Fiche d’information
La législation visant l'élimination des pourriels reçoit la sanction royale
Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-28 a reçu la sanction royale. Cette législation vise à réduire les pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, ainsi que les autres activités du même genre qui découragent les activités commerciales par voie électronique. La législation devrait entrer en vigueur à l'automne 2011, une fois la réglementation établie.
Cette législation vise à accroître la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique en protégeant à la fois les consommateurs et les entreprises canadiennes contre les pourriels non sollicités et les autres menaces en ligne du même genre. Tous les types de messages électroniques commerciaux seront désormais traités de la même manière. Les messages textes non sollicités, ou appels inopportuns sur téléphone cellulaire, seront aussi interdits.
La nouvelle législation s'appuie sur des pratiques commerciales qui ont fait leur preuve et qui privilégient l'option de l'adhésion. Les entreprises doivent obtenir le consentement de leurs clients avant de leur envoyer des messages électroniques.
La législation renforce les mandats de trois organismes de manière à assurer l'application efficace de la loi et la coopération internationale. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont maintenant autorisés à partager des renseignements et des éléments de preuve avec leurs homologues étrangers responsables de l'application de lois similaires dans leur pays, de manière à pouvoir poursuivre les contrevenants au-delà des frontières.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La législation instaure six nouvelles violations, dont trois relèvent du mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC est responsable, de façon générale, d'assurer la fiabilité, la sécurité et l'efficacité des opérations des réseaux de télécommunications au Canada, y compris d'Internet. Le CRTC sera maintenant responsable, d'une manière plus particulière, de faire respecter les interdictions suivantes établies dans la législation visant à lutter contre les pourriels :
- L'envoi de messages textes commerciaux non sollicités. Cette disposition vise non seulement les pourriels nuisibles qui remplissent les filtres et les boîtes de réception, mais aussi les pourriels porteurs de virus et de logiciels malveillants.
- La modification des données de transmission sans le consentement de l'expéditeur. Cette mesure contribuera à préserver l'intégrité des données et du routage par Internet. Les utilisateurs d'Internet pourront ainsi être sûrs de consulter véritablement les sites qui les intéressent en ligne. Cette mesure vise également à traiter les activités malveillantes, telles que les attaques de l'intercepteurNote de bas de page 1 et le détournement de réseau, et même la plupart des formes de piratage de l'identification de l'appelantNote de bas de page 2.
- L'installation de logiciels sur les ordinateurs et les réseaux informatiques sans autorisation. Cette interdiction vise l'installation de logiciels malveillants, de logiciels espions ou de virus, y compris de programmes informatiques dissimulés dans des pourriels ou dans des hyperliens donnant accès à des sites Web infectés.
Le Bureau de la concurrence Canada
Le Bureau de la concurrence Canada a pour mandat d'assurer des pratiques commerciales équitables pour les entreprises et les consommateurs. En conformité avec ce mandat, la législation canadienne visant l'élimination des pourriels permet au Bureau de prendre des mesures efficaces pour lutter contre :
- Les indications fausses ou trompeuses en ligne et les pratiques commerciales trompeuses, y compris les faux en-têtes et le contenu erroné de sites Web.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada travaille à protéger les renseignements personnels des Canadiens. La législation modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de manière à permettre au Commissariat d'appliquer de façon rigoureuse deux nouvelles interdictions :
- La collecte de renseignements personnels par l'utilisation non autorisée d'ordinateurs en violation des lois fédérales.
- La collecte automatisée d'adresses électroniques et l'utilisation des adresses ainsi recueillies.
Régime d'application
La nouvelle législation est fondée sur le régime de l'option de l'adhésion selon lequel les entreprises doivent obtenir le consentement exprès ou tacite de leurs clients, sans quoi aucun message électronique ne peut leur être envoyé.
Le CRTC pourra désormais imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 million de dollars dans le cas où l'auteur est une personne physique, et de 10 millions de dollars dans le cas d'une entreprise. Le Bureau de la concurrence pourra aussi déposer une demande au Tribunal de la concurrence pour solliciter une SAP en vertu du régime actuel des SAP défini dans la Loi sur la concurrence. Ce régime permet des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 000 $ dans le cas où l'auteur est une personne physique. S'il y a récidive, la sanction peut aller jusqu'à 1 million de dollars. Dans le cas des entreprises, une première offense peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars, alors qu'en cas de récidive, la somme maximale prévue est de 15 millions de dollars pour chaque offense. La législation étend également les pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée qui peut désormais coopérer et échanger des renseignements avec ses homologues d'autres pays au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
La loi confère aussi un droit privé d'action, qui permet à des consommateurs et à des entreprises d'entamer des poursuites au civil contre toute personne qui enfreint la loi.
Industrie Canada agira désormais en tant qu'organisme national de coordination de manière à accroître la sensibilisation à l'égard de la loi et à éduquer les consommateurs, les exploitants de réseaux et les petites entreprises, en collaboration avec le secteur privé. Le Ministère mènera aussi des recherches dans le domaine.
Le gouvernement envisage également de mettre sur pied un centre de notification des pourriels qui travaillera en collaboration avec les trois organismes d'application de la loi (le CRTC, le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada). Ce centre mènera des activités visant à sensibiliser le public, ainsi qu'à déterminer et à analyser les tendances en matière de menaces en ligne.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Les attaques de l'intercepteur réfèrent à une forme active d'interception et de réacheminement de messages Internet entre un expéditeur et un destinataire, en leur faisant croire qu'ils communiquent directement entre eux, alors que ce n'est pas le cas.
- Note de bas de page 2
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Le piratage de l'identification de l'appelant falsifie l'information qui s'affiche sur le téléphone; ainsi, l'appel peut ne pas venir réellement de l'appelant dont le nom est affiché. Cette méthode est souvent utilisée pour tenter de recueillir des renseignements personnels et financiers sur des personnes.
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