Documentation
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Points saillants des dispositions sur la protection de la vie privée
Fiche documentaire
Adapter le cadre juridique au commerce électronique
Fiche documentaire
Notes pour une allocution de M. John Cannis, député de Scarborough Centre et secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie du Canada - Modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-6
Notes pour une allocution de l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi C-6
le 2 décembre 1999
Notes pour une allocution de l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie, Présentation au comité de l'industrie sur le projet de Loi C-54 - La protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Notes pour une allocution de l'honorable John Manley, ministre de l'Industrie
Le 1er décembre 1998
Conseils pour le secteur de la santé : Outils de sensibilisation à la LPRPDÉ (OSAL)
Les documents relatifs aux Outils de sensibilisation à la PRRPDE (OSAL) font actuellement l’objet d’un examen.