Industrie Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Cette page contient aucun lien institutionnel | This page does not contain Institutional links

Loi sur Investissement Canada

Quoi de neuf

Seuils d'examen — 2010
Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 299 millions de dollars pour l'année 2010.


Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)
Le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) en vertu de la Loi sur Investissement Canada a été enregistré le 17 septembre 2009 et publié dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 143, no. 20, le 30 septembre 2009.