Exigences de dépôt
Exigences de dépôt, à la fois avec Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien
(NOTE: ceci est un résumé des Principes directeurs — pour visionner le texte officiel de ces Principes directeurs, cliquez ici)
Les exigences de dépôt suivantes s'appliquent lorsqu'un investissement implique une entreprise oeuvrant à la fois dans des activités énumérées à l'Annexe IV et dans d'autres activités commerciales, sans tenir compte de la valeur attribuée à chacune de ces activités dans la transaction. Les valeurs monaitaires indiquées sont la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne, calculée conformément à la Loi sur Investissement Canada. Pour plus de précisions, veuillez communiquer à la fois avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada et avec le bureau de l'Examen des investissements dans les entreprises culturelles du ministère du Patrimoine canadien.
Dans tous les cas, lorsqu'un avis est déposé auprès du ministère du Patrimoine canadian, l'investissement peut être assujetti à examen si le gouverneur en conseil émet un décret que l'examen soit soumis à l'examen.
Les entreprises exerçant des activités de production d'uranium, de transport, de services financiers, ou de radiodiffusion, télédiffusion et câblodistribution sont sujettes à de différentes exigences de dépôt. Pour éclaircissement, veuillez communiquer avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada.
Investissement pour la Constitution d'une Nouvelle Entreprise Canadienne
- Avis à Industrie Canada (IC)
- Avis au Patrimoine canadien (PC)
Acquisition du Contrôle d'une Entreprise Canadienne — Transactions Directes
Moin de 5M$
- Avis à IC
- Avis au PC
5M$ et plus (Investisseurs non-OMC)
- Demande d'examen à IC
- Demande d'examen au PC
5M$ et plus mais moins de 312M$ (Investisseurs OMC pour 2009)
- Avis à IC
- Demande d'examen au PC
- Demande d'examen à IC
- Demande d'examen au PC
| Actifs au Canada 50% ou moins de la valeur mondiale | |||
|---|---|---|---|
| Investisseurs OMC | Investisseurs non-OMC | ||
| Moins de 50M$ | 50M$ et plus | Moins de 50M$ | 50M$ et plus |
Avis à IC Avis au PC |
Avis à IC Demande d'examen au PC |
Avis à IC Avis au PC |
Demande d'examen à IC Demande d'examen au PC |
| Actifs au Canada plus de 50% de la valeur mondiale | |||
|---|---|---|---|
| Investisseurs OMC | Investisseurs non-OMC | ||
| Moins de 5M$ | 5M$ et plus | Moins de 5M$ | 5M$ et plus |
Avis à IC Avis au PC |
Avis à IC Demande d'examen au PC |
Avis à IC Avis au PC |
Demande d'examen à IC Demande d'examen au PC |