Formulaires

Voici les formulaires à utiliser pour déposer vos renseignements. Veuillez noter que ces formulaires ne sont pas prescrits par la Loi. Les renseignements que vous devez déposer sont prescrits par les Annexes I, II et III du Règlement.

1. Avis pour l'acquisition d'une entreprise canadienne
   
   
2. Avis pour la création d'une nouvelle entreprise canadienne
   
   
3. Demande d'examen

Pour présenter des avis et des demandes d'examen par voie électronique, veuillez utiliser l'adresse suivante : investcan@ic.gc.ca.