Seuils

Seuils d'examen

En vertu des paragraphes 14(3) et 14(4) de la Loi, les seuils pour les transactions assujetties à l'examen sont de 5 millions de dollars pour les investissements directs et 50 millions de dollars pour les transactions indirectes. Par contre, les investisseurs des pays membres de l'OMC bénéficient de seuils plus élevés.

Seuils d'examen pour les investisseurs ou vendeurs membres de l'OMC (autres que des Canadiens)

Au titre de la Loi sur Investissement Canada ("la Loi"), de nouveaux seuils d'examen doivent être calculés à chaque année pour les investisseurs membres de l'OMC, ou, le cas échéant, pour toute entreprise canadienne ultimement contrôlée par un pays membre de l'OMC (autre que le Canada). Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier de chaque année. Le montant représente le calcul de la moyenne du produit intérieur brut nominal « PIB » aux prix du marché pour des périodes spécifiques, tels que publiés par Statistiques Canada, multiplié par le montant déterminé pour l'année précédente.

  • Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 344 millions de dollars pour l'année 2013 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 janvier 2013, page 52.

  • Le montant pour 2012 est 330 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 25 février 2012, page 354.

  • Le montant pour 2011 est 312 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 février 2011, page 238.

  • Le montant pour 2010 était de 299 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 6 février 2010, page 167.

  • Le montant pour 2009 était de 312 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 14 février 2009, page 329.

  • Le montant pour 2008 était de 295 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 26 janvier 2008, page 185.

  • Le montant pour 2007 était de 281 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 3 février 2007, page 182.

  • Le montant pour 2006 était de 265 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 janvier 2006, page 132.

  • Le montant pour 2005 était de 250 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 février 2005, page 385.

  • Le montant pour 2004 était de 237 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 février 2004, page 332.

  • Le montant pour 2003 était de 223 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 janvier 2003, page 107.

  • Le montant pour 2002 était de 218 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 janvier 2002, page 51.

  • Le montant pour 2001 était de 209 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 février 2001, page 462.

  • Le montant pour 2000 était de 192 millions de dollars et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 19 février 2000, page 529.

  • Le montant pour 1999 était de 184 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 6 février 1999, page 293.

  • Le montant pour 1998 était de 179 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 21 février 1998.

  • Le montant pour 1997 était de 172 millions de dollars, ce montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 février 1997.

Les acquisitions indirectes par les investisseurs membres de l'OMC ne sont pas assujetties à l'examen, mais sont tout de même sujettes à un avis. L'exception visant les entreprises culturelles demeure inchangé pour tous investisseurs. Les seuils d'examen pour ces transactions sont de 5 millions de dollars et de 50 millions de dollars respectivement pour les acquisitions directes et indirectes.