Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Monsieur Tom Wappel, député
Président
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Chambre des communes
Édifice de l'Est, bureau 115
Ottawa, Ontario K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis heureux de répondre au nom du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes dans son rapport sur l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), déposé devant la Chambre le 2 mai 2007.

Le gouvernement du Canada exprime sa gratitude aux membres du Comité pour leur examen détaillé de la LPRPDE. Les recommandations judicieuses du Comité offrent un encadrement précieux aux efforts continus déployés par le gouvernement afin de s'assurer que les renseignements personnels sont protégés de manière fidèle aux valeurs des Canadiens et aux besoins des entreprises à l'ère de l'information.

Le gouvernement tient aussi à faire part de sa reconnaissance aux nombreux intervenants, notamment le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, les organismes d'application de la loi, les groupes d'aide aux victimes, les associations industrielles et les entreprises qui ont témoigné et présenté des mémoires par écrit au Comité. Les opinions exprimées dans l'examen offrent une perspective éclairée sur le mode de fonctionnement de la LPRPDE au cours des cinq premières années de son entrée en vigueur et sur la façon dont on peut améliorer son efficacité à l'avenir.

Dans l'ensemble, le gouvernement abonde dans le sens du Comité pour dire que la LPRPDE ne nécessite aucune modification importante pour l'instant. Le rapport du Comité met en évidence, de façon pratique, quelques aspects particuliers où la Loi pourrait être améliorée. Autre élément tout aussi important, le Comité a souligné la nécessité d'éduquer et de sensibiliser davantage les personnes et les entreprises à propos de la protection des renseignements personnels.

J'attends avec impatience de procéder à d'autres consultations sur plusieurs questions soulevées durant l'examen, entre autres les améliorations législatives proposées qui veilleront à ce que la LPRPDE préserve la réputation qu'elle s'est taillée depuis longue date, soit celle d'un modèle de calibre mondial pour la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l'Industrie,

Jim Prentice

Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

En mai 2007, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (« le Comité ») a mené à bien son examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), en vertu de l'article 29 de la Loi. Durant le processus de l'examen, le Comité a entendu 67 témoins et reçu 34 mémoires de particuliers et d'organismes canadiens. Dans son rapport, le Comité présente au gouvernement 25 recommandations, qui portent sur les principales questions soulevées durant l'examen. Le gouvernement a tenu pleinement compte du rapport du Comité et de ses recommandations, ainsi que de la vaste gamme d'opinions présentées dans le cadre de l'examen parlementaire, pour déterminer les mesures à prendre à l'égard de la Loi et de sa mise en œuvre.

Le rapport du Comité parlementaire, qui est conforme aux mémoires reçus, met en évidence l'importance essentielle d'un cadre juridique efficace pour la protection des renseignements personnels au Canada. Comme l'indique le Comité, la protection des renseignements personnels représente une valeur fondamentale pour les Canadiens, sans oublier que la gestion et l'utilisation des données personnelles sont cruciales aux affaires et au commerce dans une économie mondiale moderne axée sur l'information.

De plus, l'importance de la protection des renseignements personnels s'est accentuée de façon radicale au cours des dernières années avec l'émergence d'Internet et du commerce électronique. Depuis 2005, 68 p. 100 des Canadiens utilisent Internet et plus de 82 p. 100 des entreprises canadiennes ont maintenant une présence en ligne. Selon Statistique Canada, en 2006, la valeur totale du commerce électronique au Canada s'élevait à 49,9 milliards de dollars. Ces technologies ont donc beaucoup augmenté la capacité de recueillir, de transférer et de traiter d'énormes quantités de renseignements personnels, ce qui pose de nouveaux défis tant pour l'industrie que pour les gouvernements. En conséquence, les consommateurs et les entreprises peuvent, plus que jamais, profiter des mesures de protection claires et efficaces destinées à assurer la confidentialité des données personnelles, surtout en ce qui concerne les affaires en ligne et le commerce électronique.

Le Canada a réussi à relever ces défis. Sur la scène internationale, le régime canadien de protection des renseignements personnels est reconnu comme l'un des meilleurs au monde. En 2001, la Commission européenne a reconnu la LPRPDE comme une loi qui offre une protection « adéquate » en matière de renseignements personnels selon les critères de la Direction de l'UE sur la protection des données, permettant ainsi le transfert des renseignements personnels au sujet des Européens vers le Canada, sans aucune restriction. Dans une étude menée en 2006 par Privacy International, un groupe militant de la vie privée situé en Grande-Bretagne, le régime de protection des renseignements personnels du Canada s'est classé au deuxième rang, derrière l'Allemagne, dans le cadre d'une enquête auprès de 37 pays. Plus particulièrement, la LPRPDE, de pair avec les lois fédérales et provinciales connexes, a atteint un équilibre approprié entre la protection des renseignements personnels et la gestion et l'utilisation efficaces de l'information dans un contexte d'affaires.

Nous sommes d'accord avec le Comité pour dire que la loi en question ne nécessite aucune modification radicale pour l'instant, surtout compte tenu de la courte période de temps depuis son entrée en vigueur. Le gouvernement est également d'accord avec le Comité sur la nécessité et la valeur d'« ajuster » la loi et sa mise en œuvre de manière à renforcer l'efficacité globale de la protection des renseignements personnels au Canada. À cet égard, les propositions du Comité concernant des modifications législatives sélectives et d'autres mesures sont extrêmement utiles. En particulier, le gouvernement prise les recommandations qui visent surtout à :

améliorer la clarté et la certitude quant aux principales définitions et dispositions dans la Loi;
accroître les connaissances et la sensibilisation des particuliers et des organismes canadiens, surtout des petites entreprises, à propos des mesures de protection des renseignements personnels;
maintenir une approche flexible et « sans lourdeur » pour la réglementation et la surveillance dans le domaine de la protection des renseignements personnels.

Le gouvernement est déterminé à protéger les renseignements personnels des Canadiens. De concert avec les autres parties intéressées, il ne ménagera aucun effort pour s'assurer que les lois et les politiques du Canada respectent la norme la plus élevée possible dans ce domaine. À cette fin, le gouvernement a examiné les constatations générales du Comité et chacune des recommandations du Comité. Les pages suivantes présentent les domaines qui, de l'avis du gouvernement, méritent une attention prioritaire dans les travaux futurs.

Réponse aux recommandations

La présente section examine chacune des recommandations du Comité et indique les dossiers pour lesquels le gouvernement accepte, en tout ou en partie, les conclusions du Comité et ceux pour lesquels il faut des travaux ou des consultations plus poussés.

Coordonnées des entreprises
Recommandation 1

« Le Comité recommande qu'une définition des coordonnées des entreprises soit ajoutée à la LPRPDE et que soient prises en considération, à cette fin, la définition et la disposition limitative connexe qui se trouvent dans la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta. »

Réponse

Cette recommandation s'inspire du point de vue généralisé exprimé au Comité selon lequel l'approche actuelle par rapport aux « coordonnées des entreprises » est trop restreinte et, par conséquent, qu'elle ne convient pas aux exigences des communications d'affaires à l'ère de l'information. Le gouvernement convient qu'une définition modifiée des « coordonnées des entreprises », qui inclurait le courriel d'affaires et le numéro de télécopie et qui est assez large pour tenir compte des changements dans les technologies des communications, pourrait fournir plus de certitude quant à l'utilisation commerciale de ce type de données, sans nuire aux mesures de protection réservées aux autres types de renseignements personnels.

À cet égard, le gouvernement étudiera des moyens d'intégrer, dans la LPRPDE, les mesures de protection établies dans la loi en matière de protection des renseignements personnels de l'Alberta de manière à s'assurer que les coordonnées des entreprises soient exclues uniquement s'elles sont recueillies, utilisées ou communiquées en vue de communiquer avec une personne en sa fonction d'affaires.

Produit du travail
Recommandation 2

« Le Comité recommande que la LPRPDE soit modifiée pour y inclure une définition du " produit du travail " qui précise explicitement que ce dernier ne constitue pas des renseignements personnels aux fins de la Loi. La définition devrait s'inspirer de la définition des " renseignements sur le produit du travail " contenue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, de la définition proposée au Comité par IMS Canada et de l'approche adoptée au Québec dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l'égard des renseignements personnels de professionnels. »

Réponse

Le gouvernement reconnaît que la question du produit du travail revêt une grande importance à plusieurs intervenants. Dans son rapport, le Comité a reconnu l'appel fait par les parties intéressées du secteur privé en vue de fournir plus de clarté et de certitude à la LPRPDE relativement à cet aspect pour faciliter la planification des entreprises et les aider dans leurs efforts à se conformer à la Loi.

Parallèlement, le gouvernement ne doit pas perdre de vue les préoccupations exprimées par la commissaire à la protection de la vie privée et par d'autres au sujet des conséquences négatives non voulues sur la protection des renseignements personnels à cause d'une exclusion du produit du travail.

Pour demeurer fidèle à l'approche générale de la LPRPDE, il est important d'établir un équilibre entre un régime de protection des renseignements personnels propice aux entreprises et le besoin de maintenir le niveau de protection actuellement prévu par la Loi. Pour ce motif, le gouvernement prendra l'engagement de mener d'autres consultations et d'examiner comment on peut répondre au besoin des organisations en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements sur le produit du travail d'une manière qui pose le moins de risque pour la protection des renseignements personnels.

Comme le propose le Comité, le gouvernement tiendra compte des diverses approches, y compris celles proposées dans les mémoires au Comité et celles contenues dans les lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels.

Destruction de données
Recommandation 3

« Le Comité recommande qu'une définition de " destruction " soit ajoutée à la LPRPDE afin de guider les organisations sur la façon de bien détruire les documents papier et les fichiers électroniques. »

Réponse

Le gouvernement prend note de la recommandation du Comité visant à inclure une définition du terme « destruction » dans la LPRPDE. Conscient de la nécessité de clarifier davantage cet aspect, le gouvernement note qu'il existe déjà une variété de dispositions dans la LPRPDE qui offrent une orientation liée à la destruction des renseignements personnels.

Par conséquent, il suffirait peut-être d'élaborer une directive non législative pour aider davantage les organisations à se débarrasser des renseignements personnels conformément aux exigences actuelles de la LPRPDE. Le gouvernement travaillera avec le secteur privé et les autres intervenants afin de mettre au point des outils qui offriront plus de clarté sur cet aspect à l'intention des organisations.

Consentement : principes généraux
Recommandation 4

« Le Comité recommande d'envisager de modifier la LPRPDE pour y préciser les exigences applicables à la forme et à la conformité du consentement et établir une distinction entre les différentes formes de consentement : explicite, implicite et présumé/refusé. Il conviendrait, à cet égard, de se reporter aux Lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels. »

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît sans réserve l'importance d'un consentement judicieux pour une protection efficace des renseignements personnels. À cette fin, la LPRPDE établit une approche législative flexible qui tient compte des pratiques et besoins divergents des nombreuses organisations qui en sont assujetties.

Conformément à son mandat d'élaborer des produits d'information pour éduquer le public au sujet de la Loi et de ses objectifs, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a produit un document d'orientation qui vise à aider les organisations à mieux comprendre et mettre en œuvre les exigences de consentement prévues par la LPRPDE.

En guise de complément à ces outils précieux, le gouvernement s'engage à consulter les intervenants afin de cerner des domaines possibles qui pourraient nécessiter plus d'orientation et d'élaborer des outils à cet égard. Le gouvernement serait heureux d'avoir la participation de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de ses homologues provinciaux à ces efforts et d'autres dans la même veine.

Consentement : relations entre employeurs et employés
Recommandation 5

« Le Comité recommande que les lois du Québec, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé soient prises en compte dans le but d'élaborer une modification qui pourrait être intégrée à la LPRPDE, pour tenir compte du contexte particulier dans lequel évoluent les employeurs et les employés régis par des lois fédérales. »

Réponse

Le gouvernement appuie la recommandation du Comité et de plusieurs intervenants, y compris la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, en ce qui concerne la nécessité de mieux tenir compte des circonstances uniques liées aux relations entre employeurs et employés.

Au moment d'étudier la protection des renseignements personnels concernant les employés' organisations assujetties à la réglementation fédérale, il faudrait prendre en considération les dispositions dans les lois du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, ainsi que les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée, pour faire en sorte que les droits à la vie privée des employés continuent d'être protégés en vertu de la LPRPDE.

Organismes d'enquête
Recommandation 6

« Le Comité recommande de modifier la LPRPDE pour remplacer le processus de désignation des " organismes d'enquête " par une définition du terme " enquête ", semblable à celle énoncée dans les Lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels, qui prévoit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sans le consentement du principal intéressé, aux fins d'enquête. »

Réponse

Le gouvernement reconnaît que le processus actuel de désignation des organismes d'enquête s'est révélé long et fastidieux pour les requérants qui ont besoin de cette désignation en vertu de la Loi afin de mener des enquêtes. Le gouvernement est d'accord avec le Comité pour dire que le manque d'uniformité à l'article 7 de la LPRPDE relativement aux exceptions pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels est une source de frustration pour certaines organisations dans leurs efforts à détecter et à prévenir la fraude, particulièrement au sein du secteur financier. Toutefois, il faut également tenir compte d'appuis exprimés par la commissaire à la protection de la vie privée et les défenseurs de la vie privée à l'égard de la transparence du processus actuel, qui prévoit une liste publique des organisations désignées.

Cependant, il faut examiner davantage la meilleure solution de rechange au processus actuel de désignation. Le gouvernement est d'accord pour dire qu'il est utile d'examiner les approches adoptées par l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui définissent le terme « enquête » et qui permettent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sans le consentement du principal intéressé aux fins d'enquête. En plus d'accroître l'efficacité du processus, conformément à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada, cette approche permettrait une harmonisation accrue avec la législation des provinces. Par conséquent, le gouvernement examinera de façon plus poussée la question de déterminer comment rationaliser de façon optimale les dispositions de la Loi en ce qui concerne les activités d'enquête du secteur privé.

Transactions commerciales
Recommandation 7

« Le Comité recommande que la LPRPDE soit modifiée par l'ajout d'une disposition habilitant les organisations à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels sans consentement, aux fins de transactions commerciales. Cette modification pourra s'inspirer de la disposition contenue dans la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta et comprendre les améliorations recommandées par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. »

Réponse

Le gouvernement appuie la recommandation, qui tient compte d'un consensus général parmi les témoins qui ont comparu devant le Comité, au sujet de la nécessité de modifier la LPRPDE pour permettre aux organisations de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels pour les transactions commerciales telles que les fusions et les acquisitions.

Les lois en matière de protection des renseignements personnels de l'Alberta et de la Colombie-Britannique offrent des modèles dont on pourra s'inspirer pour répondre aux besoins d'information des organisations qui participent à des transactions commerciales, tout en veillant à ce que les renseignements personnels des particuliers continuent d'être protégés.

Relation mandant-agent
Recommandation 8

« Le Comité recommande que l'on envisage de modifier la LPRPDE en ce qui concerne la relation entre mandants et agents. Il conviendrait de se reporter au paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique pour formuler cette modification. »

Réponse

Conscient de l'observation du Comité selon laquelle l'application de la LPRPDE semble créer une confusion dans les situations où des organisations engagent un tiers pour des activités qui nécessitent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels, le gouvernement propose que l'éducation et l'encadrement soient des solutions de rechange aux modifications législatives. Par conséquent, le gouvernement travaillera avec la commissaire à la protection de la vie privée et les autres intervenants pour mettre au point des outils destinés à préciser cette question.

Procédure et instance judiciaires
Recommandation 9

« Le Comité recommande que la LPRPDE soit modifiée de façon à créer une exception – essentiellement comme celle que prévoient les Lois sur la protection des renseignements de l'Alberta et de la Colombie-Britannique – pour se soustraire à l'obligation d'obtenir un consentement pour les renseignements auxquels une partie à une instance a légitimement accès. »

Réponse

Le gouvernement prend note de la recommandation du Comité et reconnaît qu'elle a été faite en réponse aux préoccupations exprimées par certains intervenants en ce qui concerne la nécessité de s'assurer que la LPRPDE n'entrave pas la procédure de contestation. Toutefois, le gouvernement n'appuie pas le point de vue du Comité selon lequel une telle modification est nécessaire pour l'instant.

Déclarations de témoins
Recommandation 10

« Le Comité recommande que le gouvernement consulte la commissaire à la protection de la vie privée afin de déterminer s'il faut apporter d'autres modifications à la LPRPDE pour régler la question des déclarations de témoins et des droits des personnes dont les renseignements personnels sont contenus dans ces déclarations. »

Réponse

Le gouvernement appuie la recommandation du Comité de consulter la commissaire à la protection de la vie privée, le milieu juridique ainsi que les autres intervenants afin de déterminer s'il y a lieu d'apporter une modification à la LPRPDE pour régler les questions liées aux déclarations de témoins.

Exceptions aux exigences en matière de consentement pour la collecte de renseignements à des fins personnelles, familiales et d'intérêt public
Recommandation 11

« Le Comité recommande que la LPRPDE soit modifiée par l'ajout de nouvelles exceptions aux exigences en matière de consentement pour permettre la collecte de renseignements à des fins personnelles, familiales et d'intérêt public, de façon à harmoniser l'approche fédérale avec celles adoptées par le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique dans leurs lois respectives sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. »

Réponse

Le gouvernement appuie le point de vue du Comité, à savoir que certaines exceptions limitées aux exigences de consentement de la LPRPDE pourraient être justifiées afin de régler les préoccupations exprimées par les intervenants en ce qui concerne la communication de renseignements personnels dans les cas de catastrophes naturelles, d'abus des personnes âgées et d'autres circonstances semblables. Toutefois, dans l'intérêt de maintenir une protection solide des renseignements personnels, toute modification devrait être définie de façon étroite pour s'assurer que la disposition ne servira qu'aux fins prévues.

Au moment d'examiner les options, le gouvernement étudiera les approches adoptées dans les lois sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

Application de la loi et sécurité nationale
Recommandation 12

La recommandation 12 comporte deux propositions connexes, quoique distinctes, de modification législative : (a) la définition d'une « autorité légitime »; et (b) l'article 7(3) de la LPRPDE et ses exceptions à l'obligation de consentement pour la communication de renseignements personnels.

« Le Comité recommande que l'on envisage de préciser ce que l'on entend par " autorit é légitime " à l'alinéa 7(3)(c.1) de la LPRPDE[.] »

Réponse

Le gouvernement considère que la sécurité des citoyens canadiens revêt une importance primordiale. Pour atteindre cet objectif, il croit fermement qu'il est possible de répondre aux besoins d'information des organismes d'application de la loi et de sécurité, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens.

Le gouvernement souhaite confirmer que l'alinéa 7(3)c.1) a pour objet de permettre aux organisations de collaborer avec les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, sans nécessiter une assignation, un mandat ou une ordonnance des tribunaux. Les organisations qui partagent des renseignements avec les institutions gouvernementales, y compris les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, conformément aux exigences de cette disposition, agissent en conformité avec la LPRPDE.

Le gouvernement reconnaît les préoccupations exprimées par les militants de la protection de la sécurité des Canadiens, en ce qui concerne l'interprétation actuelle de l'alinéa 7(3)c.1) par certaines organisations du secteur privé et les défis que cela pose parfois pour les enquêtes et la prévention d'activités criminelles au Canada.

Le gouvernement est donc d'accord avec le Comité pour dire qu'il est nécessaire de clarifier le concept d'« autorité légitime » aux fins de l'alinéa 7(3)c.1) de la Loi.

" [Le Comité recommande] que la formule introductive du paragraphe 7(3) soit modifiée pour se lire comme suit : " Pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1 et malgré la note afférente, l'organisation doit communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé et sans son consentement dans les cas suivants :[…] ".

Réponse

Comme on l'a mentionné précédemment, grâce à une définition plus précise et à une meilleure compréhension de ce qu'on entend par « autorité légitime », il sera possible de régler l'ambiguïté qui existe actuellement en ce qui concerne le droit des organisations en vertu de la LPRPDE de communiquer des renseignements personnels aux fins d'application de la loi ou de sécurité nationale. La proposition d'inclure, dans la LPRPDE, une autre disposition conçue pour obliger les organisations à communiquer des renseignements personnels serait difficile à mettre en œuvre, car l'objet de la LPRPDE ne convient pas à une telle exigence. Pour ce motif, le gouvernement ne propose pas de mettre en œuvre cet aspect de la recommandation du Comité.

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