Notes explicatives

Des notes explicatives ont été émises par le ministre responsable de la Loi, essentiellement pour aider les investisseurs dans l'interprétation des termes « entreprise » et « entreprise canadienne » selon la définition de la Loi.

Note 1 — Entrepise défunte
Aide les investisseurs dans l'interprétation du terme « entreprise » tel qu'il est défini à l'article 3 de la Loi.

Note 2 — Partie d'une entreprise pouvant être exploitée comme une entreprise distincte
Aide dans l'interprétation du terme « entreprise canadienne » tel qu'il est utilisé au paragraphe 31(2) de la Loi.

Note 3 — Totalité ou quasi-totalité des actifs
Aide les investisseurs à interpréter l'alinéa 28(1)c) de la Loi, à savoir ce qui constitue la « quasi-totalité » des actifs d'exploitation d'une entreprise canadienne.

Note 4 — Entreprise
Aide les investisseurs à interpréter le terme « entreprise » tel qu'il est défini à l'article 3 de la Loi.