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Bienvenue à la Loi sur Investissement Canada

FAQs

Notre FAQs contient des questions posées fréquemment concernant l'application et les exigences de la Loi. Si le contenu de notre site ne vous est pas familié, ce document vous sera fort util.

La Loi sur Investissement Canada et son Règlement

La Loi et le Règlement prescrivent les responsabilités des non-Canadiens qui investissent au Canada et les renseignements qu'ils sont tenus de déposer.

Seuils d'examen (dernière mise à jour le 14 janvier 2013)
Si votre investissement est sujet à la Loi, vous êtes tenu de déposer soit un avis, soit une demande d'examen. Les seuils changent à chaque année et déterminent quel formulaire vous devez déposer.

Rapports annuels
Rapports annuels sur l'application de la Loi sur Investissement Canada.

Formulaires

Une fois que vous avez déterminé lequel est requis, vous pouvez accéder au formulaire pour déposer votre information.

Principes directeurs, Notes explicatives et Documents administratifs
Ces documents vous aideront dans l'interprétation de certaines dispositions de la Loi qui pourraient vous concerner.

Décisions (dernière mise à jour le 11 avril 2013)
Dès que les demandes d'examen et les avis sont considérés comme étant complétés et que les décisions attendues ont été rendues, ils sont publiés ici mensuellement. Ces publications ne contiennent que des renseignements qui peuvent être divulgués en vertu de la Loi.

Statistiques (dernière mise à jour le 8 novembre 2012)
Contient des statistiques trimestrielles comparatives extraites à partir des renseignements soumis par les investisseurs.

Autres sites
Notre site ne traite que de l'administration de la Loi sur Investissement Canada. Par contre, cette section contient des liens à des sites qui fournissent aux investisseurs de l'aide et de l'information traitant plus en profondeur d'affaires commerciales.