Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) proposée
Sommaire
La nouvelle loi établirait un cadre de réglementation pour protéger le commerce électronique au Canada, et :
- s'attaquerait aux courriels commerciaux non sollicités (pourriel) en interdisant l'envoi de messages électroniques commerciaux sans consentement;
- interdirait les pratiques nuisibles au commerce électronique, protègerait l'intégrité des données de transmission et interdirait l'installation non désirée de programmes d'ordinateur dans le cadre d'activités commerciales;
- interdirait les représentations fausses ou trompeuses en ligne;
- interdirait la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans consentement, et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques;
- prévoirait un droit de recours individuel pour les entreprises et les consommateurs;
- prévoirait la responsabilité des tiers (retracer les fonds);
- permettrait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et au Bureau de la concurrence d'imposer des sanctions administratives pécuniaires à ceux qui enfreignent la loi;
- autoriserait le partage de renseignements et de preuves à l'échelle internationale pour intenter des poursuites aux polluposteurs à l'extérieur du Canada avec nos partenaires internationaux.
La nouvelle loi sera mise en application par trois organismes :
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sera en mesure de mener des enquêtes et de prendre des mesures, en ayant recours à des sanctions pécuniaires importantes s'il y a lieu, contre l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, la modification d'adresses Internet et l'interférence avec les systèmes et les réseaux informatiques.
- Le Bureau de la concurrence se penchera sur les pratiques et les représentations trompeuses en ligne, y compris les titres et les contenus de sites Web mensongers.
- Le Commissariat à la protection de la vie privée pourra prendre des mesures pour empêcher la collecte de renseignements personnels par l'accès à un ordinateur et la compilation ou la communication non autorisée de listes d'adresses électroniques.