Lignes directrices

Des principes directeurs sont établis par les ministres responsables de lois, pour aider les investisseurs à en arriver à certaines déterminations ayant trait à des articles spécifiques de ces lois. Ici, vous trouverez des principes directeurs concernant les exigences de dépôt pour les entreprises culturelles, les entreprises liées, les pratiques administratives et l'acquisition d'intérêts pétroliers et gaziers.

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