Notes explicatives

Des notes explicatives ont été émises par le ministre responsable de la Loi, essentiellement pour aider les investisseurs dans l'interprétation des termes « entreprise » et « entreprise canadienne » selon la définition de la Loi.

  1. Note 1Entrepise défunte
    Aide les investisseurs dans l'interprétation du terme « entreprise » tel qu'il est défini à l'article 3 de la Loi.
  2. Note 2Partie d'une entreprise pouvant être exploitée comme une entreprise distincte
    Aide dans l'interprétation du terme « entreprise canadienne » tel qu'il est utilisé au paragraphe 31(2) de la Loi.
  3. Note 3Totalité ou quasi-totalité des actifs
    Aide les investisseurs à interpréter l'alinéa 28(1)c) de la Loi, à savoir ce qui constitue la « quasi-totalité » des actifs d'exploitation d'une entreprise canadienne.
  4. Note 4Entreprise
    Aide les investisseurs à interpréter le terme « entreprise » tel qu'il est défini à l'article 3 de la Loi.
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