Statistiques trimestrielles

(chaque publication comprend six (6) tableaux)

Les statistiques présentées ci-après traduisent de façon précise les activités aux termes de la Loi sur Investissement Canada, c'est-à-dire le nombre et la valeur des demandes ayant fait l'objet d'un avis ou d'un examen. Nous vous suggérons fortement de lire la note Interprétation des données plus bas avant de formuler toute opinion ou d'en venir à des conclusions sur ces statistiques. Elles sont publiées pour chaque trimestre et vous pouvez choisir le trimestre que vous désirez visionner à partir du menu ci-bas. Le trimestre qui apparaît dans la fenêtre est la publication la plus récente.

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Interprétation des données

Lors de l'interprétation des données, certains facteurs doivent être pris en considération, notamment les suivants :

• Les acquisitions sont enregistrées selon la valeur des actifs de l'entreprise canadienne qui doit être acquise, d'après les derniers états financiers de la société, et non pas d'après le prix d'achat réel;
  
  
• Depuis le 1^er janvier 1989, la division de l'Examen des investissements enregistre les projets concernant l'établissement de nouvelles entreprises d'après le montant des investissements prévus au cours des deux premières années d'exploitation. Avant 1989, les données traduisaient la valeur des investissements prévus à la fin de la première année complète d'exploitation;
  
  
• Les investissements sont attribués à la province où l'entreprise concernée compte le plus d'employés. Dans le cas des acquisitions, l'entreprise acquise réalise souvent des activités dans plus d'une province; par conséquent, les statistiques présentées ci-après ne reflètent pas entièrement la répartition des acquisitions étrangères par province;
  
  
• Le nombre exact d'acquisitions et de mises en oeuvre de nouvelles entreprises faites par des investisseurs internationaux et devant faire l'objet d'un avis d'investissement, ainsi que leur valeur réelle peuvent ne pas être traduits entièrement pour les raisons suivantes :
  
  
  • à l'occasion, il se peut que deux investisseurs (ou plus de deux) présentent chacun un avis concernant l'acquisition d'une même entreprise canadienne. Dans de tels cas, chaque proposition est enregistrée comme une transaction distincte;
    
    
  • Depuis juin 1999, la responsabilité en vertu de la Loi pour les investissements liés aux activités énumérées à l'Annexe IV du Règlement a été transférée au ministère du Patrimoine culturel. En conséquence, depuis cette date, nos statistiques ne tiennent pas compte des investissements par les non-Canadiens dans les entreprises oeuvrant uniquement dans des activités énumérées à l'Annexe IV;
    
    
  • La plupart des avis et des demandes d'examen sont présentés à la division de l'Examen des Investissements à l'étape de projet et sont traités sans délai aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Par la suite, cependant, l'investisseur peut décider, pour des raisons commerciales ou autres, de ne pas exécuter l'investissement ou de reporter sa mise en oeuvre;
    
    
  • Il existe des dispositions réglementaires concernant les demandes d'examen en vertu desquelles la division communique avec l'investisseur, dans un délai précis suivant l'approbation de son investissement, afin de vérifier où il en est avec l'investissement en question. Les informations obtenues à ce moment permettent alors de déterminer si la transaction a bel et bien été effectuée;
    
    
  • Les données contenues dans les pages suivantes traduisent les investissements qui, à notre connaissance, ont été effectués aux termes de la Loi; elles ne comprennent pas les cas qui n'ont pas été mis en oeuvre.

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La Loi sur investissement Canada a pour object principal d'examiner les investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir des avantages pour le Canada, un objectif qui diffère de ceux d'autres organismes comme Statistique Canada, dont l'activité principale est la collecte de données. De ce fait, les statistiques d'Examen des Investissements ne reflètent que les activités relevant de la Loi sur Investissement Canada. Le personnel de la division rassemble les données sur la valeur des « investissements prévus », à l'aide des avis d'investissement présentés par des étrangers concernant la création de nouvelles entreprises, ainsi que sur la valeur comptable des « actifs acquis », à partir des acquisitions devant faire l'objet d'un avis ou d'un examen. L'ensemble des chiffres est publié sur une base trimestrielle, de deux à trois semaines après le dernier jour de mars, de juin, de septembre et de décembre. Ces chiffres ne peuvent pas servir à des études comparatives où l'on utiliserait les flux et les stocks d'investissements directs étrangers (IDé) publiés par Statistique Canada.

La division de l'Examen des investissements ignore l'origine des fonds destinés à acquérir ou à créer une entreprise. Ces fonds peuvent provenir de l'étranger ou encore de diverses sources au Canada (p. ex.: marge brute d'autofinancement, bénéfices non répartis ou prêts d'une société affiliée, etc.). Dans certains cas, il se peut que très peu de capitaux proviennent directement de l'investisseur étranger, de sorte que le flux d'IDé peut être relativement bas. Par ailleurs, on ne cherche pas à retracer comment l'ancien propriétaire de l'entreprise réinvestit le montant de la vente. En outre, la division de l'Examen des investissements ne recueille les données que sur un très petit segment de la valeur annuelle des IDé, car nous n'examinons que les investissements destinés à créer de nouvelles entreprises et les acquisitions faites par des non-Canadiens. Par exemple, les données de la division de l'Examen des investissements ne comprennent pas les fonds engagés par des investisseurs étrangers dans les nombreux et importants agrandissements d'entreprises au Canada.

Par conséquent, les statistiques de la division de l'Examen des investissements ne peuvent servir de chiffres officiels pour ce qui touche les flux d'investissements étrangers au Canada. Par contre, elles permettent de mesurer, de façon opportune, la fréquence à laquelle des étrangers acquièrent des entreprises canadiennes et celle à laquelle des non-Canadiens créent de nouvelles entreprises.

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