Loi sur Investissement Canada

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Loi sur Investissement Canada à la une

Rapport annuel
Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur Investissement Canada pour 2013-2014 est maintenant disponible.


Seuils d'examen — 2014
Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 354 millions de dollars pour l'année 2014 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 19 février 2014, page 510.

maple leafs Les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise au Canada sont assujettis à cette loi, et sont tenus de déposer soit un avis, soit une demande d'examen.

FAQs
Notre FAQs contient des questions posées fréquemment concernant l'application et les exigences de la Loi. Si le contenu de notre site ne vous est pas familier, ce document vous sera fort utile.

La Loi sur Investissement Canada et son Règlement

La Loi et le Règlement prescrivent les responsabilités des non-Canadiens qui investissent au Canada et les renseignements qu'ils sont tenus de déposer.

Seuils d'examen (dernière mise à jour le 24 février 2014)
Si votre investissement est sujet à la Loi, vous êtes tenu de déposer soit un avis, soit une demande d'examen. Les seuils changent à chaque année et déterminent quel formulaire vous devez déposer.

Rapports annuels
Rapports annuels sur l'application de la Loi sur Investissement Canada.

Formulaires

Une fois que vous avez déterminé lequel est requis, vous pouvez accéder au formulaire pour déposer votre information.

Principes directeurs, Notes explicatives et Documents administratifs
Ces documents vous aideront dans l'interprétation de certaines dispositions de la Loi qui pourraient vous concerner.

Décisions (dernière mise à jour le 26 août 2014)
Dès que les demandes d'examen et les avis sont considérés comme étant complétés et que les décisions attendues ont été rendues, ils sont publiés ici mensuellement. Ces publications ne contiennent que des renseignements qui peuvent être divulgués en vertu de la Loi.

Statistiques (dernière mise à jour le 15 août 2014)
Contient des statistiques trimestrielles comparatives extraites à partir des renseignements soumis par les investisseurs.

Autres sites
Notre site ne traite que de l'administration de la Loi sur Investissement Canada. Par contre, cette section contient des liens à des sites qui fournissent aux investisseurs de l'aide et de l'information traitant plus en profondeur d'affaires commerciales.