Mesure du niveau de fraude par marketing de masse (FMM) au Canada

Direction générale et direction

Le Bureau de la concurrence du Canada (Bureau) contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Le projet a été commandé par la Direction générale des pratiques loyales des affaires (DGPLA) du Bureau, qui est chargée de l'application et de l'exécution des dispositions de la Loi sur la concurrence, qui portent sur les renseignements faux ou trompeurs et les pratiques commerciales trompeuses. La Direction générale applique et exécute également la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Les fonctionnaires de la DGPLA procèdent à leurs enquêtes dans le cadre d'activités d'application de la loi dans les bureaux régionaux du pays, à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Hamilton, Montréal et Halifax.

Dans le cadre de sa participation régionale, le Bureau joue un rôle actif au sein de six partenariats régionaux d'application de la loi établis dans diverses régions du Canada pour lutter contre la FMM. Ces partenariats sont les suivants : l'Alliance stratégique de Vancouver, le projet Emptor (Vancouver) et le projet Colt (Montréal), dirigés par la Gendarmerie royale du Canada, le Partenariat de l'Alberta contre la fraude transfrontalière, l'Alliance stratégique de Toronto et le Partenariat de l'Atlantique pour combattre la fraude transfrontalière. Les fonctionnaires de la Direction générale appuient le Forum sur la prévention de la fraude présidé par le Bureau, composé d'une centaine de membres représentant des entreprises du secteur privé, des groupes de consommateurs et de bénévoles et des organismes gouvernementaux et d'application de la loi. Le Forum sur la prévention de la fraude est déterminé à lutter contre la fraude visant les consommateurs et les entreprises au Canada par la sensibilisation accrue du public. De plus, la DGPLA appuie le Centre d'appel antifraude du Canada (CAAC) – PhoneBusters, programme situé à North Bay (Ontario) et géré sur une base tripartite par la Police provinciale de l'Ontario, la GRC et le Bureau. La DGPLA est dirigée par un sous-commissaire qui fait actuellement fonction de coprésident fédéral d'un groupe de travail stratégique national sur la fraude par marketing de masse; l'autre coprésident fédéral est le directeur de la Section des délits commerciaux (Quartier général de la GRC).

Raison d'être

La fraude suscite de plus en plus de préoccupations au Canada et dans d'autres pays. Pourtant, les partenaires canadiens ne fournissent pas de chiffres comparatifs pour l'estimation du niveau de pertes financières subies par les victimes des auteurs de FMM au Canada. Ces derniers attrapent leurs victimes au moyen de stratagèmes frauduleux allant des prix gagnés, des clubs de loterie, des offres de cartes de crédit et des prêts avec frais payables d'avance à la protection des cartes de crédit et aux fraudes à l'aide de l'assurance-maladie. Il faut recueillir des données empiriquement solides, qui peuvent être surveillées systématiquement sur une base annuelle ou au fil du temps pour mesurer l'évolution du niveau de l'activité frauduleuse au Canada.

Selon des recherches antérieures effectuées pour le Bureau, une enquête auprès du grand public contribuerait à nous éclairer davantage sur les tendances de la victimisation au Canada grâce aux données déclarées par les adultes canadiens qui ont été victimes de fraudeurs ou visés par ceux-ci. Si une telle enquête avait lieu, il serait important que l'échantillon soit assez nombreux et qu'il porte sur les genres de fraudes signalés le plus souvent par les consommateurs et les personnes visées par les partenaires de l'application de la loi au Canada.

Aux fins de la recherche proposée, le Bureau de la concurrence définit la fraude par marketing de masse comme la fraude commise à l'aide de moyens massifs de communication comme le téléphone, le courrier et Internet. Cette définition comprend les cas de pourriel trompeur, mais exclut l'usurpation d'identité et les activités d'hameçonnage.

Résultats et avantages prévus

Les principaux objectifs de cette recherche sont les suivants :

• avoir une meilleure idée de l'incidence de la FMM et, dans la mesure du possible, du niveau de pertes des victimes d'activités frauduleuses visant les Canadiens. Ces renseignements serviront à informer les partenaires canadiens de l'application de la loi des profils actuels des victimes canadiennes qui perdent de l'argent en raison d'une ou de plusieurs escroqueries ainsi que des personnes visées par les fraudeurs et d'obtenir une description plus précise de l'ampleur de ce problème;
• compléter les efforts que déploient actuellement les partenaires canadiens au Centre d'appel antifraude du Canada (CAAC) – PhoneBusters, le répertoire central du Canada pour les plaintes relatives aux FMM et les renseignements secrets pour recueillir des données harmonisées et nationales sur les FMM au moyen de rapports plus uniformes faisant appel à des exigences en matière de données, des entités et des définitions communes;
• au moyen de la conception du matériel d'enquête, parvenir à une certaine harmonisation avec les données sur les fraudes contre les consommateurs publiées par l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni (décembre 2006) et la Federal Trade Commission des États-Unis (août 2004 et novembre 2007).

Renseignements sur la recherche

Ce rapport est fondé sur une enquête téléphonique nationale menée entre le 13 juin et le 14 août 2007 auprès d'un échantillon représentatif de 6 116 Canadiens âgés de 18 ans et plus. La marge d'erreur pour un échantillon de la population de cette taille est de plus ou moins 1,3 point de pourcentage, 19 fois sur 20. Les marges d'erreur sont plus grandes dans le cas des résultats se rapportant à des sous-groupes régionaux ou socio-démographiques de l'échantillon total.

Marché

Le travail a été effectué par une entreprise de recherche sur l'opinion publique ayant les qualités requises pour ce projet selon l'Index des offres à commandes du gouvernement pour la recherche quantitative sur l'opinion publique.

Entreprise de recherche : Environics Research Group
Numéro du contrat : U3200-062514/001/CY
Contrat émis par : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Valeur du contrat : jusqu'à concurrence de 199 910,70 $.

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Enquête canadienne de 2007 sur la fraude par marketing de masse