Avis

1. Nom de l'investisseur (si plus d'un, veuillez énumérer)
   
2. Adresse postale
   
3. Téléphone
   
   
   Télécopieur
   
   
   Adresse Web (URL — si disponible)
   
4. L'investisseur est-il un investisseur OMC ou ALÉNA? (contrôle ultime)
   
   Oui 
   Non
5. Nom et adresse de la personne ou de l'unité qui contrôle l'investisseur
   (si plus d'une, veuillez énumérer)
   

6. Pays d'origine de l'investissement
   
7. Sans objet — passez à la question 8
8. Date à laquelle l'investissement a été ou sera effectué
   

Si plus d'une unité fait l'objet d'une acquisition, fournir les renseignements demandés aux questions 9, 10 et 11 pour chaque unité — veuillez énumérer

9. Nom(s) actuel(s) de(s) l'entreprise(s) canadienne(s)
   
10. Adresse(s) commerciale(s) de(s) l'entreprise(s) canadienne(s)
    
    
    
11. Brève description des activités commerciales de(s) l'entreprise(s) canadienne(s)
    (p. ex., fabrication de vêtements, vente d'aliments on gros, etc.)
    
12. Si l'investisseur n'est pas un investisseur OMC ou ALÉNA, l'entreprise canadienne est-elle, avant que l'investissement ne soit effectué, "sous le contrôle d'un investisseur OMC ou ALÉNA"?
    
    Oui
    Non
13. Si l'investisseur est un investisseur OMC ou ALÉNA ou si l'entreprise canadienne est, avant que l'investissement ne soit effectué, sous le contrôle d'un investisseur OMC ou ALÉNA, indiquer si l'entreprise canadienne :
    
    a) exerce des activités de production d'uranium et est propriétaire d'un droit dans un terrain uranifère exploité au Canada
    
    b) fournit des services financiers offerts par une institution financière (sauf la vente de polices d'assurance et la souscription à de telles polices)
    
    c) offre des services de transport
    
    d) est une entreprise culturelle mentionnée à la questin 18, ou une entreprise exerçant des activités dans le domaine des radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, y compris toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et tous les services de programmation et de diffusion par satellite
14. Dans le cas où l'entreprise canadienne est, avant que l'investissement ne soit effectué, contrôlée hors du Canada, indiquer le pays du contrôlant (contrôle ultime)
    
15. Nombre de personnes employées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise canadienne :
    

16. a) Donner la valeur de tous les actifs de l'unité qui exploite l'entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis dans le cadre de cette transaction OU dans le cadre d'une acquisition d'actifs, donner la valeur totale de tous les actifs de l'entreprise canadienne qui est acquise :
    
    
    ET
    
    b) Si l'acquisition de l'entreprise canadienne découle de l'acquisition du contrôle d'une personne morale constitutée ailleurs qu au Canada, donner la valeur totale des actifs de toutes les unités au Canada et ailleurs dont le contrôle est acquis dans le cadre de cette transaction :
    
    
    La valeur des actifs est la valeur indiquée dans les états financiers pertinents, Exprimée en dollars canadiens
17. sans objet pour une acquisition — passez à la question 18

18. a) Indiquer si l'investissement fait partie de l'une des activités commerciales suivantes:
    
    Publication, distribution ou vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou assimilable par une machine (à l'exclusion de la seule impression ou composition de ces publications)
    
    Production, distribution, vente ou présentation de films ou d'enregistrements vidéo
    
    Production, distribution, vente ou présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo
    
    Édition, distribution ou vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine
    
    Si vous avez coché l'une des activités ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants. S'il y a lieu, Vous pouvez utiliser les rapports annuels pertinents, d'autres documents d'affaires ou une annexe pour répondre aux questions b) à d)
    
    b) Une description des activités commerciales de l'investisseur
    
    
    c) Une description des activités commerciales de la personne ou de l'unité qui contrôle l'investisseur, le cas échéant, qui sont semblables à celles indiquées en a)
    
    
    d) Une description détaillée des produits qui sont ou seront fabriqués ou vendus et des services qui sont ou seront fournis par l'entreprise canadienne
    
    
    e) Fournir les renseignements suivants:
    
    
    i) Nom du vendeur
    
    
    ii) Nom de la personne ou de l'unité qui contrôle le vendeur, les cas échéant:
    
    
    
    Sl vous n'étes pas en mesure de répondre à l'une ou l'autre des questions qui s'appliquent à votre investissement, veuillez en indiquer les raisons :
    
    
    Date
    
    
    Signature de l'investisseur
    
    
    Nom et titre en caractères d'imprimerie