Quoi de neuf

Ligne directrice de médiation
Accès à la médiation lorsque, de l'avis du Ministre, un non Canadien a omis de se conformer aux engagements.

Seuils d'examen — 2013
Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 344 millions de dollars pour l'année 2013 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 janvier 2013, page 52.