Archivé — Rapport annuel 2015-16

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Investment Canada Act – 2015–16 Annual Report.

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Table des matières


Message du directeur des investissements au ministre de l'Industrie

Monsieur le Ministre,

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel au sujet de la Loi sur Investissement Canada (LIC, ou la Loi) pour l'exercice 2015-2016. Le rapport traite des investissements dans les entreprises canadiennes « non culturelles ». La ministre du Patrimoine canadien est responsable de l'examen des propositions d'investissement étranger dans les entreprises culturelles.

Ce rapport inclut deux nouveautés aux termes de la Loi.

Le 24 avril 2015, la base du seuil monétaire déclencheur d'examens de l'avantage net pour des investisseurs privés non membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est passée de la « valeur des actifs » à la « valeur d'affaire ». Comme le changement est entré en vigueur à mi-chemin de l'exercice visé par ce rapport et que certains autres investissements seront encore mesurés selon la valeur des actifs, ce rapport, et les suivants, comprendra à la fois des mesures sur la valeur des actifs et des mesures sur la valeur d'affaire.

Témoignage de l'engagement du présent gouvernement envers les Canadiens en matière de transparence et de responsabilisation, des renseignements sur l'administration des dispositions en matière de sécurité nationale sont fournis. 

Au cours de l'exercice 2015-2016, 15 demandes ont été examinées et approuvées, et 626 avis ont été déposés conformément à la Loi. Les entreprises canadiennes acquises ou établies dans le cadre de ces 641 transactions d'investissement représentaient une valeur des actifs de 30,51 milliards de dollars ainsi qu'une valeur d'affaire de 26,20 milliards de dollars. De ce total, les demandes examinées représentaient une valeur des actifs de 18,02 milliards de dollars et une valeur d'affaire de 8,86 milliards de dollars, tandis que les investissements ayant faits l'objet d'un avis correspondaient à 12,49 milliards de dollars en valeur des actifs et à 17,34 milliards de dollars en valeur d'affaire.

La majorité des investissements ont été effectués dans le secteur des entreprises et des services, soit 191 investissements (10,64 milliards de dollars en valeur des actifs et 4,89 milliards de dollars en valeur d'affaire); le secteur manufacturier, soit 142 investissements (8,74 milliards de dollars en valeur des actifs et 13,24 milliards de dollars en valeur d'affaire) et le secteur des ressources, soit 65 investissements (6,55 milliards de dollars en valeur des actifs et 1,41 milliard de dollars en valeur d'affaire).

Les États-Unis figuraient au premier rang des pays investisseurs, ayant été à l'origine de 386 investissements, soit 60 % du nombre total d'investissements, totalisant 19,86 milliards de dollars en valeur des actifs et 18,69 milliards de dollars en valeur d'affaire. L'Union européenne arrivait au deuxième rang, ayant été à l'origine de 136 investissements, totalisant 7,41 milliards de dollars en valeur des actifs et 3,16 milliards de dollars en valeur d'affaire.

Depuis l'introduction des dispositions en matière de sécurité nationale en 2009, des milliers d'avis et de demandes d'examen ainsi que des investissements ne faisant pas l'objet d'avis ont été inspectés en regard de la sécurité nationale tel que prévu par la Loi. À ce jour, le gouverneur en conseil a ordonné huit examens de sécurité nationale, entraînant sept décrets. Ces décrets, fondés sur les risques perçus pour la sécurité nationale du Canada, ont imposé toute une gamme de mesures correctives, du refus d'un investissement au désinvestissement, en passant par l'autorisation d'un investissement à certaines conditions.

La publication de l'information contenue dans le présent rapport et notre transparence continue dans l'administration de la Loi, tout en protégeant la confidentialité, contribue à la convivialité et la prévisibilité de notre environnement réglementaire pour les investissements étrangers. L'investissement étranger - qui apporte l'accès à du capital, de nouvelles idées, de la technologie et du savoir-faire - sera un élément clé du climat d'innovation canadien et de la prospérité continue pour les Canadiens. Je me réjouis à l'idée de continuer à vous soutenir dans l'application de la Loi d'une façon qui encourage les investissements, la croissance économique et les opportunités d'emplois au Canada.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

John Knubley
Directeur des investissements

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Aperçu

Dans un monde de plus en plus économiquement interconnecté, mû par les progrès technologiques, l'investissement étranger demeure un facteur clé de la réussite économique et de la prospérité à long terme du Canada. L'investissement étranger peut contribuer à la hausse du niveau de vie en créant des emplois de meilleure qualité, en développant et en attirant des talents et des capitaux pour soutenir la croissance, en permettant de tirer pleinement profit du commerce et de la participation aux chaînes de valeur mondiales. L'investissement étranger favorise également l'innovation; les compagnies étrangères sont responsables pour un tiers des dépenses en recherche et développement au Canada. Pour toutes ces raisons, le Canada a adopté une approche à facettes multiples pour favoriser l'investissement et les échanges commerciaux.

La LIC constitue le principal mécanisme régissant l'examen des investissements étrangers au Canada. Son objet est double : examiner les investissements étrangers importants afin de déterminer s'ils représenteront vraisemblablement un avantage net pour le Canada ainsi qu'examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

En vertu de la Loi, un investisseur étranger qui souhaite acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne d'une valeur égale ou supérieure au seuil établi applicable doit présenter une demande d'examen de cette acquisition, c'est-à-dire une évaluation de l'avantage net que l'investissement devrait représenter pour le Canada. En 2015-2016, le seuil pour un investisseur provenant d'un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était fixé à 369 millions de dollars en valeur des actifs jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a été augmenté à 600 millions de dollars en valeur d'affaireNote de bas de page 1. Pour les investissements d'une valeur inférieure au seuil établi, les investisseurs doivent déposer un avis, mais l'investissement n'est pas assujetti à un examen en vertu des dispositions sur l'avantage net. Un avis doit également être présenté lorsqu'un investisseur d'un pays membre de l'OMC acquiert indirectement le contrôle d'une entreprise canadienne existante et lorsqu'un investisseur étranger établis une nouvelle entreprise au Canada.

Au moment d'examiner l'avantage net que représente l'investissement proposé, le ministre tient compte de six facteurs énoncés dans la Loi qui fournissent aux investisseurs une orientation prévisible, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour s'assurer d'un bénéfice économique pour le CanadaNote de bas de page 2 :

  1. l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, y compris l'effet sur l'emploi, sur le traitement des ressources et sur l'utilisation de pièces, de composantes et de services;
  2. l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne;
  3. l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique et la création de nouveaux produits et leur diversité;
  4. l'effet de l'investissement sur la concurrence;
  5. la compatibilité de l'investissement avec les politiques industrielles, économiques et culturelles;
  6. la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Lorsqu'un investisseur est sous la propriété, le contrôle ou l'influence d'un État étranger, le ministre mène son examen de l'avantage net en tenant compte également des lignes directrices sur les investissements par des entreprises d'ÉtatNote de bas de page 3. Conformément à ces lignes directrices, le ministre détermine si l'investisseur respecte les principes de la libre entreprise, le degré d'influence exercé par l'État sur l'investisseur et l'orientation commerciale probable de l'entreprise canadienne si elle est acquise.

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Données statistiques : 2015-2016Note de bas de page 4

Valeur des actifs et valeur d'affaire

Le 24 avril 2015, des modifications à la Loi sont entrées en vigueur, introduisant la notion de « valeur d'affaire ». Les modifications avaient d'abord été proposées par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, présidé par L.R. Wilson, dans son rapport Foncer pour gagner publié en 2008. L'utilisation de la « valeur d'affaire » vise à mieux traduire l'importance croissante, dans les économies modernes, des industries de services et du savoir où une grande partie de la valeur n'apparaît pas dans le bilan parce qu'elle est rattachée au personnel, aux connaissances, à la propriété intellectuelle et à d'autres éléments d'actif intangibles dont les méthodes comptables actuelles ne tiennent pas compte.

À la suite des modifications apportées, les investissements directs entraînant l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par des investisseurs privés membres de l'OMC sont mesurés selon la valeur d'affaire. Par contre, les nouvelles entreprises, les investissements directs entraînant l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne par des investisseurs non membres de l'OMC ou d'entreprises d'État ainsi que les investissements indirects par tout investisseur sont mesurés selon la valeur des actifs. Ce rapport fait une distinction entre valeur d'affaire et valeur des actifs. La valeur des actifs est celle figurant dans les états financiers (la valeur comptable). La valeur d'affaire est un calcul qui tient compte de la valeur marchande, des dettes et de l'encaisse.

Résumé des activités

L'exercice 2015-2016 a continué de connaître un niveau important d'activité en vertu de la Loi. En effet, 641 investissements ont été traités, totalisant 30,51 milliards de dollars en valeur des actifs ainsi que 26,20 milliards de dollars en valeur d'affaireNote de bas de page 5.

Tout comme en 2014-2015, 15 demandes d'examen ont été approuvées. Ces investissements ont totalisé 18,02 milliards de dollars en valeur des actifs (8 investissements) plus 8,86 milliards de dollars en valeur d'affaire (7 investissements). En comparaison, les 15 demandes d'examen reçues en 2014-2015 totalisaient 21,78 milliards de dollars en valeur des actifs. Le nombre total d'avis présentés est passé à 626, une baisse comparativement aux 704 avis déposés en 2014-2015. La valeur de ces avis a été de 12,49 milliards de dollars en valeur des actifs (273 investissements) plus 17,34 milliards de dollars en valeur d'affaire (353 investissements). En comparaison, les investissements de 2014-2015 devant faire l'objet d'un avis ont totalisé 20,58 milliards de dollars en valeur des actifs.

Les investisseurs américains sont à l'origine de 386 investissements, totalisant 19,86 milliards de dollars en valeur des actifs plus 18,69 milliards de dollars en valeur d'affaire. Encore une fois, le secteur des affaires et des services a continué d'attirer une grande part du nombre total d'investissements, soit 191 investissements (en baisse comparativement à 266 en 2014-2015) totalisant 10,64 milliards de dollars en valeur des actifs plus 4,89 milliards de dollars en valeur d'affaire. Le secteur manufacturier, bien qu'ayant attiré un nombre d'investissements moindre (142), a connu la valeur totale des investissements la plus élevée (en combinant les investissements mesurés selon la valeur des actifs et selon la valeur d'affaire), totalisant 8,74 milliards de dollars en valeur des actifs plus 13,24 milliards de dollars en valeur d'affaire.

Total des investissements

En 2015-2016, 15 demandes d'examen ont été approuvées et 626 avis ont été déposés conformément à la Loi (graphiques 1 et 2). Des 626 avis, 128 avaient trait à l'établissement de nouvelles entreprises par des investisseurs étrangers.

Graphique 1 : Demandes d'examen

Graphique à barres verticales des demandes d'examen pour 5 années fiscales (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 1
Demandes d'examen
aucune donnée Valeur des actifs des demandes d'exament en milliards de dollars Valeur d'affaire des demandes d'exament en milliards de dollars Nombre de demandes d'examen
2011-2012 19,14 aucune donnée 15
2012-2013 43,10 aucune donnée 18
2013-2014 15,42 aucune donnée 11
2014-2015 21,78 aucune donnée 15
2015-2016 18,02 8,86 15

Graphique 2 : Avis

Graphique à barres verticales des avis pour 5 années fiscales (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 2
Avis
Valeur des actifs des avis en milliards de dollars Valeur d'affaire des avis en milliards de dollars Nombre d'avis Nombre de nouvelles entreprises
2011-2012 15,26 aucune donnée 696 188
2012-2013 13,11 aucune donnée 664 177
2013-2014 38,56 aucune donnée 655 177
2014-2015 20,58 aucune donnée 704 180
2015-2016 12,49 17,34 626 128

Demandes d'examen

La valeur totale des demandes d'examen approuvées en 2015-2016 a été de 18,02 milliards de dollars pour les investissements mesurés selon la valeur des actifs et de 8,86 milliards de dollars pour les demandes mesurées selon la valeur d'affaire. Comparativement, les demandes d'examen approuvées en 2014-2015 ont totalisé 21,78 milliards de dollars en valeur des actifs.

La valeur moyenne des demandes d'examen approuvées en 2015-2016 a été de 2,25 milliards de dollars pour les demandes mesurées selon la valeur des actifs et de 1,27 milliard de dollars pour les demandes mesurées selon la valeur d'affaire. Comparativement, la valeur moyenne a été de 1,45 milliard de dollars en valeur des actifs en 2014-2015.

En 2015-2016, les cinq plus importantes demandes d'examen mesurées selon la valeur des actifs ont totalisé quelque 16,79 milliards de dollars en actifs, et les cinq plus importantes demandes d'examen mesurées selon la valeur d'affaire ont totalisé environ 7,49 milliards de dollars. En comparaison, les cinq plus importantes demandes d'examen mesurées selon la valeur des actifs avaient totalisé 13,87 milliards de dollars en 2014-2015.

Il y a eu quatre investissements sujets à examen en 2015-2016 pour lesquels la valeur des actifs de l'entreprise canadienne dépassait 1 milliard de dollars. Il y a aussi eu deux investissements sujets à examen dont la valeur d'affaire était supérieure à 1 milliard de dollars.

Avis

En 2015-2016, la valeur totale des avis s'est établie à 12,49 milliards de dollars pour les investissements mesurés selon la valeur des actifs et à 17,34 milliards de dollars pour les investissements mesurés selon la valeur d'affaire. Par comparaison, en 2014-2015 la valeur totale des actifs pour les avis déposés était de 20,58 milliards de dollars. Les valeurs moyennes des avis déposées en 2015-2016 ont été de 45,75 millions de dollars pour les avis touchant la valeur des actifs et de 49,12 millions de dollars pour ceux touchant la valeur d'affaire. Comparativement, en 2014-2015, la valeur moyenne des actifs étaient de 29,23 millions de dollars.

Les cinq avis les plus importants déposés pour des investissements évalués selon la valeur des actifs en 2015-2016 ont totalisé environ 5,92 milliards de dollars, comparativement à 3,31 milliards de dollars en actifs en 2014-2015. Les cinq avis les plus importants déposés pour des investissements évalués selon la valeur d'affaire en 2015-2016 ont totalisé environ 2,58 milliards de dollars. D'une année à l'autre, on peut s'attendre à des fluctuations dans la valeur des actifs et la valeur d'affaire, ainsi que dans le nombre d'avis présentés en vertu de la Loi.

Deux investissements dont la valeur des actifs était supérieure à 1 milliard de dollars n'ont pas été sujets à examen, car il s'agissait d'investissements indirects de la part d'un investisseur d'un pays membre de l'OMC; par conséquent, seul l'avis en vertu de la Loi a été requis.

Investissements par secteur

Pour des raisons de confidentialité, les investissements assujettis à la Loi sont désignés comme appartenant à l'un des cinq grands secteursNote de bas de page 6. Ces cinq secteurs, décrits ci-dessous, sont définis d'après les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, et chacun se compose de différents sous-secteurs.

Graphique 3 : Valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en milliards de dollars

Graphique à barres verticales de la valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en milliards de dollars (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 3
Valeur des actifs (Act) ou valeur d'affaire (Aff) par secteur en milliards de dollars
Ressources Fabrication Commerce de gros et de détail Entreprises et services Autres services
Act Aff Act Aff Act Aff Act Aff Act Aff
2011-2012 17,11 aucune donnée 5,24 aucune donnée 1,71 aucune donnée 4,98 aucune donnée 5,36 aucune donnée
2012-2013 33,31 aucune donnée 5,89 aucune donnée 10,35 aucune donnée 5,22 aucune donnée 1,45 aucune donnée
2013-2014 31,54 aucune donnée 6,26 aucune donnée 1,96 aucune donnée 4,75 aucune donnée 9,47 aucune donnée
2014-2015 13,22 aucune donnée 7,49 aucune donnée 2,04 aucune donnée 7,58 aucune donnée 12,03 aucune donnée
2015-2016 6,55 1,41 8,74 13,24 0,88 1,87 10,64 4,89 3,70 4,79

Investissements par pays ou par région d'origine

En 2015-2016, les États-Unis ont constitué la première source d'investissements grâce à 386 investissements totalisant 19,86 milliards de dollars selon la valeur des actifs et 18,69 milliards selon la valeur d'affaire. Les investissements réalisés par les États-Unis représentent 60,2 % du nombre total d'investissements, 65,01 % de la valeur des actifs totale et 71,33 % de la valeur d'affaire totale. Les investisseurs de l'Union européenne (UE) ont réalisé 136 investissements totalisant 7,41 milliards de dollars selon la valeur des actifs et 3,16 milliards de dollars selon la valeur d'affaire, ce qui correspond respectivement à 21,22 % du nombre total des investissements, à 24,28 % de la valeur des actifs totale et à 12,05 % de la valeur d'affaire totale.

Graphique 4 : Investissements par pays ou région d'origine

2 graphiques circulaires représentant les investissements par pays ou région d'origine (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description du graphique 4
Investissements par pays ou par région d'origine
pays ou région d'origine Nombre
États-Unis 386
UE 136
BRIC 32
Suisse 13
Japon 20
Australie 9
Corée du Sud 5
Autre 40
Investissements par pays ou par région d'origine, Union Européenne
UE Nombre
Royaume-Uni 32
France 27
Luxembourg 14
Allemagne 16
Pays-Bas 7
Irlande 13
Reste de l'UE 27

Au sein de l'UE, les niveaux d'investissements étaient les suivants :

En 2015-2016, les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) ont effectué 32 investissements totalisant 451,08 millions de dollars selon la valeur des actifs et 2,49 milliards selon la valeur d'affaire.
Pour l'année 2015-2016, il y a lieu de souligner les investissements ci-dessous effectués par d'autres pays.

Délai d'examen

En 2015-2016, le délai nécessaire pour que le ministre détermine s'il y avait un avantage net était de 71,5 jours en moyenne, comparativement à 75,3 jours en 2014-2015.

Dispositions en matière de Sécurité nationale

Le présent addenda au Rapport annuel pour l'exercice 2015-2016 fournit de l'information sur l'application des dispositions de la Loi en matière de sécurité nationale en vigueur depuis 2009. Cette information est publiée pour la première fois, et est conforme aux exigences en termes de confidentialité, de protection des renseignements confidentiels et de la nécessité de protéger la sécurité nationale. Tous les investissements étrangers au Canada sont examinés sous l'angle de la sécurité nationale, conformément à la LIC. Ce processus est mené en coopération par les organismes de sécurité nationale du gouvernement. Si un examen plus poussé est nécessaire, le gouverneur en conseil ordonnera, comme le prévoit la Loi, un examen relatif à la sécurité nationale sur recommandation du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui est conseillé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L'information sur de tels examens doit être de nature générale, et ce, pour des questions de confidentialité, d'exigences en termes de renseignements confidentiels et de protection de la sécurité nationale.

Entre le moment de l'entrée en vigueur des dispositions sur la sécurité nationale le 12 mars 2009 et le 31 mars 2016, 4 359 avis et 112 demandes d'examens ont été déposés. D'autres investissements qui ne sont pas assujettis aux exigences concernant les avis et les demandes aux termes de la Loi, mais qui sont quand même visés par ses dispositions sur les examens relatifs à la sécurité nationale ont également été complétés. Le gouverneur en conseil a ordonné au total huit examens en matière de sécurité nationale, ventilées par année comme suit.

Examens en matière de sécurité nationale, ventilés par année
Avril 2012–mars 2013 Avril 2013–mars 2014 Avril 2014–mars 2015 Avril 2015–mars 2016
2 1 4 1

Les quelques cas où le gouverneur en conseil a dû ordonner un examen en matière de sécurité nationale ont entraîné l'un ou l'autre des résultats suivants : ordonner à l'investisseur non canadien de ne pas effectuer l'investissement (trois cas), ordonner à l'investisseur non canadien de se départir soit du contrôle de l'entreprise canadienne (deux cas) et autoriser un investissement assorti de conditions atténuant les risques pour la sécurité nationale à un niveau acceptable (deux cas). Un investissement a été retirée avant qu'un décret final n'ait été déposé.

Practiques administratives

En vertu de la LIC, les demandes d'examen de l'avantage net doivent être déposées et approuvées avant qu'un investissement assujetti à un tel examen puisse avoir lieu. Dans le cas des investissements pour lesquels un avis est requis, ce dernier doit être déposé soit avant ou jusqu'à 30 jours après la réalisation de l'investissement. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a 45 jours (délai qui peut être prolongé d'une autre période de 45 jours), après la certification d'une demande ou d'un avis en vertu de la LIC ou après la réalisation d'un investissement qui n'exige pas la présentation d'une demande ou d'un avis, pour demander au gouverneur en conseil d'ordonner un examen en matière de sécurité nationale. Un investissement faisant l'objet d'un  examen pour raison de sécurité nationale ordonné par le gouverneur en conseil après ça réalisation peut être annulé si le gouverneur en conseil ordonne à l'investisseur non canadien de se départir de l'investissement. Par conséquent, les investisseurs étrangers sont invités à communiquer avec la Division de l'examen des investissements pour discuter des investissements proposés et, s'il y a lieu, pour présenter un avis ou une demande d'examen au moins 45 jours avant d'effectuer un investissement.

Si la Division de l'examen des investissements croit qu'une demande d'examen ou un avis n'ont pas été dûment remplis par l'investisseur non canadien, conformément aux articles 17 et 12, respectivement, elle peut communiquer avec celui-ci afin de l'informer de ses obligations en vertu de la Loi. La LIC fournit au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique l'autorité d'exiger que ces informations soient fournies. La LIC fournit également au ministre l'autorité d'exiger que des informations soient fournies afin de déterminer si un investissement pourrait être susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Dans certains cas, la Division de l'examen des investissements peut demander, conformément à l'article 25.2 (3) de la Loi, des informations à des non-Canadiens et / ou aux entreprises impliquées dans les investissements proposés ou mis en œuvre par un non-Canadien à cette fin. Ces demandes d'informations ne signifie pas que le gouverneur en conseil a ou aura ordonné un examen pour raison de sécurité nationale.

Dans tous les cas, les fonctionnaires de la Division de l'examen des investissements sont prêts à rencontrer les investisseurs pour discuter de leurs projets d'investissements. De telles consultations donnent lieu à des discussions utiles et à un échange de vues pouvant servir à éliminer les difficultés possibles et à encourager le développement des investissements à l'avantage du Canada.

Annexe

Note d'interprétation

Comparaison des données avec d'autres sources statistiques

La LIC a pour objectif principal de réglementer les activités d'investissement menées par des investisseurs étrangers. Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur la valeur des investissements étrangers pour une période donnée reflètent donc les transactions visées par la LIC. Seules les données sur les propositions de nouvelles entreprises et de prises de contrôle par des investisseurs étrangers sont recueillies. Les données sur la valeur des « investissements prévus » sont compilées à partir des avis de nouvelles entreprises et de la valeur comptable des « actifs acquis », à partir des transactions devant faire l'objet d'un examen ou d'un avis. Les données cumulatives sont publiées chaque trimestre.

Les données d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne peuvent pas être comparées aux flux ou aux stocks d'investissements étrangers directs publiés par Statistique Canada, car elles ne représentent qu'une partie de la valeur des investissements étrangers au Canada. Par exemple, on n'y tient pas compte de la valeur des agrandissements importants d'usines par des investisseurs étrangers déjà établis au Canada.

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