Documents administratifs

Ces documents administratifs consistent en des modalités fixées par le ministre ayant trait à l'exemption à l'égard du capital de risque, des seuils d'examen actuels et des années antérieures, des liens aux politiques de livres et de films du Patrimoine canadien qui en sont responsables en vertu de la Loi et de la liste des avis et des demandes d'examen complétés.

Modalités concernant l'exemption à l'égard du capital de risque
Modalités fixées par le ministre ayant pour bût de qualifier pour l'exemptions en vertu de l'alinéa 10(1)b) de la Loi.

Seuils d'examen
Les non-Canadiens sujets à la Loi sont tenus de déposer soit un avis, soit une demande d'examen. Les seuils déterminent quel formulaire vous devez déposer. Ils changent à chaque année et le montant est publié dans la Gazette du Canada.

Politique révisée sur les investissements étrangers dans l'édition et la distribution du livre
Le ministre du Patrimoine canadien est responsable en vertu de la Loi pour les investissements reliés à ce genre d'activité commerciale. (Vous serez lié(e) au site du Patrimoine canadien — utilsez « Back » ou « Retour » pour revenir)

Politique sur la distribution du film
Le ministre du Patrimoine canadien est responsable en vertu de la Loi pour les investissements reliés à ce genre d'activité commerciale. (Vous serez lié(e) au site du Patrimoine canadien — utilsez « Back » ou « Retour » pour revenir)

Renseignements supplémentaires suggérés
Information additionnelle suggérée pour aider à l'évaluation d'une demande d'examen.

Plans et engagements — Rapports d'étape
Conseils sur la préparation de rapports d'étape sur l'exécution des plans et engagements.

Consultations
De temps à autre, nous consultons nos clients sur des questions concernant la Loi sur Investissement Canada. Il n'y a aucune consultation en cours en ce moment.