Loi et Règlement

Le 12 mars 2009, la Loi d'exécution du budget a reçu la sanction royale. La Loi d'exécution du budge comporte des modifications à la Loi sur Investissement Canada.

Loi sur Investissement Canada
La version modifié de la Loi sur Investissement Canada est accessible à partir du site Web de Justice Canada.

Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale
Le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, aux termes de la Loi sur Investissement Canada, a été enregistré le 17 septembre 2009 et publié dans la Gazette du Canada partie II, vol. 143, no. 20 (PDF 2,133 Ko 192 pages), le 30 septembre 2009.

Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada
Le Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada a été publié aux fins de commentaires dans la Canada Gazette Part I, Vol. 143, No. 28 (PDF 753 Ko 67 pages), le 11 juillet 2009. Le Règlement n'a pas encore été enregistré.

Règlement actuel concernant l'investissement au Canada :

Règlement concernant l'investissement au Canada
Le Règlement sur Investissement Canada prescrit comment et quels renseignements doivent êtres déposés par les non-Canadiens en vertu de la Loi, et fournit certaines définitions y reliées.