Un droit privé d'action prévu par la loi contre les polluposteurs au Canada
Contexte canadien, leçons apprises et répercussions des diverses approches
Rapport présenté au Groupe de travail sur le pourriel d'Industrie Canada
le 17 décembre 2004
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada
Faculté de droit
Université d'Ottawa,
57, rue Louis-Pasteur
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
cippic@uottawa.ca
Philippa Lawson, directrice générale
PDF (269 Ko, 14 pages)
Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
- Adobe Reader
- Foxit Reader (en anglais seulement)
- Xpdf (en anglais seulement)
- eXPert PDF Reader (en anglais seulement)
Table des matières
Sommaire
Introduction
Droits privés d'action prévus par la loi au Canada
- Distinction entre les mécanismes de plaintes et les droits privés d'action
- Les droits privés d'action au Canada en ce qui concerne le pourriel
- Délits de common law - Atteinte à la possession mobilière (trespass)
- Contrefaçon de marque de commerce; action en commercialisation trompeuse
- Violation de contrat
- Code civil du Québec
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - Violation des droits conférés par la loi en matière de vie privée
- Loi sur la concurrence - Publicité trompeuse
- Lois provinciales sur la protection du consommateur - Fausses représentations
- Exercice des droits privés d'action existant contre les polluposteurs
Approches dans d'autres pays ou organisations
Faut il légiférer pour faire reconnaître un droit privé d'action contre les polluposteurs?
Éléments essentiels d'un droit privé d'action
- Cause d'action
- Demandeurs admissibles
- Défendeurs admissibles
- Nature de l'instance saisie des poursuites
- Recours
Appendices