Exigences en matière de dépôt – Lignes directrices

Ministère de l'Industrie
Ministère du Patrimoine canadien

Loi sur Investissement Canada

Lignes directrices — Exigences en matière de dépôt pour les investissements concernant des entreprises qui exercent des activités commerciales culturelles et non culturelles

Les lignes directrices suivantes sont établies par le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie. Le ministre du Patrimoine canadien est chargé de l'application des parties II à VI de la Loi (à l'exception de la partie IV.1), relatives aux activités commerciales désignées par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 15a) de la Loi. Le ministre de l'Industrie est chargé de l'application de la Loi sur Investissement Canada (la Loi) pour toutes les questions qui ne sont pas transférées au ministre du Patrimoine canadien.

Les activités commerciales désignées dont est responsable le ministre du Patrimoine canadien son énoncées à l'annexe IV du Règlement sur Investissement Canada (le Règlement). Dans les présentes lignes directrices, on les appellera « entreprise culturelle », par opposition à toutes les autres activités commerciales, qu'on appellera « entreprise non culturelle ».

Les présentes lignes directrices, établies en vertu de l'article 38 de la Loi, visent à aider les non-Canadiens à se conformer aux exigences de la Loi en matière de dépôt dans les cas où l'investissement concerne à la fois une entreprise culturelle et une entreprise non culturelle.

Les exigences en matière de dépôt qui sont décrites dans les présentes s'appliquent sans égard à la proportion de l'investissement destinée à une entreprise culturelle et à une entreprise non culturelle. Les valeurs en dollars qui sont indiquées représentent la valeur totale ou la valeur d'affaire, selon le cas, des actifs de l'entreprise canadienne, calculée en conformité avec le Règlement.

Dans tous les cas où un avis doit être transmis à Patrimoine canadien, l'investissement pourrait faire l'objet d'un examen si le gouverneur en conseil le décide, conformément à l'article 15 de la Loi.

Les mots, expressions ou termes utilisés dans les présentes lignes directrices auront la signification que leur donne la Loi, à moins d'indication contraire.

Investissement visant à constituer une nouvelle entreprise canadienne

1. Un non-Canadien qui constitue une nouvelle entreprise canadienne doit déposer des avis auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

Acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne

2. Lorsqu'un non-Canadien acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne en vertu des alinéas 28(1)a), b) ou c) ou du sous-alinéa 28(1)d)(i) de la Loi, les exigences suivantes s'appliquent en matière de dépôt :

1) Si le non-Canadien n'est pas une entreprise d'État et est i) un investisseur originaire d'un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (« investisseur OMC »), ou ii) un non-Canadien autre qu'un investisseur OMC (un « non-investisseur OMC ») qui acquiert une entreprise canadienne contrôlée par un investisseur OMC avant que l'investissement soit effectué, et :

a) que la valeur des actifs de l'entité exploitant l'entreprise canadienne (la « valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne »), calculée conformément aux dispositions de l'article 3.1 du Règlement, est inférieure à cinq millions de dollars, et que la valeur d'affaire des actifs de l'entité exploitant l'entreprise canadienne, calculée conformément aux dispositions de l'article 3.4, 3.5 ou 3.6 du Règlement, selon le cas (« valeur d'affaire de l'entreprise canadienne ») est inférieure au montant déterminé en vertu du paragraphe 14.1(2) du Règlement, pour l'application de l'alinéa 14.1(1)e) de la Loi (« valeur du seuil OMC annuel pour une non-SE »), le non-Canadien doit déposer des avis auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien;

b) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, et que la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne est inférieure à la valeur du seuil OMC annuel pour une non-SE, le non-Canadien doit déposer un avis auprès d'Industrie Canada et une demande d'examen auprès de Patrimoine canadien;

c) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, et que la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à la valeur du seuil OMC annuel pour une non-SE, le non-Canadien doit déposer des demandes d'examen auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien;

d) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à cinq millions de dollars, et que la valeur d'affaire de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à la valeur du seuil OMC annuel pour une non-SE, le non-Canadien doit déposer une demande d'examen auprès d'Industrie Canada et un avis auprès de Patrimoine canadien.

2) Lorsque le non-Canadien est un investisseur OMC et une entreprise d'État, ou un non-investisseur OMC et une entreprise d'État qui acquiert une entreprise canadienne contrôlée par un investisseur OMC immédiatement avant que l'investissement soit effectué, et :

a) que la valeur des actifs de l'entité exploitant l'entreprise canadienne (la « valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne »), calculée conformément aux dispositions de l'article 3.1 du Règlement, est inférieure à cinq millions de dollars, le non-Canadien doit déposer des avis auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien;

b) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, mais inférieure à la valeur calculée en vertu du paragraphe 14.1(2) de la Loi pour l'application du paragraphe 14.1(1.1) (« valeur du seuil OMC annuel pour une SE »), le non-Canadien doit déposer un avis auprès d'Industrie Canada et une demande d'examen auprès de Patrimoine canadien;

c) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à la valeur du seuil OMC annuel pour une SE, le non-Canadien doit déposer des demandes d'examen auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

3) Lorsqu'un non-Canadien est un non-investisseur OMC qui acquiert une entreprise canadienne non contrôlée par un investisseur OMC immédiatement avant que l'investissement soit effectué, et :

a) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à cinq millions de dollars, le non-Canadien doit déposer des avis auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien;

b) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, le non-Canadien doit déposer des demandes d'examen auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

Acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne

3. Lorsqu'un non-Canadien acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne en vertu du sous-alinéa 28(1)d)(ii) de la Loi, les exigences suivantes s'appliquent en matière de dépôt :

1) Si le non-Canadien est un investisseur OMC ou un non-investisseur OMC qui acquiert une entreprise canadienne contrôlée par un investisseur OMC immédiatement avant que l'investissement soit effectué, et :

a) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne :

i) équivaut à plus de 50 % de la valeur des actifs de toutes les entités dont le contrôle a été acquis lors de l'opération qui donne lieu à l'acquisition du contrôle de l'entreprise canadienne, comme il est prévu au paragraphe 14(2) de la Loi (les « actifs globaux »), et que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, ou

ii) équivaut à 50 % ou moins de la valeur des actifs globaux et que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à 50 millions de dollars,

le non-Canadien doit déposer une demande d'examen auprès de Patrimoine canadien et un avis auprès d'Industrie Canada;

b) que :

i) le sous-alinéa a)(i) s'applique, mais que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à cinq millions de dollars, ou

ii) le sous-alinéa a)(ii) s'applique, mais que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à 50 millions de dollars,

le non-Canadien doit déposer des avis auprès de Patrimoine canadien et d'Industrie Canada.

2) Si le non-Canadien est un non-investisseur OMC qui acquiert une entreprise canadienne autre qu'une entreprise contrôlée par un investisseur OMC immédiatement avant que l'investissement soit effectué, et :

a) que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne :

i) équivaut à plus de 50 % de la valeur des actifs globaux et que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à cinq millions de dollars, ou

ii) équivaut à 50 % ou moins de la valeur des actifs globaux et que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est supérieure ou égale à 50 millions de dollars,

le non-Canadien doit déposer des demandes d'examen auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien;

b) que :

i) le sous-alinéa a)(i) s'applique, mais que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à cinq millions de dollars, ou

ii) le sous-alinéa a)(ii) s'applique, mais que la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne est inférieure à 50 millions de dollars,

le non-Canadien doit déposer des avis auprès d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.