Lettre à David Elder

M. David Elder
Vice-président du droit réglementaire
Bell Canada
110, rue O'Connor, 7^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 1H1

Monsieur,

La présente concerne la demande d'approbation de changement de propriété et de contrôle de Bell Canada Entreprises (BCE) Inc., datée du 1^er août 2007, de même que les documents joints à l'appui de la demande.

Le Ministère a examiné et évalué tous les documents reçus relativement au transfert de contrôle proposé par BCE Inc. En se fondant sur les renseignements fournis jusqu'à présent, et sous réserve des paragraphes ci-dessous, Industrie Canada conclut que BCE Inc.., selon la structure proposée, serait « Canadienne » en vertu du Règlement sur la radiocommunication de la Loi sur la radiocommunication et relativement aux autorisations de radiocommunication que détiennent les filiales de BCE Inc. et ses sociétés affiliées.

Ainsi, je suis heureux de vous informer que votre demande est approuvée, à condition qu'Industrie Canada reçoive et approuve la version finale et signée de la documentation relative au changement de propriété et de contrôle exigée auparavant par le Ministère. Ces documents doivent confirmer à notre satisfaction :

1. les renseignements et les représentations soumis à Industrie Canada relativement à la demande de BCE Inc.;
2. que les projets d'ententes, y compris les modifications qui y ont été proposées, ont été finalisés et signés tels qu'ils avaient été présentées à Industrie Canada aux fins d'examen;
3. l'identité des membres du conseil d'administration et des représentants de la direction de même que les autres renseignements demandés à cet égard.

Nous confirmerons l'approbation de votre demande lorsque la condition qui précède aura été remplie à notre satisfaction.

Veuillez prendre en note que les conditions de licence s'appliquant actuellement aux autorisations de radiocommunication accordées par Industrie Canada aux filiales de BCE Inc. et à ses sociétés affiliées continueront de s'appliquer.

Je désire souligner le fait que Teachers' Private Capital et les autres actionnaires proposés ont accepté d'apporter d'importantes modifications aux projets d'ententes à la demande d'Industrie Canada en vue de s'assurer que BCE Inc. ne soit pas contrôlée par des non-Canadiens. Notamment, mais non exclusivement, les demandes suivantes ont été acceptées :

1. le quorum du conseil d'administration, du comité exécutif et du comité de la rémunération sera composé d'une majorité de Canadiens qui seront indépendants des actionnaires non canadiens;
2. la définition du terme « indépendant » sera renforcée et s'appliquera aux membres du conseil désignés par Teachers' Private Capital, au président-directeur général et aux directeurs indépendants;
3. le quorum aux réunions des actionnaires exigera que la majorité des actions avec droit de vote représentées lors de chaque réunion soit détenue par des actionnaires canadiens; et
4. le seuil quant au droit de veto concernant les décisions de grande importance sera haussé à 150 millions de dollars.

Pour toute question concernant la présente, veuillez communiquer avec Pierre Legault, au 613-952-2391.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le ministre de l'Industrie,

 

Jim Prentice

c.c. Michael Koch