Avis

    Loi sur Investissement Canada

    Avis pour la création d'une nouvelle entreprise canadienne
    (ou des entreprises canadiennes)

    Confidentiel en vertu de l'article 36 de
    la Loi sur Investissement Canada.

    (le texte mis en évidence fournit de amples renseignements)

    Avis de confidentialité
    Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

    Lire l'avis dans son intégralité

    Investisseur














    1. L'investisseur est-il un investisseur OMC ou ALÉNA? (contrôle ultime)





    2. (si plus d'une, veuillez énumérer)

    Investissement




    1. Sans objet — passez à la question 8




    Entreprise canadienne nouvellement, ou à être, constituée







    1. .)

    12 à 16 sont sans objet pour la création d'une nouvelle entreprise — aller à 17

    1. a) Le nombre de personnes que vous projetez d'employer dans le cadre de l'exploitation de la nouvelle entreprise canadienne à la fin de la deuxième année complète d'exploitation





      b) Le montant que vous projetez investir dans la nouvelle entreprise canadienne au cours des deux premières années complètes d'exploitation :





      c) Le montant projeté de ventes ou de revenus durant la deuxième année d'exploitation





    Patrimoine culturel du Canada ou identité nationale

    1. a) Indiquer si l'investissement fait partie de l'une des activités commerciales suivantes:




      Si vous avez coché l'une des activités ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants. S'il y a lieu, Vous pouvez utiliser les rapports annuels pertinents, d'autres documents d'affaires ou une annexe pour répondre aux questions b) à d)






      e) sans objet pour la création d'une nouvelle entreprise — veuillez continer





    Veuillez envoyer ce formulaire à:
    Industrie Canada
    Directeur des investissements
    235, rue Queen, Pièce 400B Tour est
    édifice C.D. Howe
    Ottawa, Ontario
    K1A 0H5
    Télécopieur: 613-996-2515