La Loi sur Investissement Canada (la Loi ou LIC) encadre les investissements étrangers les plus importants au Canada pour s'assurer qu'ils soient avantageux pour l'économie canadienne. La Loi permet également au gouvernement d'examiner les investissements étrangers de n'importe quelle valeur afin d'assurer qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité nationale du Canada.
La Loi vise à soutenir un climat d'investissement favorable afin de promouvoir la prospérité économique, tout en protégeant le Canada des acteurs étrangers qui tentent d'acquérir ou de contrôler des actifs canadiens, des technologies ou des données sensibles, ou des infrastructures à des fins qui pourraient nuire à la sécurité nationale du Canada.
À qui s'applique cette Loi?
Tous les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise canadienne sont soumis à cette Loi.
Que pourrait-on exiger?
Les non-Canadiens doivent soumettre un avis d'investissement ou une demande d'examen, à moins qu'une exemption spécifique ne s'applique.
Ressources LIC
À propos de la LIC
Formulaires et principes directeurs
Pour de plus amples renseignements
Pour en savoir plus sur la Loi sur Investissement Canada ou les exigences de dépôt, veuillez consulter notre foire aux questions ou contactez-nous directement.
Quoi de neuf?
- Le projet de loi C-34 a reçu la sanction royale de la gouverneure générale après la conclusion de l'étude et du débat au Sénat le 22 mars 2024. Le projet de loi C-34 n'est pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur par décret du gouverneur en conseil à une date ultérieure.
- Le 1er mars 2024, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a annoncé une nouvelle politique sur l'application de la Loi sur Investissement Canada en ce qui a trait aux investissements étrangers directs dans le secteur des médias numériques interactifs. La ministre du Patrimoine canadien a également annoncé une nouvelle politique sur l'application de la Loi sur Investissement Canada en ce qui trait aux investissements étrangers dans les entreprises culturelles du secteur des médias numériques interactifs. Le ministère du Patrimoine canadien a également fourni une clarification concernant l'application des principes directeurs à l'égard des entreprises liées aux investissements étrangers dans le secteur culturel canadien.
- Les seuils d'examen de l'avantage net ont été mis à jour pour 2024.
- Le rapport annuel 2022-2023 de la Loi sur Investissement Canada est maintenant disponible. Les éditions précédentes du rapport annuel sont disponibles dans les archives.
- De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées à notre site Web, y compris une base de données des demandes d'examens approuvées et d'avis complétés et un calculateur de délai de la LIC.
- ISDE a récemment divulgué trois décisions résultant d'examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il s'agit d'un changement de procédure. Consultez la FAQ pour plus d'informations.
- Le 28 octobre 2022, le ministre a annoncé une nouvelle politique sur l'application de la Loi sur Investissement Canada en ce qui a trait aux investissements étrangers directs dans les secteurs de minéraux critiques canadiens.
- Depuis le 2 août, 2022, un nouveau mécanisme de dépôt volontaire entrera en vigueur, permettant aux investisseurs non canadiens d'obtenir une certitude en vertu de la LIC, ainsi que de prolonger la période d'examen en l'absence de dépôt. Visiter la FAQ pour en savoir plus et les formulaires pour soumettre un dépôt volontaire.