Quoi de neuf

    Seuils d'examen — 2014
    Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 369 millions de dollars pour l'année 2015 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 7 février 2015, page 181.