Organismes d’enquête
La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par les organisations dans le cadre d'activités commerciales. Les dispositions législatives obligent l'organisation qui communique des renseignements personnels à obtenir dans la plupart des cas le consentement de l'intéressé. Une exception à cette règle est énoncée aux alinéas 7(3)(d) et (h.2) de la partie 1 de la Loi qui autorisent la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquète et par celui-ci à l'insu de l'intéressé et sans son consentement, lorsqu'il s'agit d'un organisme précisé dans le Règlement précisant les organismes d'enquète.
Le 28 mai 2008 - Le Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquête en vertu du paragraphe 26(1)(a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada .