Modalités concernant l'exemption à l'égard du capital de risque

Industrie Canada
Loi sur Investissement Canada

Les modalités qui suivent sont fixées par le ministre chargé de l'application de la Loi sur Investissement Canada (« la Loi ») aux fins de l'alinéa 10(1)b) de la Loi:

  1. Un investisseur qui acquiert des intérêts avec droit de vote d'une unité qui exploite une entreprise canadienne peut se prévaloir de la disposition d'exemption figurant à l'alinéa 10(1)b) de la Loi lorsque l'activité de l'investisseur consiste à fournir du capital de risque au Canada, et ce, conformément aux modalités énoncées ci-dessous.
  2. Un investisseur est considéré fournir du capital de risque au Canada si, dans le cours de son activité commerciale normale, il se conforme aux modalités suivantes:
    1. il a fourni du capital de risque au Canada pendant au moins les deux ans qui précèdent l'acquisition des intérêts avec droit de vote à laquelle s'applique l'exemption;
    2. il fournit du capital de risque principalement par l'achat d'intérêts avec droit de vote ou par d'autres investissements ou prêts à découvert qui sont subordonnés à tout financement autre que l'achat d'intérêts avec droit de vote;
    3. ucun investissement de capital de risque, à son prix initial, ne constitue habituellement plus de 20 pour cent de l'ensemble de son portefeuille d'investissements de capital de risque;
    4. il fait des investissements aux fins d'une revente éventuelle et non pour acquérir en permanence le contrôle d'entreprises dans lesquelles il investit et dans l'espoir de réaliser un gain en capital au moment de la revente;
    5. il vend habituellement les intérêts avec droit de vote d'une unité qu'il a achetés dans un délai de dix ans après leur acquisition.

De plus amples renseignements sont disponibles de:

Industrie Canada, Division de l'examen des investissements
235, rue Queen, 5eétage ouest
Ottawa (Ontario)

Téléphone: 343-291-1887
Fax: 343-291-2469

Courriel: investcan@ic.gc.ca

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