Loi et Règlement

Loi sur Investissement Canada :

Loi sur Investissement Canada

Règlement actuel :

Règlement concernant l'investissement au Canada

Règlement concernant l'investissement au Canada

Le Règlement concernant l'Investissement Canada établit quels renseignements doivent êtres déposés par les non-Canadiens en vertu de la Loi et de quelle manière le faire, et contient certaines définitions y étant liées.

Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale

Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale

Le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale a été enregistré le 17 septembre 2009. Ce règlement établit divers délais à l'intérieur desquels le ministre de l'Industrie et/ou le gouverneur en conseil doit agir pour déclencher un examen portant sur la sécurité nationale, pour effectuer l'exament et, après l'examen, pour ordonner des mesures visant à protéger la sécurité nationale relativement aux investisseurs examinés. Le Règlement contient aussi une liste des organismes chargés des enquêtes, qui peuvent recevoir de l'information confidentielle et qui peuvent se servir de cette information pour les besoins de leurs propores enquêtes.

En attendant les règlements :

Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada

Les projets de Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada a été publié aux fins de commentaires dans la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 146, n. 22, le 2 juin 2012. Le Règlement n'a pas encore été enregistré.

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