Archivé — Mémoires reçus de la consultation sur la mise en œuvre de la réponse du gouvernement

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Le 27 octobre 2007, le gouvernement a publié, dans la Gazette du Canada, un avis annonçant la tenue de consultations publiques sur la mise en œuvre de la Réponse du gouvernement au Quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que l’Industrie Canada a reçues dans le cadre de la consultation. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.

Note : Les documents reçus du public sont disponibles dans la langue de l'auteur.


Compagnies et Organismes

Gouvernement

Particuliers

Note : Les informations personnelles (nom et coordonnées) ont été retirées des soumissions transmises par des particuliers, sauf s'il y a eu une demande de publication.