Nouveau dépôt des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Le 29 septembre 2011, le gouvernement du Canada a déposé de nouveau des améliorations à la législation relative à la protection de la vie privée applicable au secteur privé, dans un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Ce projet de loi, intitulé Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, permet de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement d'octobre 2007 au rapport présenté par le Comité permanent sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique, dans le cadre du premier examen parlementaire obligatoire de la Loi. La réponse du gouvernement fait suite à l'examen de chacune des 25 recommandations présentées dans le rapport du Comité. Le gouvernement s'est engagé à modifier la Loi en fonction de plusieurs des recommandations formulées par le Comité.
Le projet de loi C-12 prévoit des dispositions qui protégeront et habiliteront mieux les consommateurs, clarifieront et rationaliseront les règles applicables aux entreprises et appuieront de façon efficace les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi et de sécurité. Le Canada a déjà en place un solide cadre législatif afin de permettre la protection des renseignements personnels. La plupart des modifications proposées visent à « peaufiner » la législation et à la mettre à jour, dans le but de l'adapter aux changements générés par les marchés et par la technologie.