que le gouvernement devrait y voir. Quant à la neutralité, a-t-il dit, la solution consiste à modifier le modèle d'entreprise et de facturer les consommateurs en fonction de leur utilisation du réseau. « D'abord et avant tout, la question ne consiste pas à se demander ‘puis-je facturer eBay?', mais ‘comment puis-je attribuer les bandes de fréquence pour que je puisse les facturer adéquatement?' »

Faisant référence à des commentaires formulés auparavant au sujet de l'absence d'un Internet libre et ouvert, M. Bawa a dit que cela signifie l'accès pour tous. « Nous ignorons d'où proviendra la prochaine nouvelle idée. Ne serait-ce pas merveilleux si elles pouvaient toutes être florissantes et reposer sur la même base que eBay? » Précisant que le monde n'a vu jusqu'à présent que « la partie émergée de l'iceberg en ce qui concerne Internet », M. Bawa a souligné qu'il ne fallait pas laisser filer l'occasion.

Selon un participant, la réglementation n'est pas la bonne manière de stimuler l'innovation. « Ce n'est pas le gouvernement qui va nous sauver », a-t-il dit. Les jeunes qui ont de bonnes idées abandonnent les structures actuelles parce qu'elles ne leur conviennent pas. Ils ne se demandent pas ce que le gouvernement peut faire pour eux et « c'est pourquoi ils ne sont pas dans cette salle aujourd'hui. »

Un participant a formulé un commentaire sur le concept d'ubiquité plutôt que de service universel. L'industrie a encouragé le gouvernement à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un service haute vitesse bien conçu. Il faut subventionner dans une certaine mesure, parce qu'un tel projet exige des investissements considérables. Bien qu'on puisse en faire payer le coût par les consommateurs, le nombre d'abonnés n'augmente pas aussi rapidement que la disponibilité de fréquences de bande, et cela aura une incidence sur la pénétration. De l'avis du participant, la facturation selon le relevé du compteur est inutile. « La question consiste à savoir ce que le marché est prêt à prendre. Le profit que l'on peut tirer des abonnements est suffisant. Il est facile de dépenser l'argent des autres. »

Un autre participant a affirmé que les FSI doivent gérer leurs réseaux de manière concurrentielle. Les consommateurs doivent savoir à quoi sert l'argent qu'ils paient et de quelle manière les FSI gèrent le trafic.

En raison des forces actuelles du marché, il est plus facile de joindre les Canadiens qui n'ont pas encore accès aux services à large bande, a dit un participant. À un certain point, le marché ne justifiera pas l'investissement et il faudra alors dépenser les fonds publics. Si le thème de cette rencontre est le leadership, alors le groupe doit réfléchir aux moyens à prendre pour assurer l'accès, et non pas se demander si le gouvernement devrait déterminer les modèles d'entreprise.

Un participant a demandé conseil sur l'accès universel, à large bande ou autrement. Précisant que l'accès de base, tel que défini par le CRTC, est un accès limité, il a demandé s'il n'y aurait pas lieu de mettre à jour cette définition, quelles en seraient les conséquences et s'il s'agirait d'un sujet indiqué pour la Conférence de Séoul.

Un autre participant a expliqué que certaines municipalités rurales ont investi dans la technologie WiFi (Wireless Fidelity) pour stimuler l'emploi dans ces régions. Précisant qu'il n'avait pas pris connaissance de statistiques à ce sujet, il se demandait s'il serait possible d'établir une corrélation entre ces initiatives novatrices et ce qui se fait dans les villes.

Un participant a répondu que la société Vidéotron, qui compte 500 000 clients, est considérée une petite entreprise. Il a affirmé que certains de ses clients sont contents même s'ils n'ont pas accès à la haute vitesse. Il a branché son ordinateur portatif à la réunion et, bien qu'il n'ait pas accès à la haute vitesse, tout ce dont il a besoin c'est d'être branché.

Le service WiFi que défraient les municipalités s'avère un échec parce que les municipalités ne tiennent pas compte des exigences en matière de gestion et de financement soutenu, a déclaré un participant. Il a affirmé que « ça fait plus propre » de faire le travail avec des fonds publics dans le réseau, et non pas sur le réseau. « Tout le monde a un téléphone noir. C'est ce que vous en faites qui fait la différence. »

Un participant a répondu que la dépense de fonds publics est une question en milieu rural au Canada qui ne disparaîtra pas.