Quoi de neuf

Modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-60, la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.

Ligne directrice de médiation
Accès à la médiation lorsque, de l'avis du Ministre, un non Canadien a omis de se conformer aux engagements.

Seuils d'examen — 2014
Le ministre a déterminé le montant du seuil d'examen pour les investisseurs ou vendeurs OMC, (autre que des Canadiens), comme étant de 354 millions de dollars pour l'année 2014 et le montant fut publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 19 février 2014, page 510.