Archivé — Rapport annuel 2014-2015

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Table des matières


Message du directeur des investissements au ministre de l'Industrie

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel au sujet de la Loi sur Investissement Canada (LIC, ou la Loi) pour l'exercice 2014‑2015. Ce rapport porte uniquement sur les investissements dans les entreprises canadiennes « non culturelles », étant donné que la responsabilité de l'examen des propositions d'investissement étranger dans les entreprises culturelles a été transférée au ministre du Patrimoine canadien en 1999.

Au cours de l'exercice 2014‑2015, 15 demandes ont été examinées et approuvées, et 704 avis ont été déposés conformément à la Loi. Globalement, les entreprises canadiennes acquises ou établies dans le cadre de ces 719 transactions d'investissement représentaient une valeur totale d'actifs de 42,36 milliards de dollars. De ce montant, les demandes examinées représentaient 21,78 milliards de dollars, et les investissements nécessitant un avis représentaient 20,58 milliards de dollars.

Le secteur des entreprises et des services est encore une fois celui ayant fait l'objet de la majorité des investissements, soit 266 investissements dans des actifs d'une valeur de 7,58 milliards de dollars. Le secteur de la fabrication a attiré 139 investissements (7,49 milliards de dollars) et celui des ressources, 98 investissements (13,22 milliards de dollars).

Les États‑Unis figurent toujours au premier rang des pays investisseurs, ayant été à l'origine de 399 investissements mis en œuvre, ce qui représente 55 % du nombre total d'investissements, et des actifs d'une valeur de 25,6 milliards de dollars. L'Union européenne arrive au deuxième rang, ayant été à l'origine de 185 investissements dans des actifs d'une valeur de 4,56 milliards de dollars.

Le gouvernement du Canada a poursuivi sa mise à jour du mécanisme d'examen des investissements étrangers afin de tenir compte de l'évolution des tendances économiques, notamment sur la scène internationale. Les mesures prises à cet effet sont présentées dans la section du présent rapport intitulée « Développements sur le plan des politiques ». Elles comprennent notamment des modifications législatives apportées par l'entremise de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, ainsi que des modifications du Règlement sur Investissement Canada et du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Je crois que ce rapport annuel offre un aperçu de l'application de la Loi. Les données sur les investissements assujettis à la Loi montrent que l'économie canadienne est intégrée mondialement et qu'elle est ouverte aux investissements étrangers.

Je me réjouis à l'idée de continuer à vous soutenir dans l'application de la Loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués,

John Knubley
Directeur des investissements

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Aperçu

Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, l'investissement étranger est un facteur qui influence positivement la réussite économique et la prospérité à long terme du Canada. Il peut contribuer à la hausse du niveau de vie en permettant la création d'emplois mieux rémunérés et en stimulant l'innovation et les échanges commerciaux grâce à des chaînes d'approvisionnement mondiales améliorées. Le Canada a adopté une approche à facettes multiples pour faire la promotion de l'investissement et des échanges commerciaux.

La LIC constitue le principal mécanisme régissant l'examen de l'investissement étranger au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

En vertu de la Loi, un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur des actifs est égale ou supérieure au seuil établi doit présenter une demande d'examen, c'est‑à‑dire une évaluation de l'avantage net que l'investissement représente vraisemblablement pour le Canada. En ce qui concerne les investisseurs de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le seuil était de 354 millions de dollars au titre de la valeur des actifs en 2014; il est de 369 millions de dollars en 2015Note de bas de page 1. Les investissements visant des actifs dont la valeur est inférieure au seuil établi ne sont pas sujets à un examen; les investisseurs doivent dans ce cas déposer un avis. Un avis doit également être déposé lorsqu'un investisseur d'un pays membre de l'OMC fait l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne existante et lorsqu'un investisseur étranger lance une nouvelle entreprise au Canada.

Au moment d'examiner l'avantage net que représente l'investissement proposé, le ministre tient compte de six facteurs qui, ensemble, fournissent aux investisseurs une orientation prévisible, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour protéger les intérêts du CanadaNote de bas de page 2 :

  1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources et l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus;
  2. l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne;
  3. l'effet de l'investissement sur l'activité économique, la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et leur diversité;
  4. l'effet de l'investissement sur la concurrence;
  5. la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle;
  6. la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Lorsqu'un investisseur est sous la propriété, le contrôle ou l'influence d'un État étranger, le ministre mène son examen de l'avantage net en tenant compte également des lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'ÉtatNote de bas de page 3. Conformément aux lignes directrices, le ministre considère la manière dont l'investisseur respecte les principes de la libre entreprise, ainsi que le degré d'influence exercé par l'État sur l'investisseur et l'orientation commerciale probable de l'entreprise canadienne.

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Développements sur le plan des politiques

Depuis 2007, le gouvernement a apporté d'importants changements à la LIC afin de veiller à ce que le cadre d'examen des investissements soit à jour compte tenu de l'évolution de l'environnement mondial en matière d'investissement. Par exemple, en 2009, un mécanisme d'examen portant sur la sécurité nationale a été lancé pour permettre au gouvernement de protéger les intérêts du Canada en la matière. En 2012‑2013, le gouvernement a apporté des précisions sur la façon dont les investissements des entreprises d'État étrangères sont examinés en vertu de la Loi, en intégrant une définition du terme « entreprise d'État » à la Loi, et en mettant à jour les lignes directrices de 2007 concernant les entreprises d'État.

Le 23 octobre 2014, soit au cours de la période visée par le présent rapport, le gouvernement a présenté les modifications apportées à la Loi par l'entremise de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014Note de bas de page 4. Ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le  :

  1. accorde au gouvernement le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la divulgation de certains renseignements au public en lien avec les avis envoyés aux parties aux différentes étapes de l'examen en matière de sécurité nationale;
  2. oblige les investisseurs étrangers à présenter un avis chaque fois qu'ils acquièrent une entreprise canadienne par suite de l'exécution d'une garantie sur un prêt ou d'un autre mode d'assistance financière, à moins qu'une autre loi ne s'applique;
  3. à titre administratif, abroge une disposition non nécessaire qui n'était pas encore en vigueur; cette disposition aurait permis de prolonger le délai dont dispose le gouverneur en conseil pour prendre des mesures visant à protéger la sécurité nationale.

Le , le gouvernement a mis à exécution sa promesse d'augmenter graduellement le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net pour qu'il passe de 369 millions de dollars à un milliard de dollars en valeur d'affaire pour les investissements des investisseurs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du secteur privé, et ce, au cours d'une période de quatre ans. Le , le seuil est passé à 600 millions de dollars en valeur d'affaires et demeurera à ce niveau pour les deux prochaines années. Il augmentera ensuite à 800 millions de dollars pour les deux années suivantes, après quoi il sera porté à 1 milliard de dollarsNote de bas de page 5. Le gouvernement a également annoncé qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le seuil passera à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs provenant des pays de l'Union européenne.

La modification apportée à la valeur d'affaires reflète l'importance grandissante des personnes, du savoir‑faire, de la propriété intellectuelle et d'autres actifs incorporels dans l'évaluation des entreprises modernes et axées sur le savoir. Le seuil d'examen est inchangé pour des acquisitions de contrôle par des sociétés appartenant à des États étrangers ou pour des acquisitions de contrôle étrangères d'entreprises culturelles canadiennes. Les modifications du seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net orienteront les examens du gouvernement vers les opérations les plus importantes, tout en aidant à attirer l'investissement étranger qui sera bénéfique à l'économie canadienne.

Par ailleurs, le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationaleNote de bas de page 6 a été modifié en mars 2015 afin d'accroître certains délais prévus pour le processus d'examen de la sécurité nationale et afin d'accorder au ministre la possibilité de prolonger les délais prévus, au besoin, lorsqu'un investissement soulève des préoccupations complexes relatives à la sécurité nationale.

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Données statistiques pour 2014‑2015Note de bas de page 7

Résumé des activités

Les investissements traités conformément à la Loi ont été nombreux au cours de l'exercice 2014‑2015, soit 719 investissements représentant des actifs d'une valeur totalisant 42,36 milliards de dollarsNote de bas de page 8. Le nombre d'investissements examinés et approuvés a été de 15, par rapport à 11 en 2013‑2014; ces investissements représentaient des actifs d'une valeur totalisant 21,78 milliards de dollars, soit une hausse de 41,2 % par rapport à l'exercice 2013‑2014. Si le nombre d'avis déposés a augmenté, passant de 655 à 704, la valeur de ces investissements a diminué de près de la moitié par rapport à l'exercice précédent. Les investisseurs américains ont réalisé 399 investissements représentant des actifs d'une valeur totalisant 25,61 milliards de dollars. Encore une fois, le secteur des entreprises et des services est celui qui a attiré la majorité des investissements : 266 investissements représentant des actifs d'une valeur de 7,58 milliards de dollars.

Total des investissements

Au cours de l'exercice 2014‑2015, le ministre de l'Industrie a approuvé 15 demandes d'examen et 704 avis ont été reçus par Industrie Canada en vertu de la Loi, comparativement à 11 demandes d'examen approuvées et à 655 avis déposés en 2013‑2014 (graphique 1 et graphique 2). Des 704 avis, 180 avaient trait à l'établissement de nouvelles entreprises par des investisseurs étrangers, comparativement à 177 en 2013‑2014.

Graphique 1 : Demandes d'examen

Diagramme à barres de Demandes d'examen (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 1
Demandes d'examen
Année Nombre de demandes
(axe de droite)
Valeur des actifs ayant fait l'objet de demandes, en milliards de dollars
(axe de gauche)
2010‑2011 16 16,84
2011‑2012 15 19,14
2012‑2013 18 43,10
2013‑2014 11 15,42
2014‑2015 15 21,78

Graphique 2 : Avis

Diagramme à barres de Avis (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 2
Avis
Année Nombre d'avis
(axe de droite)
Valeur des actifs ayant fait l'objet d'avis, en milliards de dollars
(axe de gauche)
2010‑2011 580 21,15
2011‑2012 696 15,26
2012‑2013 664 13,11
2013‑2014 655 38,56
2014‑2015 704 20,58

Délai d'examen

En 2014‑2015, le délai nécessaire pour que le ministre détermine s'il y avait un avantage net était de 75,3 jours en moyenne, comparativement à 71,5 jours en 2013‑2014.

Investissements en fonction de la valeur des actifs

La valeur totale des actifs visés par des demandes d'examen et des avis a atteint 42,36 milliards de dollars en 2014‑2015 (graphique 1 et graphique 2), comparativement à 53,98 milliards de dollars en 2013‑2014. Cette diminution de 21,5 % est entièrement attribuable à la baisse de la valeur totale des actifs ciblés par les investissements nécessitant le dépôt d'un avis.

Demandes d'examen

La valeur totale des actifs pour lesquels des demandes d'examen ont été approuvées en 2014‑2015 s'est élevée à 21,78 milliards de dollars, contre 15,42 milliards de dollars en 2013‑2014, soit une hausse de 41,2 %. En 2014‑2015, la valeur moyenne des actifs s'est établie à 1,45 milliard de dollars pour les demandes d'examen, comparativement à 1,40 milliard de dollars en 2013‑2014. Les cinq demandes d'examen les plus importantes concernaient des investissements dans des actifs d'une valeur totalisant quelque 13,87 milliards de dollars, contre 11,98 milliards de dollars en 2013‑2014. D'une année à l'autre, on peut s'attendre à une fluctuation de la valeur des actifs visés par les investissements examinés ainsi que du nombre d'investissements examinés.

Avis

En 2014‑2015, la valeur totale des actifs visés par des avis s'est établie à 20,58 milliards de dollars, soit près de la moitié moins (−46,6 %) que la valeur de 38,56 milliards de dollars enregistrée en 2013‑2014. La valeur moyenne des actifs visés était de 29,23 millions de dollars dans le cas des avis, comparativement à 58,87 millions de dollars en 2013‑2014. Les cinq avis les plus importants reçus en 2014‑2015 représentaient des actifs d'une valeur totale de quelque 3,31 milliards de dollars, contre 21,83 milliards de dollars en 2013‑2014. D'une année à l'autre, on peut s'attendre à une fluctuation de la valeur des actifs ciblés par les avis déposés en vertu de la Loi, ainsi que du nombre d'avis déposés.

Il y a eu huit transactions assujetties à la Loi pour lesquelles la valeur des actifs de l'entreprise canadienne dépassait 1 milliard de dollars, et sept de ces transactions étaient sujettes à examen. L'autre investissement n'était pas sujet à examen puisqu'il s'agissait de l'investissement indirect d'un investisseur provenant d'un pays membre de l'OMC, ce qui ne nécessitait que le dépôt d'un avis en vertu de la Loi.

Investissements par secteur

Pour des raisons de confidentialité, les investissements assujettis à la Loi sont désignés comme appartenant à l'un des cinq grands secteurs de l'économieNote de bas de page 9. Ces cinq secteurs sont définis d'après les codes de la Classification type des industries, et chacun se compose de différents sous secteurs :

Graphique 3 : Valeur des actifs par secteur (en milliards de dollars)

Diagramme à barres de Valeur des actifs par secteur (en milliards de dollars) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 3
Valeur des actifs par secteur (en milliards de dollars)
Année Ressources Fabrication Commerce de gros et de détail Entreprises et services Autres services Valeur totale des actifs
(haut de la colonne)
2010‑2011 16,51 8,53 5,48 2,51 4,96 37,99
2011‑2012 17,11 5,24 1,71 4,98 5,36 34,40
2012‑2013 33,31 5,89 10,35 5,22 1,45 56,21
2013‑2014 31,54 6,26 1,96 4,75 9,47 53,98
2014‑2015 13,22 7,49 2,04 7,58 12,03 42,36

Investissement par pays ou région d'origine

En 2014‑2015, ayant été à l'origine de 399 investissements totalisant 25,61 milliards de dollars selon la valeur des actifs, les États‑Unis sont demeurés la première source d'investissements. Les investissements des États‑Unis représentaient 55,5 % du nombre total d'investissements et 60,5 % de la valeur totale des actifs. Les investisseurs de l'Union européenne (UE) ont effectué 185 investissements totalisant 4,56 milliards de dollars selon la valeur des actifs, et représentant 25,7 % du nombre total d'investissements et 10,8 % de la valeur totale des actifs.

Graphique 4 : Investissements par pays ou region d'origine

Diagramme circulaire de Investissements par pays ou region d'origine (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 4
Investissements par pays ou region d'origine
Pays ou région d'origine Nombre d'investissements
États‑Unis 399
Union européenne 185
BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) 42
Suisse 17
Japon 15
Australie 12
Corée du Sud 11
Autres 38
Ventilation pour l'Union européenne
Royaume‑Uni 47
France 46
Luxembourg 23
Allemagne 18
Pays-Bas 13
Espagne 8
Reste de l'Union européenne 30

Les pays suivants de l'Union européenne ont été à l'origine des investissements les plus importants :

Les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) ont effectué 42 investissements en 2014‑2015, pour un total de 3,99 milliards de dollars.

Il y a lieu de souligner les investissements provenant des autres pays suivants en 2014‑2015 :

Annexe

Notes explicatives

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La LIC a pour objectif premier de réglementer les activités d'investissement des investisseurs étrangers. Les données d'Industrie Canada sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée reflètent les transactions visées par la LIC. Seules les données sur les propositions de nouvelles entreprises et de prises de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont établies d'après les avis de nouvelles entreprises, et les données sur la valeur comptable des « actifs acquis » sont tirées des transactions devant faire l'objet d'un examen ou d'un avis, respectivement. Les chiffres regroupés sont publiés chaque trimestre.

Les données d'Industrie Canada ne peuvent pas être comparées aux chiffres concernant les flux ou les stocks d'investissements directs étrangers publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, il n'est pas tenu compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.

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