Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada (la Loi ou LIC) encadre les investissements étrangers les plus importants au Canada pour s'assurer qu'ils soient avantageux pour l'économie canadienne. La Loi permet également au gouvernement d'examiner les investissements étrangers de n'importe quelle valeur afin d'assurer qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité nationale du Canada.

La Loi vise à soutenir un climat d'investissement favorable afin de promouvoir la prospérité économique, tout en protégeant le Canada des acteurs étrangers qui tentent d'acquérir ou de contrôler des actifs canadiens, des technologies ou des données sensibles, ou des infrastructures à des fins qui pourraient nuire à la sécurité nationale du Canada.

À qui s'applique cette Loi?

Tous les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise canadienne sont soumis à cette Loi.

Que pourrait-on exiger?

Les non-Canadiens doivent soumettre un avis d'investissement ou une demande d'examen, à moins qu'une exemption spécifique ne s'applique.

Ressources LIC

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur la Loi sur Investissement Canada ou les exigences de dépôt, veuillez consulter notre foire aux questions ou contactez-nous directement.

Quoi de neuf?