Rapport sur le rendement — Pour la période se terminant le 31 mars 2009

3.4 Information supplémentaire sur les activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un marché équitable, efficace et concurrentiel

Secteur de la politique stratégique — Marché

Résultat attendu : Élaboration et coordination de cadres de politique économique propres à appuyer un marché équitable, efficace et concurrentiel

Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Nombre d’initiatives stratégiques, notamment de modifications législatives et réglementaires déposées et approuvées, en vue d’appuyer un marché équitable, efficace et concurrentiel au Canada (p. ex. les politiques sur les entreprises, l’insolvabilité, la propriété intellectuelle, l’investissement, le commerce international et la concurrence)	Cinq projets de loi ont été déposés : C-61 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur; C-62 : Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif); C-4 : Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales; C-10 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes (Loi d’exécution du budget de 2009); C-4 : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Un ensemble de modifications réglementaires a été publié. Des modifications réglementaires ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels. Deux protocoles de commerce intérieur modifiant l’Accord sur le commerce intérieur ont été adoptés.	Sans objet*

* Il est inutile de cerner les tendances relatives à cet indicateur de rendement en raison de la nature de cette activité de programme, car les résultats réels varient d’une année à l’autre en fonction du programme stratégique et des priorités du gouvernement. Compte tenu des difficultés inhérentes à la mesure du rendement de cette activité, les services relatifs à la politique publique seront déplacés sous les services internes dans l’Architecture des activités de programme de 2009-2010.

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
12,6	18,2	18,1*		113	117	4

* L’écart peut être expliqué par le transfert de fonds visant les nouvelles responsabilités.

Respect des engagements

Pour favoriser un marché équitable, efficace et concurrentiel, et en réponse aux recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, Industrie Canada a modifié la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada dans la Loi d’exécution du budget de 2009 (projet de loi C-10), qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009. Comme mentionné dans le rapport Foncer pour gagner, ces modifications répondent aux recommandations principales du Groupe d’étude, qui préconise la modernisation des lois et des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements étrangers, ainsi qu’une plus grande protection des consommateurs et de leurs intérêts en encourageant la baisse des prix, l’accroissement des choix et l’offre de nouveaux produits et services. Le projet de loi C-10 augmentera également la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en créant des emplois et des possibilités pour les Canadiens, en attirant des investisseurs, en améliorant la productivité et l’innovation et en protégeant les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.

En collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, Industrie Canada a soutenu l’entente des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les modifications à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ces modifications facilitent la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et renforcent le processus de règlement des différends de l’ACI visant les gouvernements. Pour donner suite à l’orientation adoptée par les premiers ministres lors de leur réunion du 16 janvier 2009, Industrie Canada a entrepris l’élaboration d’un plan de travail avec les provinces et les territoires afin d’harmoniser les normes et les règlements commerciaux dans certains secteurs clés.

Le Ministère a participé activement aux négociations sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon en cherchant à renforcer les efforts internationaux pour contrer la falsification des marques de commerce et le piratage des droits d’auteur.

Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Marché

Résultat attendu : Protection de l’équité, de l’intégrité et de l’efficacité du marché par la réglementation et des activités de promotion dans les domaines de l’insolvabilité, des poids et mesures, de la constitution en société de régime fédéral et de la gestion du spectre

Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Nombre de règles et exigences mises à jour ou révisées pour assurer la pertinence et l’adéquation par rapport aux besoins du marché	Pour soutenir l’administration de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, 3 ensembles de modifications réglementaires ont été présentés et 25 bulletins d’orientation et spécifications techniques ont été élaborés ou révisés. Tous les instruments réglementaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ont été examinés, bon nombre ont été modifiés, et 6 nouveaux règlements et 7 nouveaux formulaires ont été créés. 19 nouveaux règlements et 4 nouveaux formulaires ont été créés en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. 1 035 règles et exigences ayant trait à la constitution en société de régime fédéral ont été mises à jour ou révisées.	Nouvel indicateur
Communication d’information aux clients concernant la réglementation du marché régissant la constitution en société, la faillite, l’insolvabilité et les mesures	2 443 656 visites des sites Internet d’Industrie Canada ayant trait à la constitution en société, à la faillite, à l’insolvabilité et aux mesures utilisées dans le commerce. Il s’agit d’une augmentation comparativement à 1 672 862 visites en 2007-2008.	Amélioration
Pourcentage de stations radiophoniques autorisées fonctionnant en conformité avec les paramètres qui leur sont imposés, le pourcentage étant déterminé par un échantillonnage statistiquement valide pour une catégorie donnée	71,4 %, une augmentation comparativement à 70 % en 2007-2008*.	Amélioration

* Les anomalies les plus courantes concernent l’emplacement de la station et les fréquences non autorisées, qui influent le plus sur la compatibilité électromagnétique. Afin d’améliorer l’observation des lois, nous prévoyons continuer à sensibiliser les installateurs et à tenir les installateurs et les utilisateurs non réceptifs responsables des installations non conformes par une application sélective des lois. Dans le but de mieux évaluer l’incidence des mesures de suivi du respect des lois que nous avons adoptées, le prochain programme d’inspection national, prévu pour 2011-2012, tiendra seulement compte des nouvelles stations et des stations modifiées depuis 2008.

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
95,6	116,6	107,3		1 098	1 044	-54

Respect des engagements

En 2008-2009, Industrie Canada a procédé à de vastes consultations dans les secteurs des produits chimiques, de la fabrication des boissons et des aliments, du bétail et de la volaille ainsi que des fruits et des légumes afin de recueillir les opinions et les suggestions des parties intéressées sur la manière d’obtenir et de maintenir des mesures exactes dans ces secteurs. L’établissement d’approches particulières selon les différents secteurs de marché a permis de répondre aux besoins et aux attentes des parties intéressées de manière à contribuer à un marché équitable, efficace et concurrentiel, avec le soutien du gouvernement. D’autres consultations ont été tenues afin d’améliorer le service de constitution en société à l’échelle du pays par des partenariats entre les divers ordres de gouvernement. La participation des partenaires, notamment des provinces et des territoires, à l’élaboration de la nouvelle structure de gouvernance NUANS^MD en est un exemple.

Pour assurer une gestion du spectre équitable et efficace, de nouvelles procédures portant sur les Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion ont été publiées en janvier 2008. Elles ont pris effet en juillet 2008, au terme d’une période de transition de six mois visant à permettre aux milliers de parties intéressées partout au Canada, à l’industrie, au gouvernement et au public de s’adapter au nouveau processus. Les principaux changements sont les suivants : un seul processus pour tous les usages des bâtis d’antennes, des processus plus clairs d’avertissement et de consultation du public et une participation accrue de la communauté. En outre, le Ministère a élaboré un plan préliminaire de gestion du spectre pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver. Le document résume les plans qui permettront à Industrie Canada d’offrir des services de gestion du spectre optimaux, avant et pendant l’événement.

Spectre, technologies de l’information et télécommunications — Marché

Résultat attendu : Mise en place d’un cadre stratégique moderne et pertinent pour l’infrastructure de radiocommunication et de télécommunications du Canada et l’économie numérique

Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Pourcentage de politiques, de lois et de règlements élaborés, mis à jour ou révisés selon les plans d’activités annuels ou les plans stratégiques des directions générales	90 % des initiatives prévues ont été entreprises, notamment : la production de normes et de politiques pour de nombreuses bandes qui permettront l’offre de nouvelles technologies et de nouveaux services au Canada; la rédaction d’un projet de loi sur le pourriel et l’étude de possibilités législatives pour mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; la publication d’un document d’orientation révisé, intitulé Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol; l’examen de trois décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le gouverneur en conseil.	Nouvel indicateur

 

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
58,9	68,2	65,0*		357	337	-20

* L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l’augmentation des salaires découlant des ententes collectives et des salaires rétroactifs, ainsi qu’à la réaffectation interne de fonds aux priorités législatives et réglementaires ayant trait à la gestion du spectre et aux télécommunications.

Respect des engagements

Industrie Canada a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration des structures de radiocommunication et de télécommunications au Canada, y compris dans l’infrastructure, la gestion du spectre et la politique. En plus de prélever 226,6 millions de dollars en licences de spectre et de radio, le Ministère a tenu une vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués en 2008, qui a été couronnée de succès et a rapporté plus de 4 milliards de dollars. Ce spectre doit être utilisé pour les services tels Internet à haute vitesse et les appareils mobiles.

Le Ministère a également terminé le Plan d’allotissement post-transition pour la TVN, qui réserve une partie du spectre de télévision actuel à l’usage de la télévision numérique et permet à d’autres services d’utiliser le reste. Le plan d’allotissement fournit un canal à chaque station de télévision. Ce plan a été coordonné avec le plan des États-Unis. La transition vers la télévision numérique devrait être terminée d’ici le 31 août 2011.

Industrie Canada s’est assuré de la disponibilité du spectre et des télécommunications pour les besoins liés à la sécurité publique et aux situations d’urgence. Le Ministère a notamment évalué l’état de préparation aux Jeux olympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, a maintenu des partenariats avec les parties intéressées des secteurs privé et public et a lancé la phase initiale d’une étude sur la résilience de l’infrastructure canadienne du sans-fil. En outre, divers exercices opérationnels ont été effectués afin de confirmer que les procédures liées à l’équipement et au gouvernement étaient comprises et efficaces en temps de crise.

Sur le plan international, Industrie Canada a conclu deux nouvelles ententes de fréquences avec les États-Unis concernant les systèmes de sécurité publique évolués et les systèmes mobiles commerciaux à large bande qui utilisent la bande 700 MHz. Ces ententes établies par traité garantiront un accès équitable à ce spectre radioélectrique de grande importance pour les Canadiens. Industrie Canada a aussi accueilli une délégation française, venue discuter la formation d’un groupe de travail Canada-France sur les télécommunications d’urgence. Le Ministère a également organisé des vidéoconférences hebdomadaires avec le National Communications Center des États-Unis, qui ont permis d’échanger des renseignements sur des questions liées à la sécurité des télécommunications, telles que les évaluations de vulnérabilité et les cybermenaces. Actuellement, dix nouvelles ententes Canada–États-Unis doivent être ratifiées par le Parlement et huit autres font l’objet de négociations avec la Federal Communications Commission des États-Unis. Ces ententes prévoient le fondement technique d’un accès équitable au spectre radioélectrique dans les régions frontalières pour les nouveaux réseaux sans fil et les réseaux existants. Par ailleurs, Industrie Canada a fait des progrès dans la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sur la vérification de la conformité des appareils de télécommunication. Tous ces ARM doivent maintenant faire l’objet d’un traité. Cela retardera d’au moins un an les objectifs des ARM conclus avec Israël et le Japon. L’ARM visant le Telecommunications and Information Working Group de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC TEL) est déjà en place. D’autres économies membres de l’APEC continuent à y adhérer. Singapour et le Chili le signeront probablement d’ici six mois. Le libellé d’un nouvel ARM en matière d’équivalence technique a aussi été accepté dans le cadre de l’APEC TEL.

Industrie Canada a participé activement à l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) 2008 sous les auspices de l’Union internationale des télécommunications. Dans l’ensemble, l’AMNT a été très fructueuse et ses résultats reflétaient la plupart des objectifs, des positions et des points de vue du Canada. Parmi les principales décisions y ayant été prises figuraient une entente générale sur la structure simplifiée d’un groupe de travail dont les intérêts et les priorités correspondent à ceux de l’industrie, ainsi que l’adoption de résolutions concernant l’accessibilité des personnes handicapées et les changements climatiques.

Leçons apprises

Dans le cadre des démarches qu’il a entreprises pour appuyer le Programme de protection des infrastructures essentielles de Sécurité publique Canada, Industrie Canada a élaboré un profil du secteur des technologies de l’information et des communications. De plus, le Ministère a poursuivi la deuxième phase de son étude sur la résilience de l’infrastructure du sans-fil afin de connaître l’état de l’infrastructure canadienne du sans-fil et sa vulnérabilité en cas de désastre, qu’il soit naturel (p. ex. une pandémie, une inondation ou une tempête de verglas) ou anthropique (p. ex. le terrorisme ou un virus informatique). Bien que l’étude ait débuté pendant l’exercice 2008-2009, elle n’a été complétée qu’en juillet 2009 à cause de certains retards. On a entrepris de faire une projection de la probabilité et de l’incidence des risques en collaboration avec des spécialistes de la sécurité de grandes entreprises de télécommunications afin de comprendre les risques d’intrusion électronique sur les réseaux de télécommunications.

La mise à l’essai périodique de l’infrastructure de l’industrie permet de cerner les lacunes en matière de résilience des télécommunications. À ce jour, nous avons établi la nécessité de mettre sur pied un centre permanent des opérations pour les télécommunications d’urgence ainsi que d’élaborer un calendrier officiel de mises à l’essai dont se chargera Industrie Canada.

Bureau de la consommation

Résultat attendu : Protection et promotion des intérêts des consommateurs dans tout le Canada

Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Nombre de principales difficultés résolues ou documentées, qui ont une incidence sur les intérêts des consommateurs au Canada	Quatre défis ont fait l’objet d’activités continues de recherche, d’information et de conseil (endettement des consommateurs, littératie des consommateurs, autres formes de crédit et vol d’identité).	Nouvel indicateur

 

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
5,1	6,4	6,3*		23	22	-1

* L’écart peut s’expliquer par le fait que le Bureau de la consommation a reçu des fonds additionnels dans les Budgets supplémentaires des dépenses A et B.

Respect des engagements

Industrie Canada, par l’entremise du Bureau de la consommation, a soumis des propositions de décret de désignation relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel pour le Manitoba (décret proposé en mai 2008 et adopté en juin 2008) et pour la Nouvelle-Écosse (décret proposé en mars 2009). En 2008-2009, le Bureau a dirigé la préparation d’un document de travail fédéral-provincial-territorial sur les services d’assistance aux consommateurs victimes de vol d’identité. Afin de stimuler la confiance des consommateurs et de s’attaquer aux principaux problèmes liés à la consommation, le Ministère a également entrepris des études axées sur la vulnérabilité des consommateurs, le marché électronique et la consommation durable. Des mémoires fondés sur des faits démontrés ont été présentés à des forums internes, interministériels et intergouvernementaux pour soutenir la conception de cadres modernes sur le paiement électronique, le crédit à la consommation, les connaissances en matière de finances et les télécommunications. Les consommateurs ont bénéficié d’un nouveau produit d’information sur la télévision numérique, et une série éducative traitant de cinq sujets, dont l’endettement et le vol d’identité, a été préparée à l’intention des Canadiens ayant de moins bonnes capacités en lecture et en écriture. Le Bureau a également publié une version 2008-2009 du Guide du consommateur canadien.

Industrie Canada a également mené deux études sur les consommateurs désavantagés, isolés géographiquement et ayant un niveau de littératie peu élevé. Ces études permettront d’élaborer une stratégie d’atténuation des difficultés auxquelles font face les consommateurs les plus vulnérables. De plus, le Ministère a fait la promotion de ses guides sur la gestion financière et l’endettement auprès de groupes d’alphabétisation, de centres correctionnels, de centres de réinsertion au travail et d’organismes d’enseignement. Cela lui a permis de s’assurer que ses guides sont bien compris par les personnes qui éprouvent de la difficulté à lire et à écrire.

On a évalué la facilité d’utilisation du site Web du Bureau et on en a vérifié le contenu afin de s’assurer que tous les renseignements qu’il renferme sont pertinents et à jour. On a également préparé et mis en ligne une série de produits d’information sur la transition vers la télévision numérique.

Bureau de la concurrence

Résultat attendu : Efficacité et capacité d’adaptation de l’économie canadienne grâce à la concurrence des prix et aux choix offerts aux consommateurs

Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Pourcentage de l’économie régi par les forces du marché	Environ 82 % du produit intérieur brut du Canada est soumis aux forces du marché*.	Nouvel indicateur
Économies financières pour les consommateurs en raison des mesures prises par le Bureau pour faire cesser les activités anticoncurrentielles	Économies estimées à 254 millions de dollars (mise en application du Code criminel seulement)**.	Nouvel indicateur

* D’après une étude menée par le Bureau de la concurrence en 2005, le pourcentage des activités économiques couvertes par la Loi sur la concurrence a augmenté de 103 % depuis la promulgation de cette dernière en 1986.

** Estimation du trop-perçu auprès des consommateurs (ou des préjudices économiques) pour la durée de l’infraction, avant les interventions du Bureau ayant pris fin durant l’exercice 2008-2009. Il s’agit d’une estimation prudente, fondée sur des méthodes similaires à celles utilisées par les organismes antitrust dans d’autres pays.

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
49,8	62,2	59,1		452	438	-14

Respect des engagements

La lutte contre les cartels au Canada et le truquage d’offres a constitué une priorité pour le Bureau de la concurrence durant l’exercice 2008-2009, et a joué un rôle clé en vue d’assurer un marché canadien équitable et concurrentiel. Industrie Canada, par l’intermédiaire du Bureau de la concurrence, a mis au jour un complot visant à fixer le prix de l’essence à la pompe au Québec. Au terme de l’enquête, 13 personnes et 11 entreprises ont été inculpées. En date de mars 2009, six entreprises et huit personnes avaient plaidé coupables. Les amendes ont totalisé plus de 2,6 millions de dollars, et les peines d’emprisonnement, 44 mois.

Par ailleurs, des accusations de truquage d’offres ont été portées contre 14 personnes et 7 entreprises ayant tenté d’obtenir des contrats de services en technologies de l’information (TI), d’une valeur approximative de 67 millions de dollars, auprès du gouvernement du Canada. En outre, le Bureau a continué d’appuyer la prévention et la détection en informant les acheteurs et les vendeurs, pour qu’ils puissent reconnaître et signaler d’éventuelles manœuvres frauduleuses de truquage des offres. Il a effectué 51 présentations sur le truquage d’offres auprès d’environ 2 020 personnes représentant des entreprises et les différents ordres de gouvernement à l’échelle du pays. Quinze organisations ayant assisté aux présentations ont informé le Bureau qu’elles avaient modifié leur processus d’appels d’offres par la suite.

Le Bureau a continué de promouvoir l’accroissement de la concurrence dans le secteur réglementé de la santé. Dans une étude publiée en 2008, intitulée Pour une concurrence avantageuse des médicaments génériques au Canada : Préparons l’avenir, le Bureau offre des recommandations tangibles permettant au gouvernement et aux consommateurs de réaliser des économies potentielles de plus de 800 millions de dollars. Une province, le Manitoba, a modifié ses politiques concernant le régime d’assurance-médicaments public sur la foi des recommandations du Bureau, et ce dernier continue de conseiller d’autres provinces et territoires sur d’éventuelles réformes.

Le Bureau de la concurrence s’est également attaqué au nombre croissant de sites Web qui font l’objet de plaintes pour performance trompeuse ou frauduleuse ayant une incidence sur la santé des consommateurs. En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, le Bureau a pris de mesures visant près d’une centaine de sites exploités au Canada. Parmi ceux-ci, 99 % se sont conformés aux exigences du Bureau et ont modifié ou supprimé leurs déclarations sur des produits et des traitements contre le cancer, ou en ont prouvé le bien-fondé. En partenariat avec la Société canadienne du cancer, le Bureau a distribué une brochure qui explique aux consommateurs comment se protéger contre les déclarations frauduleuses en matière de santé.

Le personnel du Bureau a continué à collaborer avec des homologues étrangers pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières. En avril 2008, le Bureau a signé une entente de coopération avec le Postal Inspection Service des États-Unis. Cette entente facilite la coordination, la coopération et le partage de renseignements pour assurer le respect des lois. En 2008, le Bureau a pris part à « Operation Tele-PHONEY », une attaque transfrontalière à grande échelle contre le télémarketing frauduleux. Pour la première fois, une enquête du Bureau contre le télémarketing trompeur s’est conclue par l’extradition vers les États-Unis de trois exploitants canadiens.

Dans le cadre de son engagement à établir des pratiques exemplaires dans les secteurs de la fabrication et du commerce de détail, le Bureau s’est penché sur les programmes de remise au consommateur, dont ceux liés au paiement différé comme les remises postales ou en ligne. Le Bureau a préparé et publié, pour obtenir les commentaires du public, la version provisoire du bulletin d’information sur les offres de remise au consommateur. Ce bulletin explique la façon dont le Bureau interprète les dispositions portant sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles pour ce qui est des offres de remise au consommateur.

Le Bureau a également examiné les fusions et les acquisitions, et a contesté les rares cas susceptibles de diminuer de façon importante ou d’empêcher la concurrence. Par exemple, le Bureau a obtenu un consentement de Superior Plus L.P. (Superior), ce qui apaise les préoccupations qu’il nourrissait au sujet de l’acquisition projetée par Superior de certains actifs d’Irving Oil Limited et d’Irving Oil Marketing Limited (Irving). En outre, à la suite d’une enquête intégrée, menée par le Bureau et le ministère de la Justice des États-Unis, Google Inc. et Yahoo! Inc. ont laissé tomber une entente publicitaire qui aurait pu être hautement anticoncurrentielle. De plus, Dow Chemical a accepté de se départir de certains actifs et a pris d’autres engagements pour donner suite aux préoccupations du Bureau à propos de son acquisition de Rohm and Haas. Dans le cadre de leur examen approfondi, les employés du Bureau ont consulté leurs homologues de la Federal Trade Commission des États-Unis et de la Direction de la concurrence de la Commission européenne.

Leçons apprises

Afin d’accroître sa capacité de mener des enquêtes rapides et efficaces, le Bureau de la concurrence a établi et prévoit renforcer des partenariats durables avec les organismes internationaux chargés de la concurrence. Depuis des années, la coopération internationale est un maillon important des enquêtes sur les cartels. Récemment, le Bureau a réussi à tirer profit de cette approche en ce qui concerne les fusions. Ainsi, lorsque le Bureau est convaincu qu’une certaine mesure corrective peut résoudre un problème du Canada, il suggère ou met en œuvre cette mesure à l’étranger, de concert avec l’autorité responsable.

Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable

Résultat attendu : Prestation par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) de services de qualité répondant aux besoins et attentes des clients

Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Pourcentage global de satisfaction des clients à l’égard des services de l’OPIC	74 % des clients ont été satisfaits ou très satisfaits des services de l’OPIC, un recul par rapport à la part de 79 % en 2005.	Recul
Résultat attendu : Information pour inciter les petites et moyennes entreprises (PME) à avoir davantage recours aux droits de propriété intellectuelle (PI)
Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Pourcentage de PME qui connaissent bien les droits de PI	Base de référence de 36 % établie en 2006-2007 (prochaine enquête : 2010-2011).	Sans objet

 

Ressources financières (en millions de dollars) 2008-2009				Ressources humaines (équivalents temps plein) 2008-2009
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles		Prévues	Réelles	Différence
4,9	139,5	12,9*		1 030	944	-86

* En dépit de la mauvaise conjoncture économique à laquelle l’OPIC et ses clients ont été confrontés, le revenu net d’exploitation présente un écart positif. Cet écart est principalement attribuable à la gestion prudente des dépenses, à une baisse de l’investissement dans les immobilisations et aux changements effectués dans divers comptes de bilan tels les revenus reportés et les comptes créditeurs. L’OPIC prévoit utiliser cet écart positif dans les années futures afin de maintenir les niveaux d’exploitation actuels et de réaliser ses objectifs stratégiques.

Respect des engagements

La dernière enquête nationale de l’OPIC sur la satisfaction de la clientèle révèle une légère baisse de satisfaction entre 2005 et 2008. L’OPIC entend devenir plus efficace, plus accessible et plus réceptif aux clients, en aidant ceux-ci à développer leur avantage concurrentiel tant au pays qu’à l’étranger. Afin de mieux répondre à leurs besoins, l’OPIC a amélioré son service à la clientèle dans plusieurs secteurs. Il a notamment amélioré les délais de traitement pour ses principaux services à la clientèle touchant les droits d’auteur et les dessins industriels. L’Office a amélioré sa communication avec la clientèle et a commencé à offrir un accès électronique à un plus large éventail de services. Les changements axés sur la clientèle comportent un accès accru à l’information sur les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur ainsi qu’un accès en ligne sans restriction à la Base de données sur les dessins industriels canadiens.

Afin d’appuyer les efforts du gouvernement pour mobiliser les avantages du Canada en matière de sciences et de technologie, l’OPIC a accru ses efforts de sensibilisation auprès des PME et des étudiants canadiens. L’OPIC continue de moderniser sa plateforme de services électroniques grâce à l’Initiative de renouvellement opérationnel de l’entreprise. Plusieurs de ses initiatives, dont cette dernière, visent à aider les clients à accéder plus facilement et rapidement à des droits de propriété intellectuelle de qualité, à améliorer les fonctionnalités de recherche bilingue de ses bases de données et à créer un site Web plus convivial.

En outre, l’OPIC a entrepris des projets dans les secteurs de l’éducation et des affaires (PME) afin de mieux faire connaître la propriété intellectuelle aux étudiants, aux créateurs et affoures aux innovateurs, pour qu’ils puissent en tirer pleinement parti. Ces projets comprenaient notamment l’essai d’outils didactiques destinés aux étudiants des facultés de sciences et de génie, la création de prototypes d’outils de recherche de données PI pour les PME, ainsi que l’élaboration et la prestation de cours en PI à l’intention des intermédiaires afin d’augmenter l’effet de leur présence dans plusieurs secteurs. L’OPIC a aussi formé un nouveau groupe de travail avec l’Australie et le Royaume-Uni (appelé groupe de Vancouver) dans le but d’explorer la possibilité d’ententes de collaboration, de mettre en commun des pratiques exemplaires et les résultats d’études, et de comparer les tendances en matière de rendement.

Un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (sur la biotechnologie) a été publié afin d’améliorer les pratiques. On a mené des consultations sur deux séries de modifications aux Règles sur les brevets. On a également modifié le Règlement sur les dessins industriels, et la Commission des oppositions des marques de commerce a publié le nouvel Énoncé de pratique d’opposition.

Leçons apprises

L’OPIC a offert une première série de séances d’information sur ses services en ligne à ses clients de cinq grandes villes canadiennes. Il y a présenté ses plus récents services électroniques et a recueilli les commentaires des participants en vue d’améliorer ses services à l’avenir. Ces séances ont permis de solliciter les commentaires des clients et leur participation dans le développement continu des services en ligne de l’OPIC. L’Office a ainsi découvert que les clients aimeraient participer régulièrement à de telles séances et planifie déjà la prochaine série.