Rapport sur le rendement — Pour la période se terminant le 31 mars 2009

3.5 Information sur les résultats attendus pour les sous-activités et les sous-sous-activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Un marché équitable, efficace et concurrentiel

Activité de programme 1.1 — Secteur de la politique stratégique — Marché

Sous-activité de programme 1.1.1 — Direction générale des politiques-cadres du marché

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Élaboration de politiques à l’appui des initiatives législatives et réglementaires visant à appuyer un marché équitable, efficace et concurrentiel (p. ex. les politiques, les règlements et les lois sur l’insolvabilité des entreprises, la propriété intellectuelle, l’investissement et le commerce intérieur)	Nombre de modifications législatives et réglementaires, tant proposées qu’adoptées	5 projets de loi ont été déposés entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009*.	Sans objet*
	Nombre de documents de discussion et de consultation	0**	Sans objet*
	Nombre de consultations tenues	0**	Sans objet*
	Nombre de rapports publiés	0**	Sans objet*

^*Le dépôt et l’adoption des initiatives législatives sont la prérogative du Parlement.
^**La décision de publier les rapports et les documents de travail et de consultation de même que de tenir des consultations est la prérogative du ministre.

Note : Pour obtenir des détails sur les résultats, veuillez consulter l’activité de programme 1.1 — Secteur de la politique stratégique — Marché.

Sous-activité de programme 1.1.2 — Direction générale de la politique stratégique — Marché

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Intégration des objectifs ministériels et gouvernementaux à l’élaboration des politiques sur le marché d’Industrie Canada	Nombre de questions relatives au marché lancées par le Ministère et examinées par le Comité de la politique des directeurs généraux (CPDG)	20 questions relatives au marché ont été examinées par le CPDG en 2008-2009.	Sans objet*

^*Il est inutile de cerner les tendances relatives à cet indicateur de rendement en raison de la nature des activités du Secteur de la politique stratégique. En effet, ses résultats réels varient d’une année à l’autre en fonction du programme stratégique et des priorités du gouvernement. Compte tenu des difficultés inhérentes à la mesure du rendement du Secteur de la politique stratégique, les services de politiques gouvernementales sont transférés aux services internes dans l’Architecture des activités de programme de 2009-2010.

Sous-activité de programme 1.1.3 — Direction générale de l’analyse de la politique micro-économique — Marché

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Production de recherches et analyses micro-économiques de qualité sur des questions stratégiques, actuelles et nouvelles, aux fins de l’élaboration de politiques se rapportant au marché canadien	Nombre de documents de recherche de qualité publiés et intégrés à l’élaboration des politiques, calculé en fonction du nombre de documents et de rapports de recherche acceptés en vue de leur publication par le Comité de publication d’Industrie Canada	3 documents de recherche en 2008-2009, soit une augmentation comparativement à 0 en 2007-2008*.	Amélioration

^*Outre les documents publiés, d’autres recherches ont été menées pour étayer l’élaboration des politiques.

Sous-activité de programme 1.1.4 — Affaires internationales et intergouvernementales^*

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Bases de données à jour sur les ententes et les activités internationales d’Industrie Canada	Fréquence de la consultation des bases de données pour la préparation des avis	Les bases de données ont été consultées à 10 reprises pour la préparation des avis.	Nouvel indicateur
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Meilleure compréhension des positions et des points de vue des délégations étrangères ministérielles sur une série de dossiers dont le ministre et le sous-ministre sont chargés	Rapports sur les résultats des réunions avec les délégations étrangères ministérielles	5 rapports	Nouvel indicateur
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Meilleure compréhension des points de vue provinciaux et territoriaux sur un large éventail de dossiers dont le ministre et le sous-ministre sont chargés	Rapports sur les résultats des réunions avec les ministres provinciaux et territoriaux portant sur des dossiers multiples (aucun rapport pour les réunions portant sur un seul dossier)	Aucune réunion n’a été organisée par la Direction des affaires internationales et intergouvernementales.	Sans objet**
Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Meilleure compréhension par les délégations étrangères des politiques et des positions d’Industrie Canada	Rapports sur les résultats des séances d’information données aux délégations étrangères	1 rapport***	Nouvel indicateur

^*Depuis janvier 2009, la Direction des affaires internationales et intergouvernementales n’existe plus.
^**Le nombre de réunions tenues durant une année est la prérogative du ministre.
^***Des séances d’information régulières sont offertes aux délégués étrangers, mais un seul rapport a été produit.

Activité de programme 1.2 — Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Marché

Sous-activité de programme 1.2.1 — Mesures Canada

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Maintien de l’intégrité et de l’exactitude des mesures et protection des consommateurs et des entreprises contre les pertes financières dues à des mesures imprécises	Augmentation, en pourcentage, du nombre d’entreprises autorisées à travailler pour le compte d’Industrie Canada	Augmentation de 11 % du nombre d’entreprises autorisées à effectuer des inspections pour le compte d’Industrie Canada (de 146 entreprises en 2007-2008 à 162 en 2008-2009)	Amélioration
	Augmentation, en pourcentage, du nombre de techniciens certifiés pour s’acquitter de ce travail	Augmentation de 16 % du nombre de techniciens certifiés pour s’acquitter de ce travail (de 270 techniciens en 2007-2008 à 313 techniciens en 2008-2009)	Amélioration
	Augmentation, en pourcentage, du nombre d’inspections	Augmentation de 29 % du nombre d’inspections (de 54 600 en 2007-2008 à 70 700 en 2008-2009)	Amélioration

Sous-activité de programme 1.2.2 — Bureau du surintendant des faillites Canada

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Protection de l’intégrité du système de faillite et d’insolvabilité en assurant que les actifs sont administrés en temps opportun et que l’information pertinente concernant les dossiers d’insolvabilité est mise à la disposition des intéressés	Pourcentage de dossiers d’administration sommaire traités dans un délai de trois ans	91 %, une diminution comparativement à 92 % en 2007-2008	Aucun changement*
	Pourcentage de dossiers d’administration ordinaire traités dans un délai de trois ans	59 %, une diminution comparativement à 65 % en 2007-2008	Recul
	Pourcentage de faillites de consommateur et de propositions déposées par voie électronique	100 % des faillites de consommateur et des propositions sont déposées par voie électronique.	Aucun changement
	Pourcentage de syndics utilisant le système de dépôt électronique	99,4 % des syndics utilisent le système de dépôt électronique.	Aucun changement

^*Cet indicateur est considéré comme stable, car la différence correspond aux fluctuations prévues pour la période.

Sous-activité de programme 1.2.3 — Corporations Canada

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Conformité des entreprises constituées en société sous le régime fédéral aux lois et règlements des entreprises	Pourcentage de sociétés constituées en société sous le régime fédéral qui se conforment aux exigences de dépôt prévues par la loi	83 % de conformité dans le dépôt des déclarations annuelles des entreprises	Amélioration
Accès fiable et en temps opportun des entreprises aux services de constitution en société et à l’information	Nombre de normes de service de Corporations Canada qui sont atteintes ou dépassées	Normes de services atteintes ou dépassées dans 95,75 % des cas	Nouvel indicateur*
Accessibilité et prestation des principaux services aux entreprises par voie électronique	Pourcentage de transactions effectuées en ligne pour les principaux services	90 % des nouvelles constitutions en société effectuées en ligne	Amélioration
		80 % des déclarations annuelles reçues en ligne	Amélioration

Sous-activité de programme 1.2.4 — Direction générale de la politique de la petite entreprise

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Réduction du fardeau de conformité réglementaire global des petites entreprises	Réduction du nombre de formulaires et exigences réglementaires imposés aux petites entreprises	Réduction de 20,5 %	Nouvel indicateur*

^*Il s’agit d’une cible générale dans le budget de 2007, c’est pourquoi aucun rapport n’a été préparé en 2007-2008.

Sous-activité de programme 1.2.5 — Examen des investissements

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Traitement en temps opportun des avis et des demandes d’examen déposés par des investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada	Temps requis pour traiter les avis	Délai moyen de 6 jours pour traiter les avis en 2008-2009, soit une diminution par rapport aux 8 jours nécessaires en 2007-2008	Amélioration
	Temps requis pour traiter les demandes	Délai moyen de 44 jours pour traiter les demandes en 2008-2009, soit une diminution par rapport aux 50 jours nécessaires en 2007-2008	Amélioration

Sous-activité de programme 1.2.6 — Opérations régionales — Spectre

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Accès en temps opportun des citoyens canadiens et des organismes des secteurs privé et public au spectre de radiofréquences et à l’information sur les règlements, la politique, les procédures et les normes, de façon à répondre à leurs besoins en matière de télécommunications sans fil	Pourcentage de clients qui indiquent leur satisfaction à l’égard des services assurés par les bureaux régionaux	À cause du déclenchement de l’élection fédérale et du moratoire subséquent de 3 mois, le sondage n’a pu être mené en 2008-2009. Il aura lieu en 2009-2010. Sondage de 2004 : taux de satisfaction de 79 %	Sans objet
	Nombre moyen de semaines requises pour traiter une demande complète de station radio à paramètres fixes	0,76 semaine et 99,2 % des demandes traitées selon les normes de service, soit une amélioration par rapport à la moyenne de 0,87 semaine et de 97,9 % des demandes traitées selon les normes de service pour la période allant de 2005 à 2008	Amélioration
	Nombre moyen de semaines requises pour traiter une demande complète de station radio mobile terrestre	5,20 semaines et 96,5 % des demandes traitées selon les normes de service, soit une amélioration par rapport à la moyenne de 5,21 semaines et de 96,8 % des demandes traitées selon les normes de service pour la période allant de 2005 à 2008	Amélioration
	Nombre moyen de semaines requises pour traiter une demande complète de station radio micro-ondes	4,49 semaines et 94,3 % des demandes traitées selon les normes de service, soit une amélioration par rapport à la moyenne de 4,71 semaines et de 93,3 % des demandes traitées selon les normes de service pour la période allant de 2005 à 2008	Amélioration
	Nombre moyen de semaines requises pour traiter une demande complète de station radio terrestre	2,73 semaines avec 100 % des demandes traitées selon les normes de service, soit une amélioration par rapport à la moyenne de 4,08 semaines et de 97,8 % des demandes traitées selon les normes de service pour la période allant de 2005 à 2008	Amélioration

Activité de programme 1.3 — Spectre, technologies de l’information et télécommunications — Marché

Sous-activité de programme 1.3.1 — Direction générale du commerce électronique

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Protection des renseignements personnels et renforcement de la sécurité ainsi que du commerce électronique grâce à des cadres juridiques et stratégiques à l’appui des exigences du marché canadien	Pourcentage de consommateurs et d’entreprises au courant de la nécessité d’assurer la protection des données personnelles et des exigences connexes	Il est impossible de mesurer cet indicateur et de comparer aux années précédentes, car Statistique Canada ne réalise plus le sondage sur le commerce électronique et les technologies. Des constatations empiriques indiquent qu’il y a une importante augmentation de la sensibilisation.	Nouvel indicateur
Information de l’industrie canadienne concernant les outils de commerce électronique de plus en plus évolués, et usage de ces outils par l’industrie	Taux d’adoption du commerce électronique au Canada par les entreprises et les consommateurs	Il est impossible de mesurer cet indicateur et de comparer aux années précédentes, car Statistique Canada ne réalise plus le sondage sur le commerce électronique et les technologies. Des constatations empiriques indiquent qu’il y a une augmentation de la sensibilisation.	Nouvel indicateur

Sous-activité de programme 1.3.2 — Gestion du spectre et télécommunications

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendance
Mise à jour et élaboration d’un cadre réglementaire et stratégique pertinent, tant sur le plan national qu’international, pour la gouvernance de l’infrastructure de radiocommunication et de télécommunications du Canada, et promotion d’un marché concurrentiel pour les services de télécommunications et de radiocommunication	Pourcentage des marchés de télécommunications étant entièrement concurrentiels	Environ 90 % des marchés de télécommunications sont considérés comme concurrentiels, car ils ne sont plus soumis à la réglementation économique.	Amélioration

En décembre 2006, le gouverneur en conseil a donné des instructions en matière de politique au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), selon lesquelles le CRTC doit s’en remette le plus possible aux forces du marché. En avril 2007, le gouverneur en conseil a modifié une décision du CRTC en vue d’accélérer la déréglementation économique sur le marché de la téléphonie locale. Ces deux initiatives ont contribué à accroître de façon importante le pourcentage des marchés de télécommunications qui ne sont plus soumis à la réglementation économique, ce qui a permis aux forces du marché d’établir l’environnement concurrentiel.

Sous-sous-activité de programme 1.3.2.1 — Union internationale des télécommunications, Suisse

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Prise en compte des intérêts canadiens dans les décisions et les systèmes de l’Union internationale des télécommunications des Nations Unies	Proportion d’objectifs de la délégation canadienne ayant été atteints	Tous les objectifs de la délégation canadienne à l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications 2008 ont été atteints.	Nouvel indicateur

Sous-sous-activité de programme 1.3.2.2 — Programme du spectre et des télécommunications

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Politiques, règlements, normes et procédures en place pour permettre l’introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services en matière de radiocommunication et de télécommunications	Nombre de services de télécommunications et de radiocommunication introduits sur le marché	Grâce à la libération de fréquences du spectre par la mise aux enchères des services sans fil évolués, on ouvre la porte à une vaste gamme d’applications de service telles que la téléphonie cellulaire, la transmission de données, le multimédia et des applications compatibles avec le protocole Internet, ainsi que l’accès à large bande.	Nouvel indicateur
Disponibilité de l’infrastructure des télécommunications pour les Canadiens en cas d’urgence	Degré de préparation des services de télécommunications lors des situations d’urgence (on établit le degré de préparation en fonction de la disponibilité et de la fiabilité de l’infrastructure lors des situations d’urgence et des exercices de simulation d’urgence)	Participation à l’exercice Silver en prévision des Jeux olympiques et test du rétablissement des services de télécommunications à la suite d’un tremblement de terre ou d’une cyberattaque. Achat de téléphones par satellite supplémentaires pour les régions et d’une génératrice de secours pour disposer d’outils de communication de secours.	Amélioration (grâce aux activités préparatoires aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver)
Prise en compte des intérêts et des besoins des Canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunications dans les ententes et les normes internationales	Degré de satisfaction des clients à l’égard de la façon dont les intérêts et les besoins des Canadiens sont pris en compte dans les ententes et les normes internationales	Degré élevé de satisfaction des clients; satisfaction évaluée grâce à une interaction continue avec eux*	Aucun changement

^*Par exemple, dans le cadre de rencontres du Conseil consultatif canadien de la radio, du Comité préparatoire canadien pour la Conférence mondiale des radiocommunications de 2012, du Comité consultatif technique sur la radiodiffusion, de l’Association canadienne de l’électricité, des délégations de l’Union internationale des télécommunications et de la Commission interaméricaine des télécommunications. La plupart des clients, y compris ceux du secteur privé et des autres ministères, sont représentés au sein de ces organismes.

Activité de programme 1.4 — Bureau de la consommation

Sous-activité de programme 1.4.1 — Politique de la consommation

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Mise en place d’un cadre stratégique solide assurant la promotion et la protection des intérêts des consommateurs de toutes les régions du Canada	Nombre de défis stratégiques relevés ou documentés ayant une incidence sur la protection des consommateurs	2 défis stratégiques : les consommateurs et les cadres de réglementation; les consommateurs et les normes internationales	Nouvel indicateur

Sous-activité de programme 1.4.2 — Services aux consommateurs et relations externes

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Confiance des consommateurs canadiens qui prennent des décisions éclairées sur le marché	Mesure dans laquelle les consommateurs canadiens déclarent qu’ils sont confiants et prennent des décisions éclairées sur le marché	Quelque 3 500 demandes de consommateurs reçues au cours de l’année; 244 réponses écrites reçues de clients ayant obtenu des services d’information sur le marché du Bureau de la consommation	Nouvel indicateur
Information des consommateurs canadiens concernant les grands défis en matière de consommation	Niveau de sensibilisation des consommateurs canadiens aux grands défis de la consommation	Les statistiques sur le site Web du Bureau de la consommation démontrent que les cinq principaux produits d’information consultés en ligne touchent les grands défis de consommation actuels suivants : dépenses, endettement, télévision numérique et téléphones cellulaires.	Nouvel indicateur

Activité de programme 1.5 — Bureau de la concurrence

Sous-activité de programme 1.5.1 — Conformité aux lois relevant de la compétence du Bureau de la concurrence

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendances
Cessation des pratiques anticoncurrentielles par les entreprises et les particuliers à la suite d’interventions du Bureau de la concurrence au chapitre de la conformité	Taux de récidive ou de rechute en matière de comportement anticoncurrentiel après une intervention du Bureau	0,06 % ou 5 personnes (procédures pénales seulement)	Sans objet
	Pourcentage d’entreprises changeant leur comportement par suite d’une intervention du Bureau au chapitre de la conformité*	82 entreprises et particuliers	Nouvel indicateur
Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Résultats	Tendance
Sensibilisation des Canadiens au fait que l’activité anticoncurrentielle est illégale et préjudiciable	Niveau de sensibilisation des consommateurs et des entreprises au fait que l’activité anticoncurrentielle est illégale et préjudiciable	La couverture des médias relative à l’affaire de l’essence au Québec a sensibilisé des millions de lecteurs, téléspectateurs et auditeurs**	Sans objet
	Nombre de demandes d’immunité	11	Nouvel indicateur

^*Cet indicateur de rendement est remplacé par un nombre à partir de l’exercice 2009-2010. Le résultat est présenté sous forme de nombre plutôt qu’en pourcentage, ce qui permettra d’établir des comparaisons avec les futures statistiques.
^**Selon une étude réalisée par Delta Média pour le Bureau de la concurrence, l’annonce du Bureau indiquant que des accusations avaient été portées contre 13 particuliers et 11 entreprises relativement à la fixation des prix de l’essence à la pompe, à Victoriaville, Magog, Sherbrooke et Québec, a donné lieu à 1 067 reportages dans les médias entre le 12 juin et le 1^er août. On estime que 51 millions de personnes ont lu ou écouté ces reportages.

Sous-activité de programme 1.5.2 — Promotion des principes de la concurrence

Résultat attendu	Indicateur de rendement	Résultats	Tendance
Suppression des règlements inutiles sans ajout de nouvelles restrictions en matière de concurrence	Efforts de promotion ayant abouti à la suppression ou à l’assouplissement de restrictions sur le marché	7	Nouvel indicateur